6 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000741
chambre 1-1
Texte de la décision
Copie exécutoire : FRANTZ Chloé, SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 06/10/2026
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG j2026000741 14/09/2026
AFFAIRE 2025069240 ENTRE : SAS PRIMEO ENERGIE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 808283345
Partie demanderesse : assistée de Me THEVENIN Aurélie Avocat (RPJ075539) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE agissant par Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
ET :
SA COOPERATIVE U, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 304602956
Partie défenderesse : assistée du Cabinet ACTE V Avocats agissant par Maître Maxime CESSIEUX Avocat et comparant par Me Laurent SIMON de la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Avocats (P73)
Cause jointe et jugée à : AFFAIRE 2025086592 ENTRE : SA LA COOPERATIVE U ENSEIGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Partie demanderesse : assistée de Me CESSIEUX Maxime Avocat et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI représentée par Maître Laurence SIMON Avocat (P73)
ET :
SAS MIKA DISTRI, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 893862763
Partie défenderesse : assistée de Me FRANTZ Chloé Avocat (RPJ089720) et comparant par Me GAY Julie Avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS PRIMEO ENERGIE France, ci-après PRIMEO est un distributeur d'électricité.
La SA COOPERATIVE U a pour objet l'animation du réseau d'enseignes « U ».
La SAS MIKA DISTRI exploite le fonds de commerce d'un magasin « U-tile » situé [Adresse 4], son président est M. [C].
Selon PRIMEO, elle a signé le 6 mai 2022 avec COOPERATIVE U un contrat de fourniture d'électricité pour l'année 2025.
Le 31 janvier 2025, PRIMEO a adressé à COOPERATIVE U une facture de résiliation anticipée d'un montant de 25 690,56 euros TTC, qui est restée impayée.
Selon COOPERATIVE U, MIKA DISTRI et PRIMEO ont signé le 21 avril 2021 un contrat de fourniture d'électricité pour la période 2021-2024. Le 6 mai 2022, PRIMEO aurait envoyé à MIKA DISTRI une offre de renouvellement pour la période couvrant l'année 2025. La mention de U Enseigne sur le contrat était une erreur matérielle.
Selon MIKA DISTRI, elle a souscrit un contrat avec PRIMEO pour la période 2021-2024 par l'intermédiaire d'un courtier en énergie. En 2023 le même courtier lui aurait proposé de régulariser un engagement pour l'année 2025 avec un autre fournisseur, GAZEL ENERGIE. Compte-tenu des erreurs dans l'offre de fourniture de PRIMEO, de 2022, elle a considéré qu'elle était libre d'engagement pour 2025.
Par courrier en date du 25 février 2025, PRIMEO a mis en demeure COOPERATIVE U de payer la somme de 25 690,56 euros TTC en principal. En vain.
Ainsi se présente l'affaire.
La procédure
RG : 2025069240
Par acte du 23 juillet 2025 remis à personne, PRIMEO a assigné COOPERATIVE U. Par ses conclusions à l'audience du 9 mars 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, elle demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu les articles 1193 et 1194 du code civil,
CONDAMNER la société COOPERATIVE U à payer à la société PRIMEO ENERGIE France les sommes suivantes :
* 25 690,56 euros en principal
40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
CONDAMNER la société COOPERATIVE U au règlement des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la facture et jusqu'à complet paiement
CONDAMNER la société COOPERATIVE U à payer à la société PRIMEO ENERGIE France la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir
CONDAMNER la société COOPERATIVE U aux dépens.
Par ses conclusions à l'audience du 13 avril 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, COOPERATIVE U demande au tribunal de :
DECLARER recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée à l'encontre de la société MIKA DISTRI;
DECLARER le jugement à intervenir commun et opposable à la société MIKA DISTRI;
REJETER l'ensemble des demandes de la société PRIMEO ENERGIE FRANCE ;
CONDAMNER la société PRIMEO ENERGIE FRANCE à la somme de 6.000 € T.T.C. sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société PRIMEO ENERGIE FRANCE aux entiers dépens ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
CONDAMNER la société MIKA DISTRI à garantir la SA COOPERATIVE U ENSEIGNE de toute condamnation à intervenir dans la présente instance ;
CONDAMNER la société MIKA DISTRI à verser à la SA COOPERATIVE U ENSEIGNE la somme de 6.000€ TTC sur le fondement de l'article 700 CPC ;
CONDAMNER la société MIKA DISTRI aux entiers dépens ;
RG : 2025086592
Par acte du 1er octobre 2025 remis à personne, COOPERATIVE U a assigné MIKA DISTRI. Par cet acte, elle demande au tribunal de :
DECLARER recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée à l'encontre de la société MIKA DISTRI;
DIRE ET JUGER que la société MIKA DISTRI devra intervenir dans l'instance pendante devant le tribunal de céans, inscrite au rôle sous le numéro RG 2025069240 pour y prendre telles conclusions ;
En y faisant droit, ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'instance pendante devant le tribunal inscrite au rôle sous le numéro RG 2025069240 et dire qu'elles se poursuivront sous le seul numéro RG 2025069240 ;
DIRE que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable à la société MIKA DISTRI ;
Et en conséquence, condamner la SAS MIKA DISTRI à :
GARANTIR la SA COOPERATIVE U ENSEIGNE de toute condamnation à intervenir dans la présente instance ;
VERSER à la SA COOPERATIVE U ENSEIGNE la somme de 5.000 € TTC sur le fondement de l'article 700 CPC.
Par ses conclusions à l'audience du 13 avril 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, MIKA DISTRI demande au tribunal de :
Vu les articles 1132, 1128 et 1153 du code civil
DEBOUTER la Société COOPERATIVE U ENSEIGNE de sa demande en garantie
CONDAMNER la même à la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 1er juin 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 14 septembre 2026, à laquelle toutes les parties se présentent.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties et en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera ci-dessous.
A l'appui de sa demande, PRIMEO expose que :
Le contrat a été régularisé avec COOPERATIVE U le 6 mai 2022 portant sur la fourniture d'électricité pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
Le 31 décembre 2024, le contrat a été résilié de manière anticipée ; elle a alors émis une facture conformément au contrat ; ayant satisfait à son engagement contractuel, elle est en droit d'attendre que COOPERATIVE U exécute son propre engagement, à savoir le règlement de la facture litigieuse ;
S'agissant des modalités de résiliation, elle a elle-même procédé à deux modérations successives ; sa perte économique a été évaluée par un expert-comptable à 263.88€/MWh, soit 31 209.05 € TTC, montant supérieur à ce qu'elle a demandé.
COOPERATIVE U réplique ainsi :
Sur la demande d'intervention forcée de MIKA DISTRI :
c'est son PDG qui a signé l'avenant litigieux, créant ainsi un lien suffisant avec ses prétentions ;
Le contrat ne bénéficiait qu'à la SAS MIKA DISTRI, cocontractante initiale,
Un simple avenant ne peut avoir pour effet de modifier les parties liées par une relation contractuelle préexistante ;
PRIMEO n'a jamais adressé d'offre à U ENSEIGNE et M. [C] n'avait pas pouvoir pour s'engager au nom de U ENSEIGNE ; de ce fait, l'avenant n'est qu'une erreur matérielle que le juge peut écarter ;
Aucun contrat n'est intervenu entre U ENSEIGNE et PRIMEO :
elle n'a pas été destinataire de l'offre de contrat et elle n'a pas accepté ladite offre ; aucune rencontre des volontés ne peut avoir eu lieu entre U ENSEIGNE et PRIMEO ENERGIE ;
Monsieur [C] qui a signé le contrat litigieux- n'était pas fondé à engager U ENSEIGNE.
MIKA DISTRI réplique ainsi :
Le contrat n'a pas été résilié, il n'a jamais existé
L'offre a été établie exclusivement au nom de la COOPERATIVE U ENSEIGNE ; MIKA DISTRI n'est identifiée ni dans la dénomination, ni à travers le numéro de SIRET, les coordonnées de facturation ne sont pas non plus les siennes,
Monsieur [C] Président de la SAS MIKA DISTRI ne dispose d'aucun mandat au sein de COOPERATIVE U ENSEIGNE » ; il ne pouvait donc pas prendre d'engagement pour elle.
Elle a fait valoir la nullité du contrat dès février 2024, sans notifier de décision de résiliation.
Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.
Sur ce, le tribunal,
Sur la jonction des causes
Il existe entre les deux affaires, enrôlées sous les numéros RG 2025069240 et RG 2025086592, un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble ; le tribunal ordonnera leur jonction sous le numéro j2026000741.
Sur la demande en intervention forcée de MIKA DISTRI :
L'article 331 du code de procédure civile dispose que «un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
L'article 325 du code de procédure civile dispose que «
l'intervention n'est recevable que si, elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant
». En l'espèce, le contrat objet du litige est signé par M. [C], président de MIKA
DISTRI. Or COOPERATIVE U fait valoir que le débiteur de PRIMEO est MIKA DISTRI.
* En conséquence, le tribunal retient que COOPERATIVE U est en droit d'agir contre MIKA DISTRI et que l'intervention forcée est recevable.
Sur la demande de PRIMEO:
PRIMEO demande le paiement d'une indemnité de résiliation pour le contrat de fourniture d'électricité CO-00016858.
A cet effet, PRIMEO produit un contrat signé le 6 mai 2022 par M. [E] [C], représentant COOPERATIVE U ENSEIGNE.
Le contrat, qui comprend les conditions particulières de vente et les conditions générales du contrat (CGC) stipule à l'article 15
«Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants :
a) En cas de manquement grave d'une des parties à ses obligations au titre de l'exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l'autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions
b) En cas de survenance d'un événement de force majeure se prolongeant au-delà d'un mois à compter de sa survenance
c) En cas de résiliation du contrat GRD-Primeo Energie.
d) En cas de suspension du Contrat à l'initiative de Primeo Energie conformément à l'article 14-a ci-dessus, Primeo Energie pourra procéder à la résiliation du Contrat dans un délai de 10 jours dans les conditions prévues ci-dessous.
e) Si le client souhaite résilier le Contrat pour un motif autre que ceux énoncés ci-dessus, le client sera redevable envers ceux énoncés ci-dessus, le client sera redevable envers Primeo Energie d'une indemnité de résiliation (…)
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f) En cas de rachat du site par une autre société, de déménagement du client ou de fermeture du site, le client peut opter pour l'une des solutions suivantes : (…)
Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l'autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1º jour du mois suivant la date de fin du préavis. »
Dans son courrier du 31 janvier 2025, PRIMEO fait état d'une résiliation en date du 31/12/2024, mais elle ne produit pas la lettre recommandée prévue à l'article 15 des CGC.
A l'audience, PRIMEO fait valoir que MIKA DISTRI ayant souscrit un contrat auprès d'un autre fournisseur, la résiliation est automatique puisqu'il ne peut y avoir 2 contrats pour un même Point de Livraison ; toutefois, cette disposition ne figure pas dans le contrat, ni dans les conditions particulières ni dans les conditions générales, et PRIMEO ne fournit aucun texte à l'appui de ses dires.
Au surplus, le courrier stipule que le «
contrat de fourniture CO-00016858 a été résilié en date du 31/12/2024 »
mais la référence mentionnée ne figure pas sur le contrat ; rien ne permet de faire le lien entre le contrat produit et le courrier de demande d'indemnité pour résiliation.
Enfin, PRIMEO ne produit aucun échange tant avec COOPERATIVE U qu'avec MIKA DISTRI au sujet du contrat avant le 31 janvier 2025, et notamment pas le justificatif de l'envoi de l'offre commerciale ni la réponse au mail de MIKA DISTRI du 7 février 2024.
* En conséquence, le tribunal retient que la demande de PRIMEO est mal fondée et il la déboutera de toutes ses demandes.
Sur les demandes de COOPERATIVE U :
Compte-tenu de la solution donnée au litige, les demandes de COOPERATIVE U à l'égard de MIKA DISTRI sont sans objet.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, COOPERATIVE U et MIKA DISTRI ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner PRIMEO à verser à COOPERATIVE U la somme de 3 000 euros et la somme de 3 000 euros à MIKA DISTRI au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus et pour les autres demandes.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de PRIMEO qui succombe,
Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort:
Ordonne la jonction entre les affaires RG 2025069240 et RG 2025086592 sous le numéro j2026000741 ;
Dit recevable la demande d'intervention forcée de SAS MIKA DISTRI ;
Déboute la SAS PRIMEO ENERGIE France de toutes ses demandes ;
Condamne la SAS PRIMEO ENERGIE FRANCE à verser à la SA COOPERATIVE U et à la SAS MIKA DISTRI la somme de 3000 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit les parties mal fondées dans leurs demandes plus amples ou contraires et les en déboute ;
Condamne la SAS PRIMEO ENERGIE FRANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 82,26 € dont 13,50 € de TVA.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Marie-Paule Robineau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Marie-Paule Robineau, M. Jacques Bailet, et M. Hanna Moukanas. Délibéré le 21 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Marie-Paule Robineau, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
La présidente.