22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Dijon
RG n° 2026001048
PROCEDURE COLLECTIVE
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001048 Numéro PC : 4163135
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
DEUXIÈME CHAMBRE
JUGEMENT DU 22/09/2026
A l'égard de :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2]
Numéro SIREN : 983 096 645
Prise en la personne de ses représentants légaux : Mme [W] [L] [X] et M. [L] [F], présents lors de l'audience.
Débats en Chambre du Conseil : Audience du 07/07/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT: Jérôme PRINCEJUGES: Cécile FUCHEYNathalie ROLLAND
GREFFIER LORS DES DÉBATS
: Julie MATLOSZ
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH
Redevances de greffe : 86,38 dont tva : 11,78
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Il convient de rappeler que par un jugement en date du 04/02/2025 le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 2], RCS n° 983 096 645.
Le Tribunal de céans a désigné :
Juge-commissaire : [P] [N], Mandataire judiciaire : SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître [G] [T].
L'affaire est revenue en ordre utile en chambre du conseil afin qu'il soit statué, à l'issue de la troisième période d'observation, sur le plan de redressement judiciaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
Aux termes des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Aux termes des articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation.
Aux termes de l'article L. 626-9 du Code de commerce :
« Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, le tribunal statue au vu du rapport de l'administrateur, après avoir recueilli l'avis du ministère public ».
En faits
Depuis l'ouverture du redressement judiciaire la société [Localité 1] a mis en œuvre plusieurs mesures destinées à stabiliser son exploitation et à sécuriser sa trésorerie, notamment en arrêtant le recours à la sous-traitance afin de permettre le rétablissement de la marge brute, ainsi qu'un pilotage renforcé des charges et de la trésorerie en tenant compte de la saisonnalité de l'activité.
Les prévisionnels transmis mettent en avant une croissance limitée, une marge brute stabilisée et une structure de charges maîtrisée. De même il en ressort une capacité d'exploitation compatible avec le plan proposé.
Ainsi la société [Localité 1] sollicite l'homologation de son plan de continuation.
Le Ministère public émet un avis favorable au plan présenté.
Le juge-commissaire et le mandataire judiciaire sont favorables à l'adoption du plan.
Par conséquent, il ressort des éléments du dossier, qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement judiciaire selon les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ;
Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14 du Code de commerce, Vu les articles L. 626-29 et suivants du Code de commerce,
Vu l'avis du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire,
Ouï l'avis du ministère public ; Ouï toutes les parties présentes en leurs dires, explications et conclusions ;
CONSTATE qu'il existe des possibilités de redressement et de règlement du passif,
DÉCIDE la continuation de l'activité de la société [Localité 1] (SARL) ;
ARRÊTE le plan proposé par la société [Localité 1] (SARL) ;
A savoir :
Créances inférieures à 500,00 euros:
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, elles seront remboursées dès l'homologation du plan, sans remise, ni délai ;
Créances superprivilégiées :
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, elles seront remboursées dès l'homologation du plan, sans remise, ni délai sauf accord avec les AGS ;
JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
* Passif privilégié et chirographaire :
Remboursement de 100 % sur 10 années, suivant les modalités de paiement des dividendes progressifs suivants :
7,5 % la première et la deuxième année
8 % la troisième année
11 % de la quatrième à la dixième année
DIT
que le dividende sera payable aux créanciers à la date anniversaire du plan et l'échéance unique sera versée un an après le jugement homologuant le plan ;
DIT
qu'après accord du bénéficiaire du plan, les versements faits par la société [Localité 1] (SARL) auront
lieu mensuellement
entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, le premier versement intervenant dès le jugement d'homologation du plan ;
DIT que la dette bancaire CREDIT MUTUEL est incluse dans le plan de remboursement;
DONNE
acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du Code de commerce ;
Pour les créanciers n'acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement prévus au plan, sous réserve, en ce qui concerne les créanciers à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure qui peuvent excéder la durée du plan, sauf pour les créanciers énoncés à l'article L. 626-6 du Code de commerce ;
RAPPELLE
que le tribunal qui a arrêté le plan en décide la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés, conformément aux dispositions de l'article L. 626-27 du Code de commerce ;
DÉSIGNE
la société [Localité 1] (SARL) comme personne tenue d'exécuter le plan de redressement ;
DÉSIGNE
Commissaire à l'exécution du plan :
SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître [G] [T] [Adresse 3] ;
DIT
que le commissaire à l'exécution du plan déposera au greffe de ce tribunal un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan ;
MAINTIENT
en qualité de
Mandataire judiciaire la SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître [G] [T],
jusqu'à la fin de la procédure de vérification du passif avec établissement définitif de l'état des créances et l'approbation de son compte-rendu de fin de mission ;
JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
MAINTIENT
en qualité de
Juge-commissaire [P] [N]
, jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission des organes de la procédure ;
DIT
que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ;
DÉCLARE
le fonds de commerce, bien indispensable à la continuation de l'entreprise dépendant de la société [Localité 1] (SARL) inaliénable, pour toute la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article L. 626-14 du Code de commerce ;
DIT
que le commissaire à l'exécution du plan procédera, concernant la mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 626-14 du Code de commerce, aux mentions aux registres concernés conformément à l'article R. 626-25 du même Code ;
DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure collective ;
Retenu à l'audience du 07/07/2026 et après débats ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;