7 septembre 2026
Tribunal de commerce de Rennes
RG n° 2026L01033
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
2026J00056 / 2026L01033 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Le 7 Septembre 2026
Par jugement en date du 28 Janvier 2026, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
SAS KOOKABURRAPPS [Adresse 1] Activité : programmation informatique RCS [Localité 1] 892 333 246 (2021 B 36) Représentant légal : [Z] représentée par M. [B] [N]
Par requête en date du 22 juin 2026 enregistrée au greffe le 31/07/2026, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [K] [G], [Adresse 2] – [Adresse 3], agissant en sa qualité de liquidateur de la société SAS KOOKABURRAPPS, demande au tribunal de bien vouloir :
* Procéder à l'homologation du compromis tenant au choix de l'option 1 (règlement à hauteur de 20% dans les 60 jours de l'arrêté du plan avec abandon du solde de la créance) du projet de plan de la SAS DANGDONG
Attendu que le représentant légal de la société SAS KOOKABURRAPPS et la SELARL LX MJ prise en la personne de Me [K] [G], liquidateur, ont été appelés à comparaître en audience publique du 7 septembre 2026,
Attendu que seule la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [K] [G], liquidateur judiciaire de la SAS KOOKABURRAPPS était présente, devant :
Mme Caroline MAILLARD, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier d'audience, le 7 septembre 2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que par ordonnance du 06/05/2026, Madame Françoise MENARD, juge commissaire de la liquidation judiciaire de la SAS KOOKABURRAPPS a autorisé la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Me [K] [G] es-qualités de liquidateur de la SAS KOOKABURRAPPS à choisir l'option 1 du projet de plan de sauvegarde émis par la SAS DANGDONG prévoyant le règlement de 20% de la créance dans les 60 jours de l'arrêté du plan en contrepartie de l'abandon du solde de la créance,
Que par application des articles L. 642-24 et R. 642-41 du Code de Commerce il y a lieu d'homologuer le compromis tenant au choix de l'option 1 (règlement à hauteur de 20 % dans les 60 jours de l'arrêté du plan avec abandon du solde de la créance) du projet de plan de la SAS DANGDONG,
Attendu que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS DANGDONG.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce,
Vu l'ordonnance du 06/05/2026 de Madame Françoise MENARD, juge commissaire de la liquidation judiciaire de la SAS KOOKABURRAPPS autorisant la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Me [K] [G] es-qualités de liquidateur de la SAS KOOKABURRAPPS à choisir l'option 1 du projet de plan de sauvegarde émis par la SAS DANGDONG prévoyant le règlement de 20% de la créance dans les 60 jours de l'arrêté du plan en contrepartie de l'abandon du solde de la créance,
Homologue le compromis autorisé par ordonnance en date du 06/05/2026,
Dit que les dépens du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS KOOKABURRAPPS,
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : Mme Caroline MAILLARD, M. Hervé DUMOUCEL et M. Karim ESSEMIANI, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Maître Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 7 septembre 2026.
Jugement prononcé le 7 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES, signé par Mme Caroline MAILLARD, Présidente, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.


