7 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Draguignan
RG n° 26/03262
REFERES CONSTRUCTION
Texte de la décision
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/03262 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEER
MINUTE n° : 2026/ 542
DATE : 07 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEUR
Monsieur [F] [T], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Claude LAUGA, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDERESSE
S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 10 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Antoine FAIN-ROBERT
Me Claude LAUGA
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le : 07 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Antoine FAIN-ROBERT
Me Claude LAUGA
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [F] [T] est propriétaire d’un bien immobilier situé au [Adresse 3] sur la commune de [Localité 1].
Monsieur [T] a souscrit un contrat d’assurance habitation auprès de la compagnie MAAF ASSURANCES.
Exposant que ledit bien immobilier est affecté de désordres en relevant la présence de fissures, consécutifs à l’état de catastrophe naturelle reconnu sur la commune de Fayence par arrêté du 3 avril 2023 et suivant exploit de commissaire de justice du 13 mai 2026, Monsieur [F] [T] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal son assureur habitation la SA MAAF ASSURANCES aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l’assignation, outre de voir réserver les dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 juin 2026, auxquelles il se réfère à l’audience du 10 juin 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Monsieur [F] [T] maintient l’ensemble de ses demandes, prétentions et moyens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 2 juin 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 10 juin 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SA MAAF ASSURANCES présente ses protestations et réserves d’usage et sollicite du juge des référés de voir limiter la mission judiciaire aux désordres affectant la maison, objet de l’expertise amiable diligentée par le cabinet UNION D’EXPERT, de voir écarter le chef de mission lié aux responsabilités, outre de voir condamner le requérant aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée à l’échec.
Monsieur [F] [T] verse aux débats l’arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de 1’état de catastrophe naturelle sur les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols concernant la commune de [Localité 1]. Il produit également aux débats le rapport SOL STRUCTURE établi en date du 5 septembre 2024, ainsi que les rapports d’expertise sécheresse établis en date des 24 novembre 2023 et 13 décembre 2024, par Monsieur [E] [K], expert du cabinet UNION EXPERT, mandaté par sa protection juridique, sur lesquels il est noté que « les désordres témoignent d’un affaissement différentiel compatible avec les effets de la sécheresse. Les désordres sont d’ampleur significative et nécessitent une intervention. Les désordres semblent bien survenus durant la période visée par l’arrêté. »
Le requérant produit également aux débats le procès-verbal de constat de commissaire de justice établi en date du 30 décembre 2025 par Maître [S] [H] duquel il ressort la présence de désordres en relevant plusieurs fissures affectant son bien immobilier, ainsi qu’un problème « au niveau de la bonde de fond » de la piscine qui « s’est vidée », « le sol ayant bougé ».
Par ailleurs, Monsieur [F] [T] verse aux débats son attestation d’assurance habitation en période de validité du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, relevant du contrat d’assurance numéro 183065094 L - HA2 - 003 souscrit auprès de la SA MAAF ASSURANCES.
L’existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une mesure d’instruction.
En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande relative à la mesure d’instruction qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Monsieur [F] [T].
La mesure d’instruction portera nécessairement sur la piscine, mais uniquement si les désordres sont liés à un mouvement des sols, puisque des désordres ont été constatés sur la piscine en page 24 du procès-verbal de commissaire de justice du 30 décembre 2025 potentiellement suite aux mouvements de sols.
Il sera donné acte à la SA MAAF ASSURANCES de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
A ce titre, il sera tenu compte des observations de la défenderesse sur le chef de mission relatif aux responsabilités, l’expert judiciaire pouvant seulement donner les éléments techniques de nature à déterminer les responsabilités éventuelles dans les désordres.
Le demandeur, compte tenu de la nature de l’instance et du fait qu’il a intérêt à la mesure d’expertise, conservera la charge des dépens de la présente instance. Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise au contradictoire des parties et DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [R] [C]
Laboratoire Géoazur - CNRS UNS OCA [Adresse 4]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 3]. : 06.23.91.31.46
Courriel : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux, sis [Adresse 5],
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- examiner et décrire le bien immobilier litigieux et les ouvrages en litige, y compris la piscine, vérifier la réalité des désordres relatifs exclusivement aux mouvements de sols invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et relatés dans le rapport SOL STRUCTURE établi en date du 5 septembre 2024, les rapports d’expertise sécheresse des 24 novembre 2023 et 13 décembre 2024 établis par Monsieur [E] [K], ainsi que dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice établi le 30 décembre 2025 par Maître [S] [H],
- si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s’ils proviennent d’un état de catastrophe naturelle, d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ; si les désordres ont pour origine l’état de catastrophe naturelle liée à la sécheresse et réhydratation des sols, indiquer les éléments permettant de déterminer s’il s’agit de la cause déterminante des désordres,
- préciser la nature des désordres en indiquant notamment s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage en cause ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à leur destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l’expert et annexés à son rapport ; dans l’hypothèse où les parties n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ; donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par Monsieur [F] [T], en précisant la durée des travaux de reprise ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que Monsieur [F] [T] versera au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 8000 euros (HUIT MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 30 SEPTEMBRE 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 30 SEPTEMBRE 2029,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
DONNONS ACTE à la SA MAAF ASSURANCES de ses protestations et réserves,
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [F] [T] ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT