7 octobre 2026
Cour d'appel de Rouen
RG n° 26/00059
Chambre Premier Président
Texte de la décision
N° RG 26/00059 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJC4
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 7 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS :
SAS JHM
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen
Maître [P] [C]
ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la Sas JHM
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
DÉFENDERESSE :
SARL DH CONSEIL
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de Rouen substitué par Me DE MILLEVILLE
DÉBATS :
En salle des référés, à l'audience publique du 9 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2026, devant M. Erick TAMION, président à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées,
Assisté de Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier
DÉCISION :
CONTRADICTOIRE
Prononcée publiquement le 7 octobre 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signée par M. TAMION, président et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 7 novembre 2025 la SARL DH Conseil, qui exerce une activité d'agent immobilier, a fait assigner devant le président du tribunal de commerce de Rouen statuant en référé, la SAS JHM, opérant dans le secteur automobile (carrosserie), aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'une provision de 42 000 euros correspondant à des honoraires de négociation pour un bail commercial signé.
Par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue le 17 décembre 2025, le président du tribunal de commerce de Rouen a condamné la SAS JHM à payer à la société DH Conseil la somme de 42 000 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2025, ainsi que condamné la SAS JHM aux dépens, outre la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 5 mai 2026, le tribunal de commerce de Rouen, saisi par la SARL DH Conseil, a prononcé le redressement judiciaire de la SAS JHM en nommant maître [P] [C] en qualité de mandataire judiciaire.
Par acte introductif d'instance délivré le 24 juin 2026, la SAS JHM et maître [P] [C] en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la SAS JHM, représentées par leur conseil, ont fait assigner en référé la SARL DH Conseil devant le premier président de la cour d'appel de Rouen, sur le fondement de l'article 540 du code de procédure civile, aux fins de relevé de forclusion de l'ordonnance de référé rendue.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES
A l'audience du 9 septembre 2026, la SAS JHM, représentée par son conseil, a demandé, au soutien de ses conclusions transmises le 8 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens, de :
- relever la société JHM de la forclusion encourue ;
- autoriser la société JHM SAS à former appel de l'ordonnance de référé rendue le 17 décembre 2025 par le président du tribunal de commerce de Rouen, sauf à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il fixera ;
- débouter la société DH Conseil de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la société DH Conseil à payer à la société JHM la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente instance.
De son côté, la SARL DH Conseil, représentée par son conseil, a soutenu ses conclusions transmises le 12 août 2026, auxquelles il est également renvoyé pour un exposé des moyens.
La SARL DH Conseil demande à la juridiction de :
- rejeter la demande en relevé de forclusion formée par la société JHM ;
- condamner la société JHM au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de juger que cette créance, postérieure à l'ouverture de la procédure, sera soumise au régime des créances prévu par l'article L 622-17 du code de commerce ;
- condamner la société JHM aux entiers dépens de la procédure, sous le bénéfice du même article L 622-17 du code de commerce.
Maître [P] [C], mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS JHM, n'était pas présente ou représentée.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur le relevé de forclusion
L'article 540 du code de procédure civile dispose : « Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir.
Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi par voie d'assignation.
La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Le président se prononce sans recours.
S'il fait droit à la demande, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe.
Par exception aux dispositions qui précèdent, le droit au réexamen prévu à l'article 19 du règlement (CE) du Conseil n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires s'exerce par la voie de l'appel. »
En l'espèce, l'ordonnance de référé réputée contradictoire rendue le 17 décembre 2025 par le président du tribunal de commerce de Rouen a été signifiée à la SAS JHM le 9 janvier 2026 à personne morale, à l'adresse de son siège social situé [Adresse 1] à [Etablissement 1] (76140), lequel siège avait été déclaré le 29 août 2025 (date de publication) à la suite d'une décision d'assemblée générale de la société du 27 août 2025 ayant procédé à sa modification (le précédent siège se situant [Adresse 4] à Rouen).
Pour autant, il y a lieu de considérer, comme le soutient la SAS JHM, que son changement de siège social publié traduit une anticipation en décalage avec la réalité, à savoir que le siège de son activité et de son administration était resté au [Adresse 4] à [Localité 3], en attendant le transfert de lieu prévu sur la commune de [Localité 4], correspondant aux locaux du bail commercial signé le 28 juillet 2025, pour lequel la SARL DH Conseil est intervenu dans la négociation. En effet, outre que la SAS JHM justifie par un procès-verbal de constat du 13 mai 2026 qu'elle n'avait pas encore investi ses nouveaux locaux loués à [Localité 4], ni mis sur place une signalétique particulière (enseigne, boîte aux lettres), il apparaît que la SARL DH Conseil savait que le transfert réel du siège n'était pas devenu effectif dès lors qu'elle lui faisait parvenir en date du 7 octobre 2025 une mise en demeure à son adresse de la [Adresse 5] à [Localité 3].
Compte tenu de ces éléments, la SAS JHM est bien fondée en sa demande de relevé de forclusion à laquelle il convient de faire droit dans les termes précisés au dispositif.
Sur les frais de procédure
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il n'est pas inéquitable de mettre à la charge de la SAS JHM les dépens de la présente instance, de la débouter sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la SARL DH Conseil de sa demande pareillement fondée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,
Relève la SAS JHM de la forclusion résultant de l'expiration du délai pour faire appel de l'ordonnance de référé rendue le 17 décembre 2025 par le président du tribunal de commerce de Rouen (RG 2025-014288) ;
Dit que le délai pour faire appel de l'ordonnance de référé rendue le 17 décembre 2025 par le président du tribunal de commerce de Rouen (RG 2025-014288) court à compter de la présente ordonnance ;
Condamne la SAS JHM aux dépens ;
Déboute la SAS JHM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SARL DH Conseil de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le cadre greffier, Le président de chambre,