22 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2026058482
Chambre 2-3
Texte de la décision
*1DE/06/62/60/15*
Copies : -M. [G] [A] -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet
R.G.
: 2026058482
P.C.
: P202402720
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 22 septembre 2026
Chambre 2-3
SAS à associé unique A.T RETAIL [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [G] [A], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Sur requête déposée au greffe le 26 juin 2026, la SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 22 septembre 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique A.T RETAIL
[Adresse 1]
Activité : Vente au détail d'articles chaussants.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 899780209
Fixe au 13 septembre 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire.
Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Félix Mayer, juge, Mme Cécile Gotzorides, juge, M. Patrick Armand, président, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.