24 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Saint-Quentin
RG n° 26/00240
TJ PROCED ORALE HORS REF
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Service Civil, [Adresse 1]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 26/00240 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBMU
Le
Copie exécutoire + copie à Me RACLE
Copie à M. [H]
Copie dossier
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Mme [A] [V]
née le 19 Avril 1989 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sylvie RACLE-GANDILLET, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué par Maître Gilles PONCHON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEUR
M. [M] [H]
né le 04 Octobre 1984 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
comparant
La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 25 Juin 2026 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, assistée de Nadia HESSANI, GREFFIER ;
Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS président de l’audience, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,
Greffière lors du délibéré : Nadia HESSANI
le jugement suivant a été prononcé :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant jugement du tribunal correctionnel de Laon du 10 juillet 2014, Madame [A] [V] et Monsieur [M] [H] ont été déclarés coupables de faits qualifiés de violences sur mineur de quinze ans suivis d'incapacité inférieure ou égale à 8 jours par ascendant ou personne ayant autorité sur la victime et condamnés solidairement à payer à la partie civile les sommes suivantes :
- 1.500 euros à titre d'indemnité provisionnelle,
- 600 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Puis, suivant jugement sur intérêts civils du tribunal de grande instance de Laon du 22 juin 2015, Madame [A] [V] et Monsieur [M] [H] ont été condamnés à payer :
- 4.541,25 euros à titre de dommages et intérêts,
- 146,56 euros au titre d'un créance définitive outre celle de 102 euros au titre de l'indemnité forfaitaire,
- 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Monsieur [M] [H] a, au titre de ces condamnations, versé la somme de 360 euros.
Par acte de commissaire de justice délivré le 13 février 2026, Madame [A] [V] a fait assigner Monsieur [M] [H] devant le tribunal judiciaire de Saint-Quentin, aux fins de le voir condamner, à titre subrogatoire, à lui payer la somme de 4.501,81 euros et à l'indemniser.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
À l'audience, Madame [A] [V], représentée par Maître RACLE-GANDILLET s'est référée oralement à son assignation aux termes de laquelle elle demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de voir :
- condamner Monsieur [M] [H] à lui payer la sommes de 4.501,81 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2024 ;
- condamner Monsieur [M] [H] à lui payer la sommes de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Par ailleurs, elle indique ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement à Monsieur [M] [H].
Monsieur [M] [H], présent à l'audience, reconnaît ne pas avoir réglé la part de la condamnation lui incombant. Il sollicite l'octroi de délais de paiement afin de s'acquitter de sa dette. En revanche, il demande le rejet de la demande de dommages et intérêts.
L'affaire est mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l'action subrogatoire :
L'article 1317 du code civil dispose que les codébiteurs solidaires ne contribuent entre eux à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
En l'espèce, Madame [A] [V] produit le jugement sur intérêts civils rendu par le tribunal de grande instance de Laon, duquel il résulte qu'elle a été condamnée solidairement avec Monsieur [M] [H] à indemniser la partie civile.
Elle produit également un relevé de situation de dettes établi par le Fonds de garantie des victimes le 12 septembre 2024, dont il ressort que la somme totale réclamée s'élève à 9.673,63 euros.
Afin de justifier des paiements effectués, elle verse aux débats ce relevé ainsi que les déclarations de recettes établissant les versements réalisés.
Il n'est pas contesté que Monsieur [M] [H] a, pour sa part, réglé la somme de 360 euros.
Madame [A] [V] est dès lors fondée à exercer son recours contributif contre son codébiteur à hauteur de la moitié de la dette acquittée, soit 4.836,81 euros, sous déduction de la somme de 360 euros déjà versée par ce dernier.
En conséquence, Monsieur [M] [H] sera condamné à payer à Madame [A] [V] la somme de 4.476,81 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande de délai de paiement
L'article 1343-5 du code civil précise que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Monsieur [M] [H] sollicite l'octroi de délais de paiement afin de s'acquitter de sa dette. Madame [A] [V] indique ne pas s'y opposer.
Au regard de la situation financière alléguée par Monsieur [M] [H], qui ne lui permet pas de régler immédiatement l'intégralité des sommes mises à sa charge, et dès lors que l'octroi de délais n'apparaît pas de nature à porter une atteinte excessive aux intérêts de Madame [A] [V], il y a lieu de faire droit à cette demande.
En conséquence, Monsieur [M] [H] sera autorisé à s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 180 euros, selon les modalités précisées au dispositif.
Faute pour Monsieur [M] [H] de respecter son engagement conformément aux délais de paiement ainsi accordés, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Au terme de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, Madame [A] [V] sollicite la condamnation de Monsieur [M] [H] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant aux frais qu'elle indique avoir exposés pour l'envoi de mises en demeure et le recouvrement de sa créance.
Toutefois, les frais exposés pour assurer le recouvrement d'une créance ou la défense de ses intérêts ne constituent pas, en eux-mêmes, un préjudice distinct de celui résultant de l'inexécution de l'obligation. Ils relèvent, le cas échéant, des frais non compris dans les dépens susceptibles d'être indemnisés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au surplus, Madame [A] [V] ne produit aucun justificatif permettant d'établir la réalité et le montant des frais dont elle sollicite l'indemnisation.
La demande formée à ce titre sera, en conséquence, rejetée.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire :
Sur les dépens :
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [M] [H], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens de l'instance.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, il n'y a pas lieu de déroger à cette règle. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à diposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [M] [H] à payer à Madame [A] [V] la somme de 4.476,81 euros au titre des condamnations solidaires prononcées par le tribunal correctionnel de Laon le 10 juillet 2014 et le tribunal de grande instance de Laon le 22 juin 2015, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
AUTORISE Monsieur [M] [H] à s'acquitter de la dette précitée en 23 mensualités de 180 euros chacune et une 24ème mensualité correspondant au solde de la somme due, intérêts compris, payables au plus tard le 5 de chaque mois et ce à compter du 5 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à sa date et quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, la totalité de la somme restante due sera immédiatement exigible ;
RAPPELLE qu'aux termes de l'article 1343-5 alinéa 4 du code civil ces délais suspendent les voies d'exécution et que les majorations d'intérêts ou pénalités ne sont pas encourues pendant ces délais ;
DEBOUTE Madame [A] [V] de sa demande au titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [M] [H] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision est de droit.
Jugement rédigé par Madame [E] [B], auditrice de justice, sous la direction et le contrôle du magistrat,
La greffière, La présidente,