7 octobre 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 24-15.951
Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2026:C100593
Texte de la décision
CIV. 1
MC220
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 7 octobre 2026
Rectification d'erreur matérielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 593 F-D
Requête n° J 24-15.951
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2026
La SAS Boucard-Capron-Maman, agissant pour la caisse de Crédit mutuel Regio plus, a présenté, le 10 juin 2026, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 354 F-D du 28 mai 2026 sur le pourvoi n° J 24-15.951 dans une affaire opposant :
1°/ M. [L] [T],
2°/ Mme [A] [R], épouse [T],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
à
la caisse de Crédit mutuel Regio plus, dont le siège est [Adresse 2].
La SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers et la SAS Boucard-Capron-Maman ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 354 F-D du 28 mai 2026, pourvoi n° J 24-15.951, en ce que le dispositif de la décision casse et annule l'arrêt rendu le 1er juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar, alors que les chefs de dispositif atteints par la cassation sont ceux de l'arrêt de la même cour d'appel du 7 février 2024, l'arrêt du 1er juin 2022 se bornant à rouvrir les débats.
2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 354 F-D du 28 mai 2026 ;
REMPLACE « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes des emprunteurs tendant à voir déclarer les clauses de remboursement, de change et d'indexation du prêt, selon l'offre du 18 août 2005, 5.2 « coût du crédit », 5.3 « remboursement du crédit », 6 « définition de l'index Libor 3 mois » et 12 « dispositions propres aux crédits en devises », réputées non écrites, ainsi que les demandes subséquentes, en annulation du contrat de prêt, en restitution, en dommages-intérêts et en compensation des créances, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 1er juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; » par « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes des emprunteurs tendant à voir déclarer les clauses de remboursement, de change et d'indexation du prêt, selon l'offre du 18 août 2005, 5.2 « coût du crédit », 5.3 « remboursement du crédit », 6 « définition de l'index Libor 3 mois » et 12 « dispositions propres aux crédits en devises », réputées non écrites, ainsi que les demandes subséquentes, en annulation du contrat de prêt, en restitution, en dommages-intérêts et en compensation des créances, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; » ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le sept octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.