22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bordeaux
RG n° 2025R01237
REFERES
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 22 SEPTEMBRE 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2025R01237
SAS BETRI CONCEPT C/ SAS [Adresse 1]
DEMANDERESSE
SAS BETRI CONCEPT, [Adresse 2],
Représentée par Maître [U], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 3].
C/
DEFENDERESSE
SAS [Adresse 1], [Adresse 4],
Représentée par Maître Alice BAUDORRE, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [D] [N], [Adresse 5]
Débats à l'audience publique du 22 septembre 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 4 novembre 2025 à la requête de la société BETRI CONCEPT SAS à l'encontre de la société [Adresse 6] pour l'audience du 25 novembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025R01237.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 22 septembre 2026.
A cette audience,
La société BETRI CONCEPT SAS, qui se présente, nous demande de constater son désistement d'instance et d'action.
La société [Adresse 6], qui se présente, accepte ce désistement d'instance et d'action.
Nous constaterons ce désistement d'instance et d'action et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société BETRI CONCEPT SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société BETRI CONCEPT SAS sur l'assignation délivrée à la société [Adresse 6] et enrôlée sous le numéro 2025R01237.
DONNONS ACTE à la société STOA LOTISSEMENT SAS de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société BETRI CONCEPT SAS sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société BETRI CONCEPT SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :
32,29
€, dont T.V.A. :
5,38
€.