1 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Montpellier
RG n° 23/02764
Pôle Civil section 2
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° RG 23/02764 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OKD4
Pôle Civil section 2
Date : 01 Octobre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEURS
Monsieur [U] [M]
né le 09 Octobre 1958 à [Localité 2] (ALLEMAGNE),
domicilié : chez CPNC AVOCATS, [Adresse 1]
Madame [A] [X] épouse [M]
née le 12 Juin 1961 à [Localité 3] (ALLEMAGNE),
domiciliée : chez [Adresse 2] AVOCATS, [Adresse 1]
représentés par Me Aude DARDAILLON, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Maître Nicolas CHAIGNEAU de la SELARL CPNC AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
S.A.S. MAXAL, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 813 221 777 prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Romain SUBIRATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Magali ESTEVE
Juge unique
assistée de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 02 Juillet 2026
MIS EN DELIBERE au 01 Octobre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 01 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure :
M. [U] [M] et Mme [A] [M] née [X] sont locataires d’un appartement de 90 m² avec cave au premier étage d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] (94) depuis le 4 avril 1997.
Selon protocole d’accord transactionnel signé le 15 septembre 2021 avec la société Maxal devenue propriétaire de l’immeuble, la résiliation par anticipation du bail a été convenue entre les parties et la société Maxal s’est engagée à indemniser M. [U] [M] et Mme [A] [M] née [X] au jour de leur départ.
L’appartement a été libéré le 15 novembre 2021 et par courrier du 13 décembre 2021, M. [U] [M] et Mme [A] [M] née [X] ont mis en demeure la société Maxal de régler l’indemnisation d’un montant total de 35 472,90 euros.
En réponse, par courrier de son conseil du 30 décembre 2021, la société Maxal a mis en demeure M. [U] [M] et Mme [A] [M] née [X] de lui payer la somme de 16 289,50 euros correspondant à la compensation entre l’indemnisation et les arriérés de loyer et dommages et intérêts pour violation de l’obligation de confidentialité.
Dans ce contexte, selon assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2023, M. [U] [M] et Mme [A] [M] née [X], ont assigné la société Maxal devant la présente juridiction aux fins de la voir condamner à leur régler les sommes de 35 472,60 euros, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre les dépens et 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties :
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 24 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de leur argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [U] [M] et Mme [A] [M] née [X], demandent au tribunal de :
DÉCLARER les époux [M] recevables et bien fondés en l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
DÉBOUTER la société MAXAL de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société MAXAL à régler à Monsieur [U] [M] et Madame [A] [M] la somme de 35 472.60 euros ;
CONDAMNER la société MAXAL à régler à Monsieur [U] [M] et Madame [A] [M] la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER la société MAXAL à verser aux époux [M] la somme de 5000 euros au visa de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la société MAXAL aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de leurs prétentions, ils indiquent qu’une solution amiable a été tentée par l’intermédiaire de leur conseil et n’a pas abouti.
Aux visas des articles 1193 et 1231-1 du code civil, ils soulignent que le contenu de l’obligation de confidentialité de la transaction est incertain et imprécis, qu’aucun manquement ne peut leur être reproché. Ils contestent les attestations produites, indiquant que Messieurs [L] et [P] ne sont pas des locataires de l’immeuble qu’ils occupaient.
Ils précisent que les quittances de loyer leur ont été délivrées pour les mois d’octobre et novembre 2021 et qu’un trop perçu leur a été restitué au mois de décembre 2021.
Ils considèrent que la communication tardive des conclusions et pièces du défendeur constitue une résistance abusive.
*
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société Maxal, demande au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL :
DÉCLARER IRRECEVABLE M. [U] [M] et Mme [A] [M] dans l’ensemble de leurs demandes ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
DÉBOUTER M. [U] [M] et Mme [A] [M] de l’ensemble de leurs prétentions, moyens et demandes ;
A TITRE RECONVENTIONNEL :
CONDAMNER de manière solidaire M. [U] [M] et Mme [A] [M] au paiement de la somme de 1 917,04 euros au titre des loyers impayés ;
CONDAMNER de manière solidaire M. [U] [M] et Mme [A] [M] au paiement de la somme de 49 700 euros au titre des dommages et intérêts suite à l’inexécution du protocole d’accord ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
CONDAMNER solidairement M. [U] [M] et Mme [A] [M] à payer à la société MAXAL la somme de 2 000 € chacun au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, aux visas de l’article 122 du code de procédure civile et 5 du protocole transactionnel, elle fait valoir la nécessité d’une conciliation préalable.
Au visa de l’article 1103 du code civil, elle indique que le protocole transactionnel n’a pas été respecté s’agissant du paiement du loyer, que son cabinet d’expertise comptable n’a pas enregistré le paiement des loyers des mois d’octobre et novembre 2021, que les quittances de loyer ne constituent pas une preuve du paiement et que l’agence gestionnaire atteste que les fonds n’ont pas été encaissés.
Elle précise que le protocole d’accord a été divulgué à deux locataires de l’immeuble, dont elle indique justifier la présence dans l’immeuble.
Au visa de l’article 1231-1 du code civil, elle indique avoir réglé des indemnisations plus élevées aux deux locataires informés par les demandeurs et sollicite le remboursement de ce différentiel d’indemnisation.
*
La clôture différée est intervenue le 25 juin 2026 par ordonnance du 3 février 2026 et l’audience de plaidoirie a été fixée au 2 juillet 2026.
A cette date, le conseil du défendeur a comparu, a déposé ses conclusions et pièces, a donné son accord pour un dépôt du dossier du demandeur avant le 6 juillet 2026 et a été avisé de ce que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
Le conseil des demandeurs a déposé ses conclusions et pièces en date du 6 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de conciliation
Conformément à l’article 789 du code de procédure civile applicable aux instances en cours au 1er septembre 2024 et introduites avant le 7 mai 2026 et pour les dispositions des 3° et 6° applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020,
Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l’espèce,
Le protocole d’accord transactionnel mentionne en son article 5 « Litige » que « tous litiges pouvant naitre, tant à l’occasion de l’interprétation que de l’exécution du présent protocole d’accord, devront avant tout saisine d’une autorité judiciaire faire l’objet d’une discussion et tentative de conciliation entre les parties ».
L’irrecevabilité de la demande a été soulevée par conclusions au fond du défendeur, alors que le juge de la mise en état, encore saisi, était seul compétent pour en connaitre.
Cette irrecevabilité est fondée sur l’article 5 du protocole d’accord, de sorte qu’elle n’est pas survenue postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
La société Maxal n’est donc pas recevable à invoquer cette fin de non-recevoir devant la formation de jugement.
Au surplus, il convient de relever que si la clause du protocole prévoit le contexte dans lequel la tentative de conciliation doit intervenir, elle reste imprécise quant aux modalités de la mise en œuvre de cette conciliation, de sorte qu’elle ne peut être qualifiée de clause de conciliation préalable et obligatoire dont la violation est sanctionnée par une fin de non-recevoir.
Sur la demande en paiement de l’indemnisation
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Conformément à l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce,
Pour s’opposer aux paiements des indemnisations prévues à la transaction, la société Maxal fait valoir deux manquements de la part de M. [U] [M] et Mme [A] [M] née [X].
Sur le paiement des loyers
L’article 1 du protocole transactionnel prévoit qu’« en conséquence de cette résiliation acceptée, le locataire s’oblige le jour de son départ : […] à acquitter les loyers et charges courus et à justifier du paiement de toutes les contributions lui incombant. Le bailleur établira les comptes au « prorata temporis » jusqu’au « date de l’arrêté des comptes » comprenant les loyers échus et les charges correspondant aux obligations du locataire. […] le bailleur restituera au locataire la somme de MILLE SIX CENT SOIXANTE DIX SEPT (1677 €) qu’il détient actuellement au titre du dépôt de garantie, sous réserve des déductions à faire au titre du solde en faveur du bailleur au titre des loyers, charges et accessoires dus jusqu’au jour de son départ […] »
Les parties s’accordent sur le fait que la libération du logement a eu lieu le 15 novembre 2021. Le compte « prorata temporis » devant être établi par le bailleur n’est pas produit.
Les demandeurs produisent les quittances de loyer établies par la société SL Gestion du mois d’octobre 2021 en date du 6 octobre 2021 pour un montant total de 1308 euros, et du mois de novembre 2021, jusqu’au 15 novembre 2021, en date du 8 novembre 2021 pour un montant total de 654 euros.
Pour contester ces paiements, la société Maxal produit une attestation d’un expert-comptable qui indique avoir constaté des écritures de son grand livre entre le 24 juin 2021 et le 6 décembre 2021, qu’aucun versement de loyer ou charges n’a été réalisé à son crédit pour le locataire [M], alors qu’un remboursement de trop perçu a été porté au débit pour un montant de 654 euros le 6 décembre 2021.
La société SL Gestion est un intermédiaire entre les locataires et le bailleur. Il appartient donc à la société Maxal d’établir que les quittances de loyer délivrées par ce gestionnaire n’ont pas la valeur libératoire qu’implique leur libellé.
Si la société Maxal indique que les locataires ont réalisé un rappel des deux derniers loyers et précise produire en pièce 6 une attestation de la société SL Gestion démontrant que les paiements n’ont pas été réalisés suite à l’absence d’encaissement, ce document n’a pas été versé au débat, la pièce 6 produite en défense étant identique à la pièce 3.
Il n’est donc pas démontré que les quittances délivrées par la société SL Gestion pour les mois d’octobre et novembre 2021 n’ont pas de valeur libératoire.
Il convient donc de retenir que M. [U] [M] et Mme [A] [M] née [X] ont réglé leur loyer jusqu’à leur départ des lieux, de sorte que cette clause du protocole transactionnel a été respectée.
Sur la confidentialité
L’article 4 « confidentialité » du protocole d’accord signé entre les parties mentionne « Les soussignés s’obligent mutuellement à conserver la discrétion la plus absolue sur les circonstances et conditions du présent protocole d’accord.
Le présent protocole d’accord ne pourra faire l’objet d’aucune divulgation sous quelle que forme que ce soit, sauf à des fins de justification auprès des administrations sociales et fiscales, ou dans le cas d’une demande émanant d’une juridiction [..] »
La société Maxal produit pour démontrer le non-respect de la clause de confidentialité par les demandeurs, les attestations de Messieurs [P] et [L] en date du 14 juin 2023 qui précisent respectivement « avoir conclu un protocole d’accord transactionnel avec la société Maxal pour un départ anticipé […] j’ai cependant rencontré Madame [M] elle-même locataire d’un appartement appartenant à la société Maxal à la même adresse, qui m’a demandé le montant de mon indemnité et m’a révélé dans le détail celle qu’elle avait négocié avec la société Maxal. La différence était de 24850 euros en plus […]» et
« j’ai signé un protocole d’accord transactionnel avec la société SAS Maxal pour un départ anticipé de mon appartement […] suite à une discussion avec une autre locataire de l’immeuble du [Adresse 5], du nom de [M] [A] et sur ses conseils, j’ai souhaité renégocier le montant de l’indemnité de mon départ. En effet cette dernière m’indique qu’elle avait obtenu de la part de la société SAS Maxal la somme de 30000€ et de 4280€ de frais de déménagement. »
Elle verse également au débat un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025 qui retranscrit :
un courriel du 24 septembre 2021 de M. [R] [P] adressé à M. [F] [Y] à l’adresse [Courriel 1] qui mentionne « Je souhaitais vous voir pour rediscuter de notre protocole d’accord. J’ai rencontré M. [M] récemment dans l’immeuble. Il m’a annoncé que la somme que vous lui accordé était bien supérieure à celle que nous avons négocié »,
et un courriel du 27 septembre 2021 de M. [H] [L] adressé à M. [F] [Y] à l’adresse [Courriel 1] qui mentionne : « pourrait on se rencontrer rapidement ? j’ai eu une discussion avec nos voisins Mr et Mme [Z] fin de semaine dernière. Il semblerait que la prime pour le départ anticipé que vous leur avez donné est très largement supérieur à celle que vous m’avez proposé ».
Si les adresses de Messieurs [P] et [L] ne sont pas établies, leurs protocoles transactionnels mentionnant des locations d’appartements sur la commune de [Localité 5], il convient de relever de leurs courriels constatés par commissaire de justice, adressés quelques jours après le 15 septembre 2021, qu’ils mentionnent une discussion avec M. ou Mme [M] et la communication des montants des indemnités prévues à la transaction des demandeurs.
Ces éléments permettent donc d’établir que M. [U] [M] et Mme [A] [M] née [X] ont divulgué des éléments de leur protocole d’accord à des tiers qui n’étaient ceux visés aux exceptions. Ils n’ont donc pas respecté la clause de confidentialité.
L’article 4 « confidentialité » du protocole d’accord précise « hormis les exceptions visées ci-dessus, le soussigné qui aurait divulgué ou rendu nécessaire la divulgation du présent acte et de ce qui y est stipulé, en supporterait seul l’ensemble des conséquences de toute nature qui pourrait en résulter ».
Cette clause très imprécise quant aux conséquences ne peut s’analyser en une inexécution des obligations réciproques du protocole, autorisant la société Maxal à ne pas respecter ses propres obligations.
Il convient de relever que conformément au protocole les locataires ont quitté le logement au 15 novembre 2021. Il y a donc lieu d’appliquer les modalités de l’article 2 s’agissant du versement de la somme de 30 000 euros du fait du départ anticipé avant le 31 décembre 2021.
Les frais de déménagement et frais d’agence sollicités à hauteur de 3795,90 euros, et dont le remboursement est convenu entre les parties au protocole ne sont cependant pas justifiés. Ils ne pourront donc pas être retenus.
Enfin, il convient de relever que le protocole transactionnel prévoyait la restitution du dépôt de garantie d’un montant de 1677 euros dans un délai de trente jours après la libération des lieux, soit avant le 15 décembre 2021.
La société Maxal ne justifie pas du paiement de cette somme, ni des circonstances liées à la libération des lieux qui feraient obstacle à sa restitution. Elle sera donc retenue.
En conséquence, la société Maxal sera condamnée à régler à M. [U] [M] et Mme [A] [M] née [X] la somme de 31 677 euros au titre de l’indemnisation prévue au protocole d’accord transactionnel du 15 septembre 2021.
S’agissant des intérêts au taux contractuel non précisé dans les écritures et à la capitalisation des intérêts, ces demandes n’étant pas formulées au dispositif des écritures des demandeurs, conformément à l’article 768 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de les prononcer.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce,
Le préjudice subi par M. [U] [M] et Mme [A] [M] née [X] distinct du simple retard dans le paiement de l’indemnisation n’est pas démontré.
En conséquence, il convient de rejeter leur demande au titre de la résistance abusive.
Sur les demandes reconventionnelles en paiement
Sur les loyers impayés
Il a été précédemment statué que cette demande n’était pas démontrée, de sorte qu’elle sera rejetée.
Sur les dommages et intérêts nés de la violation de l’obligation de confidentialité
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il est constant qu’en cas de perte de chance, la réparation du dommage ne peut être que partielle, elle correspond à une fraction des différents préjudices subis.
Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Aux termes de l'article 220 du code civil, chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou de l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
En l’espèce,
Il a été statué que M. [U] [M] et Mme [A] [M] née [X] n’ont pas respecté la clause de confidentialité du protocole d’accord transactionnel, qui n’apporte aucune précision quant aux conséquences de cette violation.
La société Maxal sollicite la somme de 49 700 euros correspondant au différentiel total d’indemnisation qu’elle a réglé à Messieurs [P] et [L], ces derniers attestant chacun avoir reçu 30 000 euros outre leurs frais de déménagement et le remboursement du dépôt de garantie.
Le préjudice de la société Maxal s’analyse comme une perte de chance de ne pas avoir à régler la somme de 49 700 euros suite à la renégociation des protocoles d’accord avec Messieurs [P] et [L].
Ces derniers indiquent dans leurs attestations avoir été locataires de leur logement respectivement sur des périodes d’un an et huit mois et un an et trois mois.
Ces durées ne sont en rien comparables avec la location pendant 24 ans de M. [U] [M] et Mme [A] [M] née [X], ayant conduit à une indemnisation de 30 000 euros pour un départ anticipé.
En conséquence, prenant en considération les disparités dans les durées de location et le nombre d’occupant des logements, facteurs de détermination de l’indemnité, il y a lieu de définir à la somme de 4970 euros les dommages et intérêts résultant du non-respect de la clause de confidentialité du protocole d’accord par M. [U] [M] et Mme [A] [M] née [X], correspondant à une perte de chance évaluée à 10%.
Cette indemnisation résultant d’un accord portant sur le domicile du couple marié, la solidarité sera prononcée.
M. [U] [M] et Mme [A] [M] née [X] seront donc condamnés solidairement à régler la somme de 4970 euros à la société Maxal à ce titre.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la société Maxal partie perdante sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, l’équité commande de condamner la société Maxal au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Il résulte de la combinaison des articles 514 et 515 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires par provision. Le juge peut écarter l’exécution provisoire s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a donc pas lieu à l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir tirée du défaut de conciliation ;
CONDAMNE la société Maxal à régler à M. [U] [M] et Mme [A] [M] née [X] la somme de 31 677 euros (TRENTE ET UN MILLE SIX CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS) au titre de l’indemnisation prévue au protocole d’accord transactionnel du 15 septembre 2021 ;
DEBOUTE M. [U] [M] et Mme [A] [M] née [X] de leur demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE solidairement M. [U] [M] et Mme [A] [M] née [X] à payer à la société Maxal la somme de 4 970 euros à titre de dommages et intérêts au titre du non-respect de la clause de confidentialité du protocole d’accord transactionnel du 15 septembre 2021 ;
DEBOUTE la société Maxal de ses autres demandes reconventionnelles ;
CONDAMNE la société Maxal aux entiers dépens ;
CONDAMNE la société Maxal à payer à M. [U] [M] et Mme [A] [M] née [X] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.