22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bastia
RG n° 2026F00575
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 22/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F575
Représentant (s) : Maître [Localité 1]-Madeleine CIMA
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Claude FERRANDI
Juges :
Monsieur Eric LUCCHINI
Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/09/2026
LE TRIBUNAL
La société [S] SAS, représentée par son conseil, a déposé au greffe de céans le 11/09/2026 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
La société [S] SAS a été invité à comparaître à l'audience tenue le 15/09/2026 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés ;
A l'audience, le débiteur assisté de son conseil a fait état des difficultés rencontrées et a déclaré maintenir sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
A l'audience, le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective ;
Le tribunal a autorisé la production d'une note en délibéré afin de permettre au débiteur de justifier d'une couverture assurantielle ;
Par courrier adressé à la juridiction en date du 22/09/2026, le conseil au débiteur a déclaré qu'aucune compagnie d'assurance n'a accepté d'assurer les locaux au sein desquels est exploité l'activité de la société ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal, notamment au regard des déclarations du conseil de la société [S] SAS, que cette dernière ne dispose pas de couverture assurantielle et qu'aucune compagnie d'assurance n'accepte de l'assurer, que ce défaut d'assurance met en péril le gage des créanciers ; que la société est en état de cessation des paiements et que tout redressement sans couverture assurantielle apparaît manifestement impossible ;
Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ;
Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [S] SAS ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le débiteur entendu ;
Le Ministère Public entendu ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
[S] SAS [Adresse 1],
La création, l'acquisition, la cession, l'exploitation directement ou indirectement de tous fonds de commerce de restauration, snack et bar. La préparation de plats cuisinés sur place et à emporter. Organisation d'évènementiel (réceptions, séminaires)., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 850 624 925,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2026 ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Mme [P] [A], en qualité de juge commissaire ;
La SARL EPILOGUE, prise en la personne de Me [C] [D], sis [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;
La SAS KALLIJURIS, prise en la personne de Me [Q] [J], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;
Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;
Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de dix-huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ;
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Le Président Monsieur Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.