7 octobre 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 25-87.971
Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01273
Texte de la décision
N° N 25-87.971 F-D
N° 01273
ECF
7 OCTOBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 OCTOBRE 2026
M. [Z] [B] [N] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 26 novembre 2025, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement cap-verdien, a émis un avis favorable.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [Z] [B] [N] [S], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026, où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Le gouvernement de la République du Cap-Vert a formé une demande d'extradition concernant M. [Z] [B] [N] [S], parvenue le 12 septembre 2025 aux autorités françaises, aux fins d'exercice de poursuites pénales fondées sur un mandat d'arrêt décerné le 24 avril 2025 par le tribunal de Praia, pour des faits qualifiés par les autorités requérantes d'homicide aggravé sous forme de tentative et de détention illicite d'armes, commis le 8 septembre 2024 à [Localité 1], prévus et réprimés par le code pénal cap-verdien d'une peine maximale de trente ans de réclusion criminelle.
3. L'intéressé a été interpellé, présenté au magistrat du ministère public et placé sous écrou extraditionnel.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition faite par le gouvernement cap-verdien à l'encontre de M. [N] [S] aux fins de l'exercice de poursuites pénales, alors « que le rapport est d'une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat ; que l'arrêt doit, à peine de nullité constater qu'il a été satisfait à cette obligation avant que la personne détenue soit entendue ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M. [N] [S] a été entendu avant que le conseiller n'ait été entendu en son rapport ; qu'en statuant ainsi la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions de l'article 199 du code l'article procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 199 du code de procédure pénale :
5. Selon ce texte, les débats devant la chambre de l'instruction comportent l'audition d'un conseiller en son rapport.
6. Cette formalité substantielle, nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie à peine de nullité, avant tout débat.
7. Il ressort des pièces de la procédure dont la Cour de cassation a le contrôle que la chambre de l'instruction a procédé à l'audition de la personne réclamée, prévue à l'article 696-13 du code de procédure pénale, à l'audience du 8 octobre 2025, puis a renvoyé l'examen de l'affaire à celle du 22 octobre suivant. À cette date, siégeant dans la même composition qu'à l'audience précédente, selon les mentions de l'arrêt attaqué, elle a entendu l'intéressé, puis le président a fait son rapport.
8. En procédant ainsi, alors que, hors le cas de la formalité prévue à l'article 696-13 du code précité, à laquelle elle n'a pas procédé en l'espèce à l'audience du 22 octobre, elle ne pouvait interroger la personne réclamée avant que la formalité du rapport ait été effectuée, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
9. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 26 novembre 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.