30 septembre 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon
RG n° 2026013771
Audience d'ouvertures de procédures collectives
Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 30/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 013771
Demandeur (s) :
URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) :
M. [I], par pouvoir présent
Défendeur(s) :
PRO BATIMENT 84 (SARL)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Non-comparant (e)
Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président :
Mireille DAUDIER,
Juges :
Florence DUPRAT
Stéphane GABINEL
Greffier :
Noémie ZEITOUN
Audience du 30/09/2026 Dépens de greffe : 44,31 euros TTC
Par jugement du 02/09/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société PRO BATIMENT 84 (SARL) ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.