10 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Lille
RG n° 25/01737
Pôle social
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01737 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYTH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01737 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYTH
DEMANDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1],
Ayant pour avocat Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurence [H] du Barreau de Paris
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA GIRONDE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2],
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 02 Juillet 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Septembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :
Fixe à 10 % le taux d'incapacité permanente de M. [B] [T] consécutif à la maladie professionnelle déclarée le 5 décembre 2022 dans les rapports entre son employeur au jour de la consolidation du 9 septembre 2022, la société [1], et la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aux dépens ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d'assurance-maladie ;
Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.
La greffière, Le président,