5 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Bordeaux
RG n° 25/08594
5ème CHAMBRE CIVILE
Texte de la décision
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 25/08594 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27CP
DU : 05 Octobre 2026
AFFAIRE :
S.A.R.L. LA VIGNERONNE
C/
E.A.R.L. VIGNOBLES MILLET ONILLON
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à Avocats : la SELARL RAMURE AVOCATS
la SELARL SELARL JURIS TERRA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Cadre Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A.R.L. LA VIGNERONNE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-philippe MAGRET de la SELARL SELARL JURIS TERRA, avocats au barreau de LIBOURNE
D’UNE PART
ET :
E.A.R.L. VIGNOBLES MILLET ONILLON
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
N° RG 25/08594 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27CP
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement du demandeur ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse par message adressé par voie électronique au greffe de la 5e chambre civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Cadre Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 1], le 05 Octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.