1 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Nantes
RG n° 25/03549
REFERE JCP
Texte de la décision
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Octobre 2026
──────────────────────────────────────────
DEMANDEURS :
Monsieur [I] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [J] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentés par Me Magali TOCCO-PERIN, avocat au bareau de [Localité 2]
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [A] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Stéphane VALLEE, avocat au barreau de NANTES
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Michel HORTAIS
GREFFIER LORS DU DÉLIBERÉ : Cynthia HOFFMANN
PROCÉDURE :
date de la première évocation : 27 Novembre 2025
date des débats : 22 Janvier 2026
délibéré au 16 Avril 2026 prorogé au 1er Octobre 2026
RG N° 25/03549 - N° Portalis DBYS-W-B7J-ODBQ
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me TOCCO-PERIN
CCC à Me VALLEE + préfecture
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 15 février 2024 à effet au 6 mars 2024, [I] [C] et [J] [C] ont donné à bail à [Q] [S] un logement de type 3 leur appartenant sis, [Adresse 3], 1er étage, appartement n°102, ainsi qu’un emplacement de stationnemenet et un local à vélo - [Localité 4], moyennant un loyer mensuel initial de 682,31 € pour le logement, outre une provision mensuelle pour charges de 105 €.
Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2025, [I] [C] et [J] [C] ont fait commandement à [Q] [S] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 3.184,50 € arrêté au 5 mai 2025, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, [I] [C] et [J] [C] ont fait assigner [Q] [S] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :
Constater que la clause résolutoire contenue au contrat de bail est acquise aux bailleurs à la date du 1er août 2025, les causes du commandement de payer signifié le 27 juin 2025 n’ayant pas été régularisées dans le délai légal de 6 semaines, ni depuis, les termes postérieurs restant également impayés ; A défaut et subsidiairement, prononcer la résolution du bail liant les parties, aux torts exclusifs du locataire défaillant, pour non paiement des loyers et charges dus, à la date du jugement à intervenir, pour le cas où la clause résolutoire ne serait pas acquise au bailleur, sur le fondement de l’article 1184 du Code civil ; Dire en conséquence que [Q] [S] est occupant sans droit ni titre de la date de résiliation ou de résolution du bail, à celle de l’entière libération des lieux ;Ordonner l’expulsion de [Q] [S] ainsi que celle de tout occupants de son chef et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; Autoriser les bailleurs, en cas d’abandon du logement par le locataire, à effectuer l’inventaire des meubles meublant le logement initialement loué, de les faire entreposer dans tel local qu’il lui plaira aux frais de l’expulsé ; Condamner à titre provisionnel [Q] [S] à payer au requérant : Une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du terme qui serait dû en l’absence de résiliation, outre toutes charges locatives, de la date de résiliation ou résolution du bail jusqu’à l’entière libération des lieux et restitution des clefs ;La somme a titre provisionnel de 5.810,07€ en principal au titre des termes dus à fin septembre 2025 selon décompte ci-dessus, terme de septembre 2025 inclus, outre intérêt de droit à compter de l’assignation ;Tous autres termes de loyers et charges qui seraient venus à échéance jusqu’à la date de résiliation ou résolution du bail retenue par le Tribunal, et qui ne seraient pas inclus dans la somme ci-dessus ;La somme de 700€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à la seule charge du requérant ; Les entiers dépens (article 696 du Code de procédure civile) dont le coût du commandement de payer signifié en date du 27 juin 2025, celui de l’assignation et de sa notification par LRAR à la direction de la cohésion sociale Ordonner l’exécution provisoire.
Le diagnostic social et financier a été transmis au tribunal le 4 décembre 2025 par l’Espace départemental des solidarités, qui n’a pas réussi à se mettre en contact avec le locataire et ainsi, seules les observations du bailleur ont pu être recueillies.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2025, renvoyée et retenue à l’audience du 22 janvier 2026. À ladite audience, [I] [C] et [J] [C], représentés par leur Conseil, se réfèrent à l’acte introductif d’instance, actualisant ainsi leur créance à la somme de 8.348,99€ au titre des loyers et charges échus à la date du 15 janvier 2026. Ils indiquent qu’aucun paiement n’a été effectué depuis plusieurs mois.
Régulièrement assigné à étude, [Q] [S] a comparu, représenté par son Conseil. Il déclare qu’il est artisan. Il sollicite des délais de paiement suspensif de la clause résolutoire et propose de verser 200€ sur 23 mois et de solder la dette le 24ème mois, ce à quoi s’opposent les bailleurs.
Les deux parties étant présentes, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.
A l’audience du 16 avril 2026, la délivrance de la décision a été prorogée au 24 septembre 2026 en raison de l’indisponibilité du magistrat pour des raisons médicales.
A l’audience du 24 septembre 2026, en raison de la pérennité de l’absence du magistrat, une réouverture des débats a été ordonnée et la procédure renvoyée à l’audience du jeudi 1er octobre 2026.
A l’audience du jeudi 1er octobre 2026, la décision a été rendue sur le siège.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’action
L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 énonce que lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou que la dette de loyer ou charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer émanant d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus doivent être signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).
En l’espèce, le bailleur justifie de la notification de la situation d’impayé à la CCAPEX le 27 juin 2025, soit au moins deux mois avant l’assignation du 19 septembre 2025.
L’article 24-III de la même loi énonce qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois). Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elles sont motivées par l’existence d’une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur.
En l’espèce, l’assignation du 19 septembre 2025 a été régulièrement dénoncée par le bailleur au représentant de l’État dans le département le 22 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 22 janvier 2026, conformément aux dispositions précédemment énoncées.
Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable.
Sur la résiliation du bail
L’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. (précédente rédaction : deux mois).
En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire en son article VIII.
Par exploit de commissaire de justice en date du 27 juin 2025, [I] [C] et [J] [C] ont fait commandement à [Q] [S] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 3.184,50 € arrêté au 5 mai 2025, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 9 août 2025.
En conséquence, il convient de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion de [Q] [S].
Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la dette locative
L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que la locataire est obligée de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La créance de [I] [C] et [J] [C] est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail et [Q] [S] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.
Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 8.348,99 € au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 15 janvier 2026, échéance janvier 2026 incluse.
En conséquence, [Q] [S] sera condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 8.348,99 €, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, le montant de la dette ayant été défini à l’audience.
Sur les délais de paiement
En application de l’article 24-V de la loi de 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
A l’audience, [Q] [S] propose, par la voix de son Conseil, de verser 200€ sur 23 mois et de solder la dette le 24ème mois, ce à quoi s’opposent les bailleurs.
En l’espèce, il ressort des décomptes produits aux débats que [Q] [S] n’a pas repris le versement de son loyer avant la date d’audience.
Le diagnostic social et financier transmis indique que [I] [C] et [J] [C] ont contracté deux prêts pour l’acquisition de l’appartement occupé par [Q] [S]. Ainsi, les revenus locatifs leur permettent de régler une partie des mensualités.
Il ressort des pièces versées au dossier que [Q] [S] est artisan.
Compte tenu de la situation financière du locataire, de l’absence de reprise du paiement des loyers, il apparait que le locataire ne respecte aucune des conditions légales pour l’obtention de délais de paiement.
En conséquence, aucun délai de paiement ne sera accordé à [Q] [S].
Ainsi, la procédure d’expulsion se poursuivra et il sera condamné à titre provisionnel à payer à [I] [C] et [J] [C], à compter du 16 janvier 2026 et jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, augmenté des charges et revalorisation incluse, soit la somme de 799,73 €.
Sur les autres demandes
Les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [Q] [S], succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la préfecture.
L’article 700 du code de procédure civile
Il sera également condamné à payer à [I] [C] et [J] [C] la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail d’habitation conclu le 15 février 2024 entre [I] [C] et [J] [C] et [Q] [S], concernant le logement de 3 lui appartenant sis [Adresse 3], [Adresse 4] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 9 août 2025 ;
ORDONNE à [Q] [S], occupant sans droit ni titre, de libérer les lieux après avoir satisfait aux obligations incombant aux locataires sortants ;
ORDONNE à défaut de l’expulsion de [Q] [S], ainsi que celle de tout occupant de son chef, et ce, au besoin avec le concours de la force publique pour toute la durée des opérations d’expulsion, et d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;
CONDAMNE à titre provisionnel [Q] [S] à payer à [I] [C] et [J] [C] la somme de 8.348,99 €, en deniers ou quittance, au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 15 janvier 2026, échéance janvier 2026 incluse, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE [Q] [S] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE à titre provisionnel [Q] [S] à payer à [I] [C] et [J] [C], à compter du 16 janvier 2026, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, charges et revalorisation incluse, soit la somme mensuelle de 799,73 €, en deniers ou quittances, et ce jusqu’à la libération complète des lieux ;
RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE [Q] [S] à payer à [I] [C] et [J] [C] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [Q] [S] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’État ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DIT qu’une copie de cette décision sera communiquée au représentant de l’État dans le département ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le Juge des contentieux de la protection