22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bobigny
RG n° 2026F01364
Chambre 08
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 22 septembre 2026
N• de RG : 2026F01364
N• MINUTE : 2026F02433
8ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SARL [U] [Z] [Adresse 1] Représentant légal : M. [J] [X], Gérant, [Adresse 2] comparant par S.E.L.A.R.L. CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 3] [Courriel 1] et par Me [H] [C] [Adresse 4]
DEFENDEUR(S) :
* SAS ESPRIT [A] [Adresse 5] Représentant légal : M. [W] [S], Président, [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. TROQUIER, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 10 juillet 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 septembre 2026 et délibérée le 17 JUILLET 2026 par : Président : M. Didier ENTZ Juges : M. Marcel TROQUIER M. Xavier CZECH
La Minute est signée électroniquement par M. Didier ENTZ, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
FAITS
La société [U] [Z], SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 814 789 053, et dont le siège social est sis [Adresse 6], poursuit le règlement d'une créance de 17 846,00 euros qu'elle affirme détenir sur la société Esprit [A], SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 931 440 507 et dont le siège social est sis [Adresse 7], au titre d'une facture impayée.
Les tentatives amiables de résolution sont restées vaines : c'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCEDURE,
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2026, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à l'étude (article 658 du code de procédure civile – les pièces n'étant pas jointe à l'assignation), la société [U] [Z] assigne à comparaitre la société Esprit [A] devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 05 juin 2026 et demande à ce Tribunal de :
vu les articles susvisés, vu les pièces versées aux débats
RECEVOIR la société [U] [Z] en ses écritures et la déclarer bien fondée ;
En conséquence,
SE DÉCLARER
compétent en application de la clause attributive de compétence stipulée aux conditions générales de vente ;
CONDAMNER la société Esprit [A] à payer à la société BROTERS [Z] (sic) la somme de 17 846,00 euros TTC au titre de la facture n°INV/2025/02569 a été établie (sic) le 31 juillet 2025 ;
CONDAMNER la société Esprit [A] au paiement des pénalités de retard calculées par mois de retard sur la base du taux de refinancement appliqué par la banque centrale européenne majoré de 12 points de pourcentage ;
CONDAMNER la société Esprit [A] au paiement de la somme de 40 (quarante) euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement applicables à la facture échue ;
CONDAMNER
la société Esprit [A] au paiement de la clause pénale prévue au contrat, à savoir une majoration de 15% des sommes dues ;
CONDAMNER
la société Esprit [A] au versement de la somme de 3 000,00 euros au titre de la résistance abusive subi (sic) par la société [U] [Z] ;
CONDAMNER la société Esprit [A] à payer la somme de 5 000,00 euros à la société BROTERS [Z] (sic) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société Esprit [A] aux entiers dépens de la présente instance.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026 F 01364 a été appelée pour mise en état lors de l'audience collégiale du 05 juin 2026.
Lors de cette audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 10 juillet 2026.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 septembre 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
Le demandeur, la société [U] [Z], expose que le 24 juillet 2025, la société Esprit [A], société de construction de maisons individuelles, a sollicité la société [U] [Z], société spécialisée dans la vente de produits ou matériels d'économie d'énergie, pompes à chaleur, et autres matériaux d'isolation, pour la fourniture de 24 palettes de laine soufflée.
Le même jour la société [U] [Z] propose un devis (n°S12246) d'un montant de 17 846,00 euros que la société Esprit [A] signe électroniquement sans réserve.
La marchandise est livrée le 31 juillet 2025 suivant bon de sortie validé par la signature du client.
La facture INV/2025/02569 établie et transmise le 31 juillet 2025 est à ce jour impayée.
Le 13 février 2026, la société [U] [Z] adresse, par le biais de son conseil une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
Sans réponse ni action de la société Esprit [A], la société [U] [Z] s'estime bien fondée à solliciter auprès du Tribunal de céans la condamnation de la société Esprit [A] et, à l'appui de ses demandes produit les pièces suivantes :
1. Extrait immatriculation [U] [Z]
2. Extrait immatriculation ESPRIT [A]
3. Mail de commande
4. Devis
5. Bon de sortie
6. Facture
7. Mise en demeure du 13 février 2026
Le défendeur, la société ESPRIT [A], pour sa part, ne conclut pas, ne comparaît pas ni personne pour lui.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne comparaissant pas, la société ESPRIT [A], s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par la société [U] [Z].
Il ressort de l'examen de l'acte introductif d'instance que la demande a été régulièrement engagée par la société [U] [Z] et qu'elle doit donc être déclarée recevable en l'ensemble de ses demandes.
Sur la compétence territoriale :
Attendu que l'article 12 des conditions générales de vente de la société [U] [Z] stipule : « tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bobigny » ;
Attendu que par signature du devis S12246, la société Esprit [A] est réputée avoir accepté les conditions générales de vente portées au verso dudit devis ;
Attendu que le présent litige n'a pas pu être résolu de manière amiable ;
En conséquence, le Tribunal se dira compétent pour connaître du présent litige ;
Sur la demande principale et les intérêts de retard :
Attendu qu'à la demande de la société Esprit [A], la société [U] [Z] a établi, le 24 juillet 2025, un devis n° S12246 pour l'achat d'une palette de 572 KNAUF [Adresse 8] d'une valeur de 17 846,00 euros ;
Attendu que le même jour la société Esprit [A] a signé électroniquement le devis sans réserve et que la société [U] [Z] a livré la marchandise commandée, livraison prouvée par le bon de sortie validé par la société Esprit [A] ;
Attendu que la facture n° INV/2025/0269 a été établie conformément au devis et transmise le 31 juillet 2025 ;
Attendu que sans règlement, la société [U] [Z] a adressé une mise en demeure le 13 février 2026, mise en demeure restée sans réponse ni règlement ;
Attendu que les conditions générales de vente prévoient en son article 6.1 : «À compter du premier jour de retard suivant l'échéance de facturation, des pénalités moratoires seront dues de plein droit en étant calculées sur le taux de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de douze points de pourcentage »
En conséquence, le Tribunal recevra la société [U] [Z] en sa demande, la dira fondée et condamnera la société Esprit [A] à payer à la société [U] [Z] la somme de 17 846,00 euros au titre du règlement de la facture INV/2025/0269, majorée des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 12 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la facture ;
Sur l'indemnité de recouvrement :
Attendu que l'article L441-10 du code de commerce dispose entre autres : « (…)tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret (…) »
Attendu que l'article D441-5 du code de commerce dispose : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros »
Attendu que la société [U] [Z] le demande ;
En conséquence, le Tribunal condamnera la société Esprit [A] à payer la somme de 40,00 euros à la société [U] [Z] au titre de l'indemnité de recouvrement ;
Sur le paiement de la clause pénale :
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Attendu que l'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
Attendu que l'article 1193 du code civil dispose : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »
Attendu que l'article 6 des conditions générales de vente stipule en son dernier alinéa : « dans le cadre de toute procédure judiciaire diligentée par [U] [Z] afin de sauvegarder ses intérêts financiers, le conseil mandaté par ses soins pourra réclamer, outre le paiement des sommes dues en principal, le versement d'indemnité au titre de la clause pénale à hauteur de 15% et de dommages et intérêts, ainsi que le paiement des frais judiciaires occasionnés par le défendeur (…) »
En conséquence, le Tribunal fera droit à la demande et condamnera la société ESPRIT [A] au paiement d'une clause pénale à hauteur de 15% de la somme due en principal, soit 2 676,90 €.
Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive :
Le demandeur n'apportant pas la preuve de préjudices distincts du préjudice dû à un retard de paiement qui est réparé par l'allocation d'intérêts et l'allocation de la clause pénale, la demande n'est pas fondée et il convient de ne pas y faire droit,
En conséquence, le Tribunal déboutera la société [U] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
La société Esprit [A] a obligé la société [U] [Z] à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,
le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société [U] [Z] et condamnera la société ESPRIT [A] à lui payer la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera la société [U] [Z] du surplus de sa demande ;
Sur l'exécution provisoire :
L'article 514 du code de procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
Il convient de faire application de l'article 514 du code de procédure civile ;
le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens :
La société ESPRIT [A] est la partie qui succombe dans la présente instance,
le Tribunal la condamnera aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe,
reçoit la société [U] [Z] en sa demande, la dit fondée et condamne la société ESPRIT [A] à lui payer la somme de 17 846,00 euros au titre de la facture INV/2025/02569 majorée des pénalités de retard calculées par mois de retard au taux d'intérêt sur la base du taux de refinancement appliqué par la banque centrale européenne majoré de 12 points de pourcentage ;
condamne la société ESPRIT [A] au paiement de la somme de 40,00 euros au titre de frais de recouvrement ;
condamne la société ESPRIT [A] au paiement de la clause pénale contractuelle soit une majoration de 15% de la sommes due en principal, soit 2 676,90€;
déboute la société [U] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;
condamne la société ESPRIT [A] à payer à la société [U] [Z] la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la société [U] [Z] du surplus de sa demande ;
rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
condamne la société ESPRIT [A] aux dépens ;
liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 Euros TTC (dont 10,47 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Didier ENTZ, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.