7 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 21/14715
2ème chambre 2ème section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 21/14715 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVPRK
N° MINUTE :
Assignation du :
15 Novembre 2021
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 07 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [J] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jacques MONTA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0546 et Maître Amandine CHAVANCE, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE, avocat plaidant
DEFENDEURS
Madame [R] [G] [T] veuve [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [X] [Z] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Me Hélène CLAMAGIRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0083 et la SELARL HOPGOOD & ASSOCIES, avocats plaidants
***
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame GIUDICELLI, Vice-présidente
assistée de Océane GENESTON, Greffière
ORDONNANCE
Statuant par ordonnance sur requête
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
***
Vu l’article 1371 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 juillet 2024 ayant ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [Y] [H] et désignant Maître [V] [M] pour y procéder ;
Vu le courriel adressé au notaire commis le 12 mars 2026 aux fins d’information sur l’état d’avancement des opérations de partage ;
Vu le bulletin du juge commis transmis aux parties et au notaire commis le 19 juin 2026 demandant l’avis des parties sur le remplacement du notaire commis en l’absence de réponse à la demande d’information ;
Vu le message transmis par voie électronique le 8 juillet 2026 aux termes duquel M. [J] [H] demande le remplacement du notaire commis ;
Vu le courrier adressé par le notaire commis le 22 septembre 2026 évoquant des difficultés de personnel empêchant le suivi du dossier ;
MOTIFS
Aux termes de l’articles 1371 du code de procédure civile, le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369.
A cette fin il peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal.
Il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis.
En l’espèce, le notaire commis convenant ne pas être en mesure d’assurer la mission qui lui a été confiée, il convient de procéder à son remplacement.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge commis au partage, statuant par ordonnance sur requête,
Déchargeons Maître [V] [M] de sa mission de notaire commis,
Commettons en ses lieu et place Maître [L] [K], [Adresse 3] à [Localité 4],
Rappelons que les parties doivent adresser au notaire commis l’intégralité des pièces nécessaires à sa mission, dans les plus brefs délais suivant sa désignation par la présente décision,
Disons que Maître [V] [M] adressera à Maître [L] [K] dans les meilleurs délais les pièces qui ont pu lui être transmises par les parties depuis sa désignation,
Disons que Maître [V] [M] adressera à Maître [L] [K] la provision versée par les parties après déduction de ses éventuels débours,
Rappelons que l’affaire est renvoyée à l’audience du juge commis du 25 novembre 2026 à 13h45 pour reprise des opérations de partage par le nouveau notaire commis,
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe aux avocats constitués ainsi qu’à Maître [V] [M] et Maître [L] [K].
Faite et rendue à [Localité 1] le 07 Octobre 2026
La Greffière Le Juge commis au partage