6 octobre 2026
Tribunal judiciaire de La Rochelle
RG n° 26/00203
REFERE
Texte de la décision
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Maître Cécile HIDREAU 7
- Maître Wilfried ROY [Adresse 1]
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00425
ORDONNANCE DU : 06 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00203 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVVU
AFFAIRE : [F] [O], [Q] [O] C/ [C] [A], [I] [K] [X] [N] épouse [A]
Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 06 Octobre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEURS :
Monsieur [F] [O]
né le 06 Mars 1967, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Madame [Q] [O]
née le 08 Mai 1963, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDEURS :
Monsieur [C] [A]
né le 16 Août 1956, demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Wilfried ROY de la SELARL SELARL FIERS & ROY, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Madame [I] [K] [X] [N] épouse [A]
née le 02 Mars 1951, demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Wilfried ROY de la SELARL SELARL FIERS & ROY, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
EXPOSE LITIGE
Par exploit du 20 avril 2026, Monsieur [F] [O] et Madame [Q] [O] ont fait assigner Monsieur [C] [A] et Madame [I] [N] épouse [A] devant le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé aux fins notamment de voir ordonner une expertise de leur immeuble.
Monsieur [C] [A] et Madame [I] [N] épouse [A] ont constitué avocat mais n'ont pas conclu.
A l'audience du 06 octobre 2026, et suite à la signature d'un protocole d'accord, Monsieur [F] [O] et Madame [Q] [O] ont indiqué se désister de leur instance et de leur action.
Monsieur [C] [A] et Madame [I] [N] épouse [A] ont accepté ce désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 394 du code de procédure civile "Le demandeur peut, en toutes matières, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.".
L'article 395 ajoute "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur . Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.".
En l'espèce, Monsieur [F] [O] et Madame [Q] [O] ont indiqué se désister de leur instance et de leur action et ce désistement a été expressément accepté par les défendeurs.
Il est donc parfait.
Ce désistement emporte, en application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, obligation pour Monsieur [F] [O] et Madame [Q] [O] de supporter les dépens de l'instance, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,
DECLARONS parfait le désistement d'instance et d'action de Monsieur [F] [O] et Madame [Q] [O] ;
CONSTATONS l'extinction de la présente instance ;
CONDAMNONS Monsieur [F] [O] et Madame [Q] [O] aux entiers dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
Ségolène FAYS Sophie ROUBEIX