28 septembre 2026
Tribunal judiciaire d'Avignon
RG n° 25/02243
Chambre 03 CONTRAT RESPTE
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
Chambre 03 CONTRAT RESPTE
N. R.G. : N° RG 25/02243 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KET2
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL),
C/
[M]
DEMANDERESSE :
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL), Société anonyme au capital de 58 606 156.00 € immatriculée sous le numéro 303 236 186 du registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLEagissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant et par Me Frédéric FRANC, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [M]
né le 14 Novembre 1958 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Valérie MASCARIN, Vice Présidente
DEBATS :
Audience publique du 08 Juin 2026
Greffier lors des débats : Béatrice OGIER
Greffier lors du prononcé : Rémy LAGET
Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour .
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire, en premier ressort, signé par Madame Valérie MASCARIN, Vice Présidente et M. Rémy LAGET, greffier.
EXPOSE DU LITIGE :
La société CGL (Compagnie Générale de Location d’Equipements) a consenti à Monsieur [M] [K] une location avec option d'achat (LOA) suivant contrat signé électroniquement en date du 03/08/2023 dans les conditions suivantes :
- Véhicule à financer : MG ZS LUXURY
- Prix TTC au comptant du véhicule : 26 120 €
- 49 loyers mensuels x 1.588 % du prix TTC au comptant avec assurances et/ou prestations (montant des mensualités non indiqué sur l’offre).
La Compagnie Générale de Location procédait le 10 août 2023 à l’acquisition pour le compte de Monsieur [K] [M] (à usage professionnel) du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 26 120 euros TTC.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07/07/2024, Monsieur [M] était mis en demeure d'avoir à procéder au règlement d'une somme de 1 360.90 € sous huit jours, faute de quoi il s'exposerait à la résiliation du contrat.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 02/09/2024, la société CGL a notifié à Monsieur [M] la résiliation du contrat le mettant en demeure d'avoir à procéder au règlement d'une somme de 31 387.05 € et lui rappelant qu’il avait la possibilité de faire procéder à l’expertise de la valeur vénale du bien en cas de restitution amiable.
Le 23 octobre 2024, par acte de commissaire de justice, le véhicule MG ZS LUXURY immatriculé [Immatriculation 1] a fait l’objet d’une saisie appréhension acceptée par le locataire.
Le 14 novembre 2024, ce véhicule a été vendu aux enchères et adjugé pour un montant de 13.900 euros dont était déduite la somme de 840 euros au titre des frais de vente.
Le 20 novembre 2024 la société CONCILIAN a adressé à Monsieur [M] un courrier recommandé portant mise en demeure après vente du bien financé d’avoir à payer la somme de 18 688,76 euros.
Par acte de commissaire de justice délivré le 17 juillet 2025, la société S.A COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL), a fait assigner devant le Tribunal Judiciaire d'AVIGNON Monsieur [K], [W], [J] [M], aux fins de condamnation en paiement, demandant au tribunal :
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu les articles 1366 et 1367 du Code civil,
Vu l'article 1er du Décret 2017-1416 du 28/09/2017
Vu les pièces versées aux débats,
-CONDAMNER Monsieur [M] [K] à verser à la société CGL la somme de 18 071.18 € outre intérêts au taux légal à compter du premier impayé soit le 15/04/2024 et ce jusqu'à complet paiement.
-CONDAMNER Monsieur [M] [K] à verser à la société CGL à la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Aucune conclusion n’a été adressée par la voie du RPVA postérieurement à l'assignation.
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif », il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026 l’affaire étant renvoyée pour être plaidée à l’audience du 8 juin 2026.
A l'issue de l'audience du 08 juin 2026 l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026.
Monsieur [M] ne constituait pas avocat, laissant la juridiction dans l’ignorance de sa position et de ses éventuels moyens de fait et de droit, s’exposant ainsi à voir rendre une décision sur la base des éléments fournis par la partie adverse.
Le défendeur régulièrement assigné, n'ayant pas constitué avocat, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties en application de l'article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En vertu de l’article 1366 du code civil « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. ».
En vertu de l’article 1367 du code civil « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
En l’espèce, la société CGL soutient qu’il est établi par les pièces versées aux débats que le financement a été souscrit par Monsieur [M] [K] à titre professionnel sous le statut d'agent commercial. Elle justifie de ces allégations au vu de l’offre de contrat de LOA mentionnant que le locataire Monsieur [M] [K] exerçait la profession de VRP, agent d’assurance représentant immobilier, d’un extrait d’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux sur lequel il apparaît, et de l’avis de virement correspondant à l’acquisition du véhicule indiquant qu’il était destiné à un usage professionnel.
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que Monsieur [M] a été défaillant de ses paiements depuis le mois d’avril 2024, ce jusqu’à la résiliation du contrat par la société CGL, notifiée le 2 septembre 2024.
A l’appui de ses prétentions la compagnie CGL verse les pièces suivantes :
-Offre de contrat LOA signée électroniquement
-Note technique sur le processus de signature électronique mis en œuvre
-Certificat de conformité du cachet électronique établi par IDEMIA
-Enveloppe de preuve DICTAO
-Attestation DOCAPOSTE pour signature électronique
-Convention sur la preuve associée à une LOA souscrite sur support dématérialisé
-Assurances de bien et des personnes, information et conseils préalables
-Eléments d'identité et de solvabilité de l'emprunteur
-PV de livraison du véhicule
-Facture et avis de virement au concessionnaire-
-Mise en demeure préalable du 07/07/2024
-Résiliation et mise en demeure du 02/09/2024
-Procédure de saisie appréhension avec PV de détournement
-Décompte vente aux enchères-
-Mise en demeure après vente aux enchères
-Historique de compte
-Décompte de créance.
-Tableau des valeurs de rachat TTC émis par CGI FINANCE se précisant être un document non contractuel
En l’espèce, l'article 5 a) du contrat de LOA conclu entre les parties stipule qu’en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers ou de non-respect d'une obligation essentielle du contrat, le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulé au contrat, augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
Par ailleurs la Compagnie Générale de Location d’Equipements demande que la valeur actualisée de la somme des loyers à échoir à la date de résiliation, soit calculée en prenant en considération comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédent la date de conclusion du contrat.
Si l’article 5a stipule que la valeur actualisée est calculée selon la méthode des intérêts composées en prenant en considération comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédent la date de conclusion du contrat majoré de la moitié, cette majoration, manifestement constitutive d’une clause abusive n’est pas appliquée par le créancier en l’espèce.
En conséquence il convient de calculer la somme dont est redevable Monsieur [M] de la façon suivante :
1. Au titre des échéances impayées
Il est constant que conformément au décompte fourni par le créancier (pièce 17) Monsieur [M] est redevable à ce titre de la somme de 2 132,10 euros au titre des 5 loyers restés impayés (426,42 euros x 5)
Par ailleurs, la société créancière n’expose pas le fondement contractuel de sa demande formulée au titre d’intérêts de retard dont elle ne précise pas le taux sur les impayés (entre le 15/04/2024 et le 02/09/2024) à hauteur de la somme de 42,66 euros, ni de sa demande formulée au titre d’une indemnité sur impayés s’élevant à 10%, à hauteur de la somme de 213,21 euros.
2. Au titre des loyers à échoir à la date de résiliation
A ce titre la CGL sollicite la somme de 11 303,40 euros HT soit 13 564,08 euros TTC.
En l’espèce, le demandeur prétend sans motiver sa demande, voir l’indemnité de résiliation majorée du montant de la TVA. Or il convient de rappeler que selon les termes de l’article 5a) du contrat de location avec option d’achat conclu entre les parties : « l’indemnité de résiliation calculée hors taxes sera majorée ou non de la TVA en vigueur dans le respect des règles applicables ». La majoration n’étant pas justifiée en l’espèce, la somme due au titre des loyers restant à échoir à la date de résiliation doit être fixée à la somme de 11 303,40 euros.
3. Au titre de la valeur résiduelle
La société CGL sollicite de ce chef la somme de 12 862,50 euros HT soit 15 435 euros TTC.
Néanmoins il convient de rappeler que l’article 5a) stipule que, en cas d’inexécution du contrat l’indemnité pouvant être exigée par le bailleur pourra être égale à la différence entre :
-d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat (….) et d’autre part la valeur hors taxes du bien restitué.
Dès lors la majoration de la valeur résiduelle du montant de la TVA n’apparaît pas fondée.
En conséquence, Monsieur [M] doit être considéré comme étant redevable, au titre de la valeur résiduelle de la somme de 12 862,50 euros.
Soit au total 26 298 euros (2 132,10 euros + 11 303,40 euros + 12 862,50 euros)
Le prix de vente du bien pris en location doit être déduit de la somme totale due à la société CGL, à hauteur de la somme de 13 060 euros (hors frais).
En conséquence, la créance de la Compagnie Générale de Location d’Equipements à l’encontre de Monsieur [M] s’élève à la somme de 13 238 euros (26 298 € - 13 060 euros).
Par ailleurs la Compagnie demande au tribunal d’assortir la somme à laquelle doit être condamné Monsieur [M], dans son intégralité, des intérêts au taux légal à compter du premier impayé soit le 15/04/2024.
Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 1 du code civil « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ».
En l’espèce Monsieur [M] a reçu une première mise en demeure après vente pour un montant total de 18 688,76 euros par courrier RAR en date du 20 novembre 2024.
Sur les dépens,
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie,
Monsieur [M] qui succombe à l'instance sera condamné aux entiers dépens,
Sur les frais irrépétibles,
Au terme de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande de condamner le défendeur à verser une somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles que le demandeur a pu exposer pour la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [M] [K] à verser à la société CGL la somme de 13 238 euros cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [M] [K] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE Monsieur [M] [K] à verser à la société CGL à la somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le présent jugement a été signé par Madame Valérie Mascarin, Vice-Président et par Monsieur Rémy LAGET, greffier.
Le Greffier La Présidente
En conséquence, la République Française mande et
ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de
mettre ledit jugement à exécution, aux Procureurs
Généraux et aux Procureurs de la République près
lesTribunaux Judiciaires d'y tenir la main, à tous
Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de
prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement
requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le
Greffier et muni du sceau du Tribunal
L E GREFFIER