29 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
RG n° 26/00322
Référés
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00322 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNGW
Dans l’affaire entre :
S.C.I. SCI CDB THALIA
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°802 350 595
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Carole DELAY, avocat au barreau de l’AIN,
DEMANDERESSE
et
S.A.S. ROYAL CARS
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°994 367 449
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 21 Juillet 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing-privé en date du 25 octobre 2025, la société CDB Thalia a donné à bail à Mme [Z] [K], M. [R] [X] et à la société Royaume Automobiles, ces derniers agissant pour le compte de la société en formation dénommée Royal Cars, en cours d’immatriculation, un local à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant un loyer annuel hors charges et hors taxes de 7 800 euros.
La société Royal Cars a été immatriculée au RCS de [Localité 3] le 27 novembre 2025.
Des loyers, charges et taxes n’ayant pas été réglés, la société CDB Thalia a fait délivrer, le 7 mai 2026, un commandement de payer la somme de 1 799,08 euros en visant la clause résolutoire contenue au bail.
Ce commandement étant demeuré sans effet, par acte de commissaire de justice du 11 juin 2026, la société CDB Thalia a fait assigner la société Royal Cars au visa du bail du 25 octobre 2025 et du commandement de payer les loyers du 7 mai 2026, afin de :
- Constater la résiliation de plein droit du bail ayant lié la société CDB Thalia à la société Royal Cars par l'effet de la clause résolutoire insérée audit bail,
- Ordonner l’expulsion des lieux loués de la société Royal Cars ainsi que celle de tous occupants de son chef,
- Condamner par provision la société Royal Cars à payer à la société CDB Thalia les sommes suivantes :
2 639,08 euros au titre des loyers et des charges impayés, une indemnité d’occupation mensuelle de 840 euros à compter du 8 juin 2026,
- Condamner la société Royal Cars à payer à la société CDB Thalia la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La société Royal Cars, bien que régulièrement assignée, n’a ni comparu, ni été représentée à l’audience du 21 juillet 2026.
MOTIFS
En l’espèce, le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.
Par acte du 7 mai 2026, la société CDB Thalia a fait délivrer à la société Royal Cars un commandement de payer un arriéré locatif de 1 799,08 euros en rappelant les dispositions de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial conclu le 25 octobre 2025.
La société Royal Cars, qui ne comparait pas, ne justifie pas avoir apuré les causes du commandement dans le délai d’un mois, ce qui suffit à constater la résiliation du bail à compter du 8 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et d’ordonner à la société Royal Cars et tous occupants de son chef de quitter les lieux dans le mois de la signification de la présente décision, sous peine d’expulsion par la force publique.
La créance d’arriérés de loyers, charges et taxes dus au 20 juillet 2026 n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 3 439,08 euros, selon le dernier décompte produit, étant précisé que les frais relatifs aux impayés et au commandement de payer ne peuvent être pris en compte dans le montant réclamé.
En conséquence, il convient de condamner la société Royal Cars au paiement de la somme de
3 439,08 euros à titre provisionnel.
La société Royal Cars sera également redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation correspondant au loyer convenu, outre les charges, à compter du 1er août 2026 (le loyer du mois de juillet ayant déjà été pris en compte) et jusqu’à la libération effective des lieux.
La demande étant reconnue fondée en son principe, il convient, en application de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la société Royal Cars à payer à la société CDB Thalia une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 1 500 euros.
Les frais de commandement font partie des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent ;
Constate qu’à la suite du commandement de payer en date du 7 mai 2026, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de la société CDB Thalia à compter du 7 juin 2026 ;
Dit que la société Royal Cars et tous occupants de son chef devront avoir quitté les lieux qu’ils occupent dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date ils pourront être expulsés avec le concours de la force publique ;
Condamne la société Royal Cars à payer à la société CDB Thalia :
la somme provisionnelle de 3 439,08 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges, et taxes au 20 juillet 2026,une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges en cours à compter du 1er août 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux,
Condamne la société Royal Cars à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Royal Cars aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Carole DELAY
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER