24 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Béthune
RG n° 25/03889
1ère Chambre civile
Texte de la décision
1ère chambre civile
[P] [L]
c/
S.A.S. DELTA CAR 62
copies et grosses délivrées
le
à Me DELOZIERE (ST OMER)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 25/03889 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IZSL
Minute: 430 /2026
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P] [L] né le 24 Mai 1989 à DOUAI, demeurant 30 rue d’arras - 62790 LEFOREST
représenté par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER
DEFENDERESSE
Société DELTA CAR 62 RCS ARRAS 850 993 015, dont le siège social est sis 42 rue Adulphe Delegorgue - 62970 COURCELLES-LES-LENS
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Présidente : GOTHEIL Salomé, siégeant en juge unique
Assistée lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier
DÉBATS:
Vu l’ordonnance de clôture en date du 1er Avril 2026 fixant l’affaire à plaider au 28 Mai 2026 à l’audience de juge unique.
A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 24 Septembre 2026.
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon bon de commande en date du 12 mars 2024, M. [P] [L] a acquis un véhicule de marque Mercedes, modèle Classe B, immatriculé en Belgique 1WXK660, et immatriculé définitivement en France GX-917-HV, auprès de la société Delta car 62, pour un prix de 13 295 euros. Le véhicule totalisait 87 678 kilomètres. Un contrôle technique en date du 30 janvier 2024 a été fourni à l’acquéreur, ne mentionnant aucune défaillance majeure et plusieurs défaillances mineures.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 juin 2024, l’assureur de M. [P] [L] a vainement mis en demeure la société Delta car 62 de procéder à l’annulation de la vente et au remboursement de son assuré en raison de vibrations et de tremblements du moteur avec allumage d’un voyant d’alerte au combiné de bord à chaque démarrage à froid.
M. [P] [L] a, par exploit de commissaire de justice en date du 21 novembre 2024, assigné en référé la société Delta car 62 aux fins de voir ordonner une expertise. Par ordonnance en date du 12 février 2025, le tribunal judiciaire de Béthune a ordonné une mesure d’expertise judiciaire. L’expert a déposé son rapport le 29 juillet 2025.
PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025, M. [P] [L] a assigné la société Delta car 62 devant le tribunal judiciaire de Béthune, aux fins de résolution de la vente et d’indemnisation de ses préjudices.
L’ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 1er avril 2026.
A l’audience du 28 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Aux termes de son assignation, M. [P] [L] demande au tribunal de :
Prononcer la résolution du contrat de vente conclu entre les parties le 12 mars 2024 ;Ordonner les restitutions consécutives ;Condamner la société Delta car 62 au paiement de la somme de 13 295 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;Ordonner à M. [P] [L] de restituer le véhicule, par sa mise à disposition, aux frais et risques de la société Delta car 62 ;Dire que passé un délai d’un mois après signification du jugement, M. [P] [L] sera délié de son obligation de restitution et sera libre de disposer du véhicule à sa convenance ;Condamner la société Delta car 62 au paiement de la somme de 5 623,78 euros au titre du préjudice de jouissance, à parfaire à hauteur de 9,97 euros par jour jusqu’à la date de la résolution de la vente ;Condamner la société Delta car 62 au paiement de la somme de 797,17 euros au titre des frais d’assurance ;Condamner la société Delta car 62 au paiement de la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral ;Ordonner l’exécution provisoire ;Condamner la société Delta car 62 aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;Condamner la société Delta car 62 à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignée par acte remis en l’étude de l’huissier de justice, la société Delta car 62 n’a pas comparu.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux écritures susvisées quant à l’exposé complet des moyens des parties.
DISCUSSION
A titre liminaire, il est rappelé qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 de ce même code.
Sur la demande en résolution de la vente
En application de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’article 1644 du code civil dispose qu’en ce cas, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
En l’espèce, il ressort de l’expertise amiable produite par le demandeur, corroborée par l’expertise judiciaire, que des défauts sont présents sur le véhicule, affectant son fonctionnement.
L’expert judiciaire relève que l’un des cylindres du moteur ne fonctionne pas, la bougie du cylindre n°1 étant grippée dans le filetage, rendant son démontage impossible. Il existe par conséquent un défaut affectant le véhicule.
L’expert explique que le défaut n’était pas visible par un acquéreur non professionnel. Cette affirmation est corroborée par le fait qu’il a fallu une expertise judiciaire avec examen par un professionnel afin de déterminer l’existence et l’ampleur du défaut affectant le véhicule. Le défaut était ainsi caché.
Il indique par ailleurs que les défauts ont été visibles à l’examen du véhicule à compter du kilomètre 80 631, c’est-à-dire avant la vente du véhicule à M. [P] [L], et que le défaut est présent depuis le 1er juin 2022. Il précise que le défaut ne résulte pas d’une faute de l’acquéreur, qu’il était latent et en germe, caractérisant l’antériorité à la vente.
L’expert indique que le remplacement du moteur est nécessaire. En l’état, le véhicule ne doit plus circuler, les désordres étant suffisamment graves pour justifier une immobilisation du véhicule. Le défaut rend ainsi le véhicule impropre à son usage.
En conséquence, la vente conclue le 12 mars 2024 entre M. [P] [L] et la société Delta car 62 et portant sur le véhicule de marque Mercedes, modèle Classe B, immatriculé GX-917-HV sera résolue. La société Delta car 62 sera condamnée à restituer à M. [P] [L] la somme de 13 295 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2025, date de l’assignation. M. [P] [L] devra restituer le véhicule à la société Delta car 62, par sa mise à disposition, aux frais et risques de la société Delta car 62.
Le véhicule litigieux n’appartenant plus à M. [P] [L] par l’effet de la résolution judiciaire du contrat, ce dernier ne peut être autorisé à en disposer ou à ne pas le restituer à la société venderesse.
Sur la demande d’indemnisation des préjudices
En application de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
En vertu de l’article 1646 du code civil, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
En sus, le vendeur professionnel est présumé connaître les vices affectant la chose vendue (Civ.1ère, 19 janvier 1965, n°61-10.952).
En l’espèce, la société Delta car 62 est un professionnel de l’automobile. Elle est présumée connaître les vices affectant les voitures qu’elle vend. Elle est donc tenue de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Au titre du préjudice de jouissance
M. [P] [L] indique qu’il n’a utilisé le véhicule que pour emmener son fils à l’école au regard des problématiques relevées.
Il y a lieu d’évaluer le préjudice de jouissance journalier à hauteur d’un millième de la valeur du véhicule par mois, à savoir 13,30 euros. Au regard de l’utilisation partielle du véhicule, il y a lieu d’évaluer le préjudice de jouissance réellement subi à la moitié de cette somme, à savoir 6,65 euros par jour. Entre le 12 mars 2024, date de la vente, et le 24 septembre 2026, date du présent jugement, il s’est écoulé 927 jours.
L’indemnité s’élève en conséquence, à 927 x 6,65 euros, soit 6 164,55 euros.
En conséquence, la société Delta car 62 sera condamnée à verser à M. [P] [L] la somme de 6 164,55 euros au titre de son préjudice de jouissance.
Au titre des frais d’assurance
M. [P] [L] sollicite la somme de 797,17 euros au titre des frais d’assurance du véhicule, correspondant à un an de cotisations d’assurance. Il produit à cet effet un avis d’échéance pour l’année 2024.
En conséquence, la société Delta car 62 sera condamnée à verser à M. [P] [L] la somme de 797,17 euros au titre des frais d’assurance.
Au titre du préjudice moral
M. [P] [L] sollicite la somme de 1 000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral, indiquant qu’il ne s’attendait pas à devoir ester en justice en acquérant le véhicule.
Au regard des tracas inhérents à toute procédure judiciaire, il y a lieu de faire droit à sa demande.
En conséquence, la société Delta car 62 sera condamnée à verser à M. [P] [L] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoireSur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la société Delta car 62 est la partie perdante au procès.
En conséquence, la société Delta car 62 sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, la société Delta car 62, partie condamnée aux dépens, sera condamnée à verser à M. [P] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il sera rappelé à ce titre que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résolution de la vente conclue le 12 mars 2024 entre M. [P] [L] et la société Delta car 62 et portant sur le véhicule de marque Mercedes, modèle Classe B, immatriculé GX-917-HV ;
CONDAMNE la société Delta car 62 à restituer à M. [P] [L] la somme de 13 295 euros au titre du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2025 ;
ORDONNE la restitution du véhicule de marque Mercedes, modèle Classe B, immatriculé GX-917-HV par M. [P] [L] à la société Delta car 62, par sa mise à disposition, aux frais et risques de la société Delta car 62 ;
DÉBOUTE M. [P] [L] de sa demande tendant à l’autoriser à ne pas restituer le véhicule passé le délai d’un mois et à en disposer à sa convenance ;
CONDAMNE la société Delta car 62 à verser à M. [P] [L] la somme de 6 164,55 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
CONDAMNE la société Delta car 62 à verser à M. [P] [L] la somme de 797,17 euros au titre des frais d’assurance ;
CONDAMNE la société Delta car 62 à verser à M. [P] [L] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral ;
CONDAMNE la société Delta car 62 aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
CONDAMNE la société Delta car 62 à payer à M. [P] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE