6 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Marseille
RG n° 24/05069
0P11 Aud. civile prox 2
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 06 Octobre 2026
Président : Madame ATIA, Magistrat
Greffier lors des débats : Madame ALI, Greffière
Greffier lors du prononcé : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 07 Juillet 2026
GROSSE :
Le 6 octobre 2026
à Me Olivier Hascoët
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 6 octobre 2026
à Me Aymeric SAGUI
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 24/05069 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KAE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, société anonyme immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 304 974 249 dont le siège social est sis 7 Avenue Nicéphore Niépce - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
représentée par Me Olivier HASCOËT, avocat au barreau de l’ESSONNE-LILLE
DEFENDEURS
Monsieur [K] [Z], demeurant 16 Avenue Beau Plan - 13013 MARSEILLE
représenté par Maître Aymeric SAGUI de la SELARL CABINET THIERRY OSPITAL -COFFANO, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [W] [F], demeurant 18 Rue Roux de Corse - 13013 MARSEILLE
représenté par Maître Aymeric SAGUI de la SELARL CABINET THIERRY OSPITAL -COFFANO, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 1er juillet 2019, M. [K] [Z] et M. [W] [F] ont souscrit auprès de la SA Mercedes-Benz Financial Services France, par l’intermédiaire de la société Etoile Méditerranée, un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque mercedes-benz, classe A compact amg line 200 D BA, n° de série WDD1770121J118976 d’une valeur de 42.000 euros. Le contrat prévoyait le paiement de 37 loyers de 584,71 euros, hors assurance, à compter du 17 juillet 2019, et un prix de vente final de 47.691,07 euros.
Le véhicule était livré le 17 juillet 2019.
Par courriers recommandés du 20 mars 2024, la SA Mercedes-Benz Financial Services France a mis en demeure M. [K] [Z] et M. [W] [F] de régler sous huitaine la somme de 9.745,20 euros au titre de l’indemnité de privation de jouissance du véhicule suite à sa non-restitution et à l’absence de levée de l’option d’achat.
Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2024, la SA Mercedes-Benz Financial Services France, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux a fait assigner M. [K] [Z] et M. [W] [F] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1103 et suivants du code civil, L 311-1 et suivants du code de la consommation aux fins de condamnation solidaire à :
-à titre principal, lui restituer le véhicule sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et lui payer :
*la somme de 11.694,24 euros au titre de l’indemnité de privation de jouissance du véhicule, terme du mois de juillet 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2024 et à titre subsidiaire à compter de l’assignation, avec capitalisation des intérêts,
*une indemnité mensuelle d’occupation de 487,26 euros correspondant au montant du dernier loyer, à compter du mois d’août 2024 et jusqu’à la restitution effective du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, avec capitalisation des intérêts,
-à titre subsidiaire, lui payer la somme de 25.623,86 euros correspondant à la valeur résiduelle du véhicule à l’issue de la période de location (23.725,80 euros) et à l’indemnité légale de 8 % (1.898,06 euros), avec capitalisation des intérêts,
-lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 7 janvier 2025.
A l’audience du 7 juillet 2026, les parties, représentées par leurs conseils respectifs, sollicitent le bénéfice de leurs écritures.
La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses conclusions n° 1, la SA Mercedes-Benz Financial Services France :
-conclut au débouté des demandes de M. [K] [Z] et M. [W] [F],
-réitère ses demandes initiales.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir le défaut de restitution du véhicule à l’issue de la période de location.
En réponse aux moyens avancés en défense, elle oppose l’absence de saisine de leur assureur par M. [K] [Z] et M. [W] [F] aux fins d’indemnisation du vol, outre le fait qu’elle reste dans l’ignorance de ce vol, n’étant ainsi pas en mesure de solliciter l’assureur aux fins de règlement de l’indemnité. Elle conteste la restitution du véhicule.
Elle fonde sa demande subsidiaire sur l’impossibilité manifeste pour M. [K] [Z] et M. [W] [F] de restituer le véhicule.
Aux termes de leurs conclusions en défense, M. [K] [Z] et M. [W] [F] :
-demandent de constater la résiliation du contrat au 2 mars 2021 en raison de la non restitution du véhicule 30 jours après le vol,
-concluent au débouté des demandes de la SA Mercedes-Benz Financial Services France,
-sollicitent à titre reconventionnel sa condamnation à leur payer les sommes de 1.500 euros en réparation de leur préjudice moral et de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Ils se prévalent de la résiliation du contrat consécutive au vol du véhicule, s’agissant d’un sinistre total aux termes du contrat. Ils soutiennent que le Parquet de Lyon, saisi de leur plainte pénale, les informe de la restitution du véhicule à son propriétaire. Ils ajoutent que leurs sollicitations du service des scellés du tribunal judiciaire de Lyon restent vaines. Ils avancent que leur assureur, Direct Assurance, les avise également de la restitution du véhicule à son propriétaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement :
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En vertu de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation,
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation,
- obtenir une réduction du prix,
- provoquer la résolution du contrat,
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages-intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Il résulte de l'article 1218 du code civil qu'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
En l’espèce, le contrat prévoit le versement de trente-sept loyers de 647,71 euros chacun, assurance incluse, entre les 17 juillet 2019 et 17 juillet 2022. L’historique du compte indique que tous les loyers sont honorés.
L’article II.7 des conditions générales du contrat prévoit la restitution du véhicule par le locataire, à ses frais, au fournisseur, au terme de la période de location si l’option d’achat finale n’est pas levée.
L’article II 8 a) des conditions générales prévoit que le locataire devient automatiquement gardien exclusif et responsable du matériel dès la signature du procès-verbal de livraison.
Il a l’obligation de s’assurer contre les risques liés au vol, avec une police incluant une clause expresse de délégation au profit du bailleur de toute indemnité versée en cas de sinistre et l’obligation d’avertir le bailleur de tout vol dans les 48 heures de sa découverte.
L’article II.8 c) des conditions générales stipule : « il y a sinistre total lorsque, à dire d’expert, le véhicule est économiquement irréparable au jour du sinistre et/ou lorsque le véhicule est volé et non retrouvé dans le délai de 30 jours qui suivent le dépôt de plainte pour vol. Le locataire s’engage à rappeler à sa compagnie d’assurances le privilège du Bailleur et à subroger celui-ci dans ses droits. Le contrat étant résilié, le Locataire reste redevable des loyers impayés à la date du sinistre et des frais de retard y afférents. En outre, le Locataire est redevable de la différence entre l’indemnité de résiliation égale à l’encours arrêté à la date du sinistre et le paiement de l’assureur, augmenté du dépôt de garantie et de la valeur à dire d’expert de l’épave qui sera restituée au Bailleur aux risques et frais du Locataire. »
L’article II.9 a) prévoit qu’un sinistre total est une cause de résiliation du contrat.
L’article II 7. b) prévoit qu’au terme de la location, le véhicule est restitué, le locataire ayant la possibilité de conserver le véhicule en levant l’option d’achat finale.
Ainsi, selon le contrat de location avec option d'achat, en cas de résiliation du contrat consécutive à la destruction du véhicule, M. [K] [Z] et M. [W] [F] restent redevables des sommes dues au titre du contrat sous la forme des loyers impayés et de la différence entre l'indemnité de résiliation égale à l'encours arrêté au jour du sinistre et le paiement de l'assureur.
M. [K] [Z] et M. [W] [F] versent au débat la copie d’un procès-verbal de plainte déposée par M. [K] [Z] le 31 janvier 2021 au Commissariat de police du 12ème arrondissement de Marseille pour des faits de vol contre personne non dénommée survenus le jour même.
M. [K] [Z] avise la SA Mercedes-Benz Financial Services France de ce vol par l’intermédiaire de son conseil, selon courrier en date du 29 avril 2022, soit moins de quatre mois avant le terme de la location et plus d’un an après le dépôt de plainte alors que le contrat stipule un signalement du vol dans les quarante-huit heures de sa découverte.
La preuve que le véhicule n’est pas retrouvé dans les trente jours suivant la plainte déposée le 31 janvier 2021 n’est pas rapportée, la copie d’un courriel adressé par le conseil de M. [K] [Z] et M. [W] [F] au service des scellés du tribunal judiciaire de Lyon le 28 décembre 2021 au sujet d’une restitution de scellés à M. [K] [Z], pour une procédure dont numéro « semble » être le 2021/16085 est insuffisant.
M. [K] [Z] et M. [W] [F] ne justifient ni de la souscription d’une garantie contre le vol ni de démarches auprès d’un assureur afin de garantir le droit à indemnisation de la SA Mercedes-Benz Financial Services France, conformément à la clause subrogatoire du contrat.
L’historique de compte communiqué par la SA Mercedes-Benz Financial Services France indique que les loyers sont honorés jusqu’au terme de la location, le dernier loyer étant versé le 18 juillet 2022.
En l’absence de preuve de l’exécution de leurs obligations contractuelles en cas de vol, M. [K] [Z] et M. [W] [F] sont mal fondés à se prévaloir de la résiliation du contrat pour cause de sinistre total, les conditions de mise en œuvre de la clause de résiliation de plein droit n’étant pas réunies.
Le contrat de location avec option d’achat est ainsi échu au terme contractuellement prévu par les parties.
Par ailleurs, la SA Mercedes-Benz Financial Services France est mal fondée à solliciter la restitution du véhicule, M. [K] [Z] et M. [W] [F] indiquant ne plus être en sa possession mais ne justifiant pour autant pas d’un cas de force majeure en l’absence d’exécution de leurs obligations contractuelles relatives aux démarches à effectuer en prévention d’un vol et consécutives à un vol.
Le contrat prévoit une clause de solidarité dans son préambule.
La SA Mercedes-Benz Financial Services France sollicite à titre subsidiaire la condamnation solidaire de M. [K] [Z] et M. [W] [F] à lui payer le prix de vente final de 23.965,27 euros, majoré d’une indemnité légale de 8 %.
Le contrat ne prévoit pas de clause pénale.
En l’absence de restitution du véhicule au terme de la location, M. [K] [Z] et M. [W] [F] seront par conséquent condamnés solidairement à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 23.965,27 euros correspondant au prix de vente final du véhicule non restitué à l’issue de la location, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024, date de délivrance de l’assignation.
La demande formulée au titre de l’indemnité légale de 8 % sera rejetée, l’article D 312-16 du code de la consommation n’étant pas applicable en l’espèce.
Sur la capitalisation des intérêts :
La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.
Sur les demandes reconventionnelles :
Les demandes reconventionnelles de M. [K] [Z] et M. [W] [F] seront rejetées, l’action en paiement de la SA Mercedes-Benz Financial Services France étant bien fondée.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens et sur les frais non répétibles :
M. [K] [Z] et M. [W] [F] succombant, ils seront condamnés in solidum à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Ils seront en outre condamnés in solidum à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Il est rappelé qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la SA Mercedes-Benz Financial Services France de sa demande de restitution du véhicule ;
CONDAMNE solidairement M. [K] [Z] et M. [W] [F] à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France la somme de vingt-trois mille neuf cent soixante-cinq euros et vingt-sept centimes (23.965,27 euros) correspondant au prix de vente final du véhicule non restitué à l’issue de la location, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 ;
REJETTE les demandes formulées au titre de l’indemnité légale de 8% et de la capitalisation des intérêts ;
REJETTE les demandes reconventionnelles de M. [K] [Z] et M. [W] [F] ;
CONDAMNE in solidum M. [K] [Z] et M. [W] [F] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum M. [K] [Z] et M. [W] [F] à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France la somme de sept cents euros (700 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION