22 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Périgueux
RG n° 24/00847
2 ch cab 1
Texte de la décision
Jugement n°
N° RG 24/00847 - N° Portalis DBXP-W-B7I-EM7B
AFFAIRE : [X] [Y] [J] épouse [K]
C/ [M] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 22 Septembre 2026
Publiquement par Barbara BLOT, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Lucille BENEFICE, greffier;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 02 Juillet 2026 par Barbara BLOT, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Cindy LEZORAY, greffier;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [X] [Y] [J] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (MADAGASCAR)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédérique POHU PANIER, avocat au barreau de PERIGUEUX
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [M] [K]
né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 3] (DORDOGNE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Caroline VERGNE, avocat au barreau de PERIGUEUX
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée à Me Frédérique POHU PANIER
Me Caroline VERGNE
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Barbara BLOT, Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, mis à la disposition du public par le greffe le jour du délibéré et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance en date du 04 juin 2024,
Vu l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires rendue en date du 05 décembre 2024 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Périgueux,
SE DECLARE compétent pour statuer et DIT que le droit français est applicable ;
CONSTATE que les dispositions légales de l'article 252 du Code civil ont été respectées ;
PRONONCE aux torts exclusifs de Madame [X] [Y] [J] épouse [K] le divorce entre :
Madame [X] [Y] [J] épouse [K], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 5] (MADAGASCAR)
et
Monsieur [M] [K] , né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 3] (24)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 6] (Madagascar) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties conformément aux dispositions des articles 506 et 1082 du Code de Procédure Civile ;
ORDONNE qu'un extrait de la présente décision devenue définitive soit transmise au Service Général de l'Etat civil à [Localité 7] pour transcription dès lors que l'époux / l’épouse est né à l'étranger ;
REPORTE les effets du divorce au 1er septembre 2023, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens ;
CONSTATE qu’aucun des époux ne sollicite de conserver l’usage de son nom marital ;
RENVOIE les époux à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage et dit qu’en cas de litige ils ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;
JUGE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l'un des époux ainsi que les dispositions à cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ;
JUGE que Monsieur [M] [K] versera à Madame [X] [Y] [J] épouse [K] une prestation compensatoire d’un montant en capital de 12 000 € (douze mille euros) et l’y CONDAMNE ;
DEBOUTE Monsieur [M] [K] de sa demande de dommages-intérêts ;
REJETTE toutes autres demandes des parties plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [X] [Y] [J] épouse [K] à payer à Monsieur [M] [K] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [X] [Y] [J] épouse [K] aux dépens ;
DIT que la présente décision devra être signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente ;
En foi de quoi le jugement a été signé le VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la Juge aux affaires familiales et la Greffière lors du prononcé.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Lucille BENEFICE Barbara BLOT