10 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
RG n° 24/00341
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00341 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIJW
JUGEMENT DU 10 septembre 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Madame Karine DELCEY
Assesseur salarié : Madame Claire CALMARD
assistées, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 08 juin 2026
ENTRE :
La Société [1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocats au barreau de LYON, dispensé de comparution en vertu de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale
ET :
La CPAM DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sise [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Monsieur [M] [V], audiencier muni d’un pouvoir
Affaire mise en délibéré au 10 septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [E] [A], salariée de la SAS [1] en tant que conductrice de ligne, a déclaré une maladie professionnelle le 12 juillet 2022 et produit un certificat médical initial du même jour décrivant une " tendinopathie épaule droite du sus-scapulaire, infra-épineux et supra-épineux, avec rupture partielle de l'infra-épineux + tendinopathie non fissuraire sus-épineux gauche et tendon conjoint des épicondyliens latéraux coude gauche ".
Après enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 1] a, par courrier du 05 décembre 2022, informé l'employeur de la prise en charge de la pathologie de la salariée au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles " tendinopathie des muscles épicondyliens " du coude gauche.
Madame [A] a bénéficié de soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse du 08 juin 2022 au 28 janvier 2024. Son état de santé a été déclaré consolidé au 03 février 2024.
Par courrier en date du 19 octobre 2023, réceptionné par l'organisme le 20 octobre 2023, la SAS [1] a saisi la commission médicale de recours amiable ([2]) aux fins de contester l'imputabilité à la maladie professionnelle de la durée des soins et arrêts de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Considérant le rejet implicite de son recours, elle a, par courrier recommandé expédié le 16 avril 2024, saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Aux termes de sa requête à laquelle elle se réfère et à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SAS [1], valablement dispensée de comparaitre, demande au tribunal de :
-à titre principal, lui juger inopposables l'ensemble des arrêts de travail prescrits à Madame [A], au titre de la maladie du 07 juin 2022 pour défaut de transmission du rapport médical au médecin mandaté par la société ;
-à titre subsidiaire, lui juger inopposables l'ensemble des arrêts de travail prescrits à Madame [A], au titre de la maladie du 07 juin 2022, la CPAM ne justifiant pas de la continuité de symptôme et de soin sur l'ensemble de la durée d'arrêt de travail de Madame [A] ;
-à titre infiniment subsidiaire, ordonner avant-dire-droit une expertise médical ou une consultation sur pièces afin de vérifier la justification des soins et arrêts de travail pris en charge par la CPAM au titre de la maladie du 07 juin 2022 déclarée par Madame [A].
L'employeur fait tout d'abord valoir que le défaut de transmission par la [2] à son médecin-conseil du rapport médical mentionné à l'article L142-6 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par les articles R142-8-2 et -3 du même code, doit être sanctionné par l'inopposabilité à son profit de l'ensemble des arrêts de travail et soins prescrits des suites de la maladie professionnelle du 07 juin 2022.
Il soutient ensuite que pour bénéficier de la présomption d'imputabilité au travail des soins et arrêts prescrits à la suite d'une maladie professionnelle, la caisse doit rapporter la preuve de la continuité des symptômes et de soins, ce qu'elle ne peut faire en ne produisant pas les certificats médicaux de prolongation.
Enfin, l'employeur fait état de la durée anormalement longue des arrêts de travail accordés à Madame [A] et de l'absence de transmission des éléments médicaux lui permettant de combattre utilement la présomption d'imputabilité, pour justifier l'organisation d'une mesure d'instruction médicale sur pièces.
La CPAM de la [Localité 1] sollicite le rejet de l'ensemble des demandes adverses.
Par jugement en date du 20 novembre 2025 , le tribunal a, notamment :
-rejeté la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail de Madame [E] [A] pris en charge au titre de la maladie professionnelle déclarée le 12 juillet 2022 pour non transmission des pièces médicales
-avant-dire-droit sur la demande d'inopposabilité des arrêts de travail octroyés à Madame [E] [A] à la suite de sa maladie professionnelle, ordonné une mesure d'expertise judiciaire sur pièces confiée au Professeur [F] [G].
Le médecin consultant a déposé son avis le 23 mars 2026.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été plaidée à l'audience du 8 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions prises après expertise, la SAS [3] [T] demande au tribunal de :
- lui déclarer inopposables les arrêts de travail dont a bénéficié Madame [E] [A] ensuite du 7 décembre 2022 ;
-maintenir les frais d'expertise à la charge de la [4] ;
La SAS [3] [T] fait valoir qu'il ressort du rapport médical établi par le Docteur [Y], médecin mandaté par ses soins, que la durée de prise en charge justifiée au titre de la législation professionnelle ne peut aller au-delà du 7 décembre 2022 en ce que, et à cette date, Madame [A] a réalisé un IRM du coude gauche qui n'a révélé aucun signe inflammatoire au niveau des insertions des muscles épicondyliens tandis que le Docteur [S], qui a examiné la salariée par la suite, a mis en évidence un diagnostic interférant consistant en un défilé thoraco-brachial ; Dans ce contexte, la société [3] [T] considère que le Professeur [G] n'a pas analysé les éléments antérieurs déterminants et les affections interférentes pour rendre son avis ;
La CPAM de la [Localité 1] s'en rapporte à la justice au regard des conclusions de la consultation médicale ;
L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la dispense de comparution
En l'espèce, la SAS [1] et son conseil, Me Xavier BONTOUX, ont sollicité une dispense de comparution et ont justifié avoir adressé les moyens et pièces à la partie adverse avant l'audience de sorte que cette demande sera satisfaite et le jugement rendu sera contradictoire ;
2- Sur la durée des arrêts de travail et soins prescrits des suites de la maladie professionnelle déclarée le 12 juillet 2022
Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, sans qu'il y ait lieu de démontrer une continuité de symptômes et de soins entre l'accident initial ou la maladie, et la guérison ou la consolidation.
En revanche, en l'absence d'arrêt de travail prescrit à la suite immédiate de l'accident de travail, la présomption d'imputabilité des soins prescrits à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle s'applique à condition pour la caisse de rapporter la preuve de la continuité de symptômes et de soins.
Dans ces deux cas, même s'il n'a pas contesté le caractère professionnel du sinistre, l'employeur peut, dans ses rapports avec la caisse, renverser la présomption d'imputabilité en rapportant la preuve contraire, telle l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie ou telle une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
La présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou la maladie, mais également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l'accident, pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident ou de la maladie.
En l'espèce, Madame [E] [A], salariée de la SAS [1] en tant que conductrice de ligne, a déclaré une maladie professionnelle le 12 juillet 2022 et produit un certificat médical initial du même jour décrivant une " tendinopathie épaule droite du sus-scapulaire, infra-épineux et supra-épineux, avec rupture partielle de l'infra-épineux + tendinopathie non fissuraire sus-épineux gauche et tendon conjoint des épicondyliens latéraux coude gauche ".
Madame [A] a été indemnisée au titre de la législation professionnelle du 8 juin 2022 au 28 janvier 2024, la date de consolidation ayant été fixée par le médecin conseil de la caisse au 3 février 2024 ;
Il convient de rappeler que l'ensemble des arrêts et soins prescrits jusqu'à la date de consolidation fixée par le service médical de la caisse au 3 février 2024 sont présumés être imputables à la maladie professionnelle déclarée et sont de ce fait opposables à l'employeur, sauf si celui-ci rapporte la preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
Dans un avis en date du 25 avril 2026, le docteur [Y], médecin conseil de l'employeur, explique en substance que " un examen IRM du coude gauche , réalisé le 7 décembre 2022, ne retrouvant aucun signe inflammatoire, tant au niveau des épicondyliens latéraux que des épicondyliens médiaux, ce diagnostic d'épicondylite latérale a été invalidé par un chirurgien qui a considéré que la symptomatologie douloureuse ne correspondait pas à une tendinite mais à un syndrome du défilé thoracobrachial ". Le médecin concluait dés lors que " seuls les soins et arrêts de travail prescrits du 12 juillet 2022 au 7 décembre 2022 , date de l'IRM, pouvaient être considérés comme étant justifiés au titre d'une prise en charge dans le cadre de la législation professionnelle " ;
Aux termes de ses conclusions médicales, le Professeur [G], médecin consultant désigné par le tribunal, retient que " MP 57 des deux épaules et épicondylite gauche ; Traitement médical sans chirurgie et avec rééducation ;a consulté un chirurgien, le Dr [S], qui a évoqué un état interférant sous forme de syndrome de défilé thoraco-brachial gauche ; lors de sa dernière consultation, le 17 juillet 2023, il a noté l'absence d'indication chirurgicale et le fait qu'il n'y avait pas d'amélioration clinique ; la non amélioration clinique (en l'espèce de juillet 2022 à juillet 2023), pendant un temps certain, signe le fait que les lésions n'évoluent plus et qu'il est temps de constater leur consolidation ; la CPAM aurait pu déclarer l'état consolidé(avec séquelles) le lendemain de la consultation avec le Docteur [S], soit le 18 juillet 2023, les arrêts ultérieurs ne relevant pas de la période des soins actifs de la maladie professionnelle de Madame [A]" ;
Il s'ensuit que le Docteur [Y] comme le Professeur [G] ont bien pris en considération les conclusions médicales du Docteur [S] ;
S'Il ressort effectivement du rapport du Docteur [Y] que l'IRM du coude gauche du 7 décembre 2022 n'a pas révélé de signes inflammatoires des insertions des épicondyliens latéraux et médiaux, ce n'est que lors de la consultation médicale du 17 juillet 2023 que le Docteur [S] a noté l'absence d'amélioration clinique et a indiqué que " l'origine la plus probable des problèmes à gauche était un syndrome défilé thoraco-brachial " de sorte que la consolidation ne peut être retenue qu'à compter du 18 juillet 2023 ;
Il s'ensuit qu'au vu des conclusions claires et dénuées d'ambiguïté du professeur [F] [G], dont le tribunal s'approprie les termes, il convient de dire que les soins et arrêts de travail prescrits au-delà du 18 juillet 2023, au titre de la maladie professionnelle déclarée par Madame [A] le 12 juillet 2022, sont inopposables à l'employeur ;
Il convient de laisser à la charge de chacune des parties la charge des dépens exposés par elle ;
Par jugement du 20 novembre 2025, une expertise judiciaire sur pièces a été ordonnée. Les honoraires et frais liés à cette expertise sont à la charge de la caisse dont la décision est contestée, sous réserve des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
DEBOUTE la SAS [3] [T] de sa demande d'inopposabilité des arrêts de travail, des soins et des autres prestations prescrits à Madame [E] [A] du 7 décembre 2022 au 18 juillet 2023 ensuite de la maladie professionnelle déclarée le 12 juillet 2022 ;
DECLARE inopposable à la SAS [3] [T] les arrêts de travail, les soins et autres prestations prescrits à Madame [E] [A] au-delà du 18 juillet 2023 ensuite de la maladie professionnelle déclarée le 12 juillet 2022 ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que les frais d'expertise judiciaire sur pièces ordonnée par le jugement du 20 novembre 2025 sont pris en charge conformément aux dispositions de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour ;
Le présent jugement a été signé par Valérie CARRASCO, présidente, et par Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Stéphanie PALUMBO Valérie CARRASCO
Copie certifiée conforme délivrée à :
Société [1]
CPAM DE LA [Localité 1]
Le
Copie exécutoire délivrée à :
la SAS BDO AVOCATS [Localité 4]
CPAM DE LA [Localité 1]
Le