7 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Nice
RG n° 26/00744
Service de proximité
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION
DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N°
du 07 Septembre 2026
Service de proximité
N° RG 26/00744 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDH5
DEMANDERESSE
S.C.I. CAT INVEST
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me CASTELLACCI Olivier, avocat au barreau de Nice
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [A] représenté par son tuteur la MSA3A
Représenté par son tuteur la MSA3A
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me PEROTTI, avocat au barreau de Nice
A l’audience publique tenue le 07 Septembre 2026,
Le tribunal composé de :
Président : M. Quentin BROSSET-HECKEL, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice
Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière
a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Suivant Assignation - procédure de référé en date du 19 Janvier 2026, S.C.I. CAT INVEST a fait convoquer Monsieur [U] [A] représenté par son tuteur la MSA3A devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Septembre 2026;
S.C.I. CAT INVEST a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
Monsieur [U] [A] représenté par son tuteur la MSA3A a accepté ce désistement;
Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition :
Me Olivier CASTELLACCI
Me Sébastien PEROTTI