5 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000746
chambre 1-13
Texte de la décision
Copie exécutoire : MONTA Jacques Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 05/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2026000746
AFFAIRE 2024040673 ENTRE :
SAS FUNDIMMO FP25, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 841446842
Partie demanderesse : assistée de Me Laetitia LAMY, avocate (RPJ079885) et comparant par Me Jacques MONTA, avocat (RPJ037427)
ET :
1) SAS ACANTYS, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 511915233
2) SAS GROUPE ACANTYS, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 448693069
Parties défenderesses : comparant par Me Jessica CHUQUET, avocate
AFFAIRE 2024051246 ENTRE : SAS FUNDIMMO FP25, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 841446842 Partie demanderesse : assistée de Me Laetitia LAMY, avocate (RPJ079885) et comparant par Me Jacques MONTA, avocat (RPJ037427)
ET :
1) SCP CBF ASSOCIES - es qualité d'administrateur judiciaire de la société GROUPE ACANTYS, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 494003213
2) SELARL AEGIS - es qualité de mandataire judiciaire de la société GROUPE ACANTYS, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 823127121
Parties défenderesses : comparant par Me Jessica CHUQUET, avocate
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La SAS FUNDIMMO FP25 (FP25) est un prestataire de services de financement participatif, agrée par l'Autorité des Marchés Financiers.
La SAS GROUPE ACANTYS est une société holding, exerçant une activité de promotion immobilière et de marchand de biens.
La SAS ACANTYS, est détenue à 100% par le GROUPE ACANTYS est un emprunteur obligataire et finance les projets immobiliers du GOUPE ACANTYS.
Suite à l'ouverture de procédures collectives ouverte le 27 juin 2024 à l'encontre du groupe ACANTYS, FP25 a attrait le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire du GROUPE ACANTYS es qualité d'organes de la procédure.
Afin de financer une opération de marchand de biens à [Localité 2] (Occitanie), portée par la Société Civile de Construction Vente Bernanos, qui n'est pas dans la cause, FP25 via FUNDIMMO SAS, qui n'est pas dans la cause a fait appel à l'épargne populaire. A titre informatif FUNDIMMO SAS détient 100% de FP25. C'est FUNDIMMO qui recoit les souscriptions des investisseurs particuliers et ces fonds sont versés à FP25 via une convention entre ces deux dernières sociétés.
Le 22 mars 2022, ACANTYS a émis un emprunt obligataire d'un montant maximal de 261.500 euros à 9% l'an et venant à échéance le 22 juillet 2023. Le GROUPE ACANTYS s'est le même jour, portée caution solidaire des obligations d'ACANTYS dans la limite de 261.500 euros augmentée des intérêts de 9%.
Le 22 mars 2022, soit le même jour, FP25 a souscrit à cette émission obligataire à hauteur de 262.200 euros et a versé cette somme sur le compte bancaire d'ACANTYS qui ont été par la suite, transféré à la SCCV Bernanos par cette dernière.
Parallèlement FP25 a elle-même émis un emprunt obligataire via sa plateforme de financement FUNDIMMO SAS pour financer la souscription réalisée auprès d'ACANTYS.
Le 2 juin 2023, FP25 a rappelé à ACANTYS que le remboursement de l'emprunt devrait intervenir le 24 juillet 2023, comme convenu.
FP25 alléguant qu'ACANTYS n'avait pas procédé au remboursement des sommes dues lui a adressé le 15 septembre 2023 une mise en demeure de lui régler les sommes dues.
Le 3 janvier 2024, FP25 a mis en demeure le GROUPE ACANTYS en sa qualité de caution solidaire de lui régler les sommes garanties.
Le 14 mai 2024, FP25 a fait procéder à des saisies conservatoires sur les comptes d'ACANTYS et du GROUPE ACANTYS sans toutefois obtenir la totalité du paiement de la créance alléguée.
C'est ainsi qu'est né le litige.
Procédure
Par acte en date du 12 juin 2024, la SAS FP25 assigne la SAS ACANTYS et la SAS GROUPE ACANTYS.
Par acte en date du 12 août 2024, la SAS FP25 assigne la SCP CBF ASSOCIES es qualité d'administrateur judiciaire du GROUPE ACANTYS et la SELARL AEGIS es qualité de mandataire judiciaire du GROUPE ACANTYS.
Par ces actes et par conclusions régularisées à l'audience du 24 février 2025, FP25 demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1221 du code civil, Vu les articles L. 441-10 II et L. 622-22 du code de commerce,
* Juger recevable l'action de la société Fundimmo FP25,
A l'égard de la société Acantys :
Condamner la société Acantys au paiement à Fundimmo FP25 de la somme de 262.200 euros en principal outre les intérêts calculés au taux de 9% depuis le 24 juillet 2023 avec capitalisation à compter de cette date jusqu'au complet paiement, au titre du remboursement de l'émission obligataire souscrite le 22 mars 2022 par la société Fundimmo FP25,
Condamner
la société Acantys au paiement à Fundimmo FP25 de la somme de 5.044,10 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance,
Condamner
la société Acantys au paiement de la somme de 3.000 euros à Fundimmo FP25 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A l'égard de la société Groupe Acantys :
Déclarer commun et opposable
le jugement à intervenir à la SCP CBF et associés, prise en la personne de Me [T] es-qualités d'administrateur judiciaire de la société Groupe Acantys et à la SELARL Aegis prise en la personne de Me [M] [U] es-qualités de mandataire judiciaire de la société Groupe Acantys.
Fixer au passif de la société Groupe Acantys une créance détenue à son égard par la société Fundimmo FP25 d'un montant de 262.200 euros en principal, et d'un montant de 56.771 euros en intérêts au 27 juin 2024, outre les intérêts à échoir conformément aux dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, au titre de l'émission obligataire souscrite par la société Fundimmo FP25 le 22 mars 2022.
Fixer au passif
de la société Groupe Acantys une créance d'un montant de 2.906,17 euros correspondant aux frais exposés dans la procédure de recouvrement, sur fondement de l'article L. 441-10 II du code de commerce,
Fixer au passif
de la société Groupe Acantys une créance d'un montant de 3.000 euros détenue à son égard par la société Fundimmo FP25 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et une somme correspondant aux entiers dépens.
Par conclusions régularisées lors de l'audience du 24 février 2025, ACANTYS et GROUPE ACANTYS demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles L228-46 et suivants du code de commerce
DECLARER
les demandes de SAS FUNDIMMO FP25 irrecevables.
A l'audience en date du 3 juillet 2026 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué s'est constitué, mais n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la demanderesse, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
FP25 soutient que :
Son action est recevable car les défenderesses sont constituées ;
Ses demandes formulées dans ses dernières conclusions ne sont que des actualisations des demandes formulées dans les assignations ;
Le jugement doit être commun et opposable aux organes de la procédure du Groupe ACANTYS qui ont été régulièrement mis dans la cause ;
Ses obligations ont été parfaitement respectées ;
Groupe ACANTYS est une caution valide d'ACANTYS ;
ACANTYS n'a jamais remboursé son emprunt ni aucun intérêt malgré les mises en demeures ;
Les sommes prêtées sont dues comme les intérêts ;
Le litige a entrainé des frais de gestion importants pour FP25.
ACANTYS et GROUPE ACANTYS réplique que :
Selon l'article 228-46 du code commerce les demandes de FP25 doivent être considérées comme irrecevables ;
Selon l'article L228-54 seuls les représentants de la masse ont qualité à agir.
Sur ce, le tribunal
Sur la recevabilité de la demande de FP25
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En l'espèce, FP25 s'est constituée mais n'a pas comparu à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, le tribunal ne doit donc faire droit à la demande que si les conditions énoncées par cet article sont réunies.
Le tribunal constate que les assignations ont été signifiées selon les dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.
FP25 produit un Kbis en date du 17 juin 2026, de la société ACANTYS. Le Kbis produit ne fait aucunement mention d'un placement de la société ACANTYS en procédure collective.
FP25 produit un Kbis en date du 17 juin 2026, du GROUPE ACANTYS. Les organes de la procédure du GROUPE ACANTYS ont été valablement assignés. L'ouverture de la procédure est datée du 27 juin 2024.
En l'espèce, au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière.
Le siège des défenderesses est à [Localité 2] dans le département de la Haute Garonne. Le litige concerne un contrat conclu entre commerçants et le bulletin de souscription (pièce 7) signé par les parties, tout comme l'acte de cautionnement solidaire (pièce 10) comportent une clause de compétence exclusive (article 23 du bulletin de souscription et article 8 de l'acte de cautionnement) respectivement du tribunal de commerce de Paris et de la cour d'appel de Paris.
En application de l'article 48 du CPC, le tribunal dira donc que la procédure de FP25 est régulière, ses demandes recevables, et le tribunal compétent.
De même, le tribunal déclarera commun et opposable le jugement à intervenir à la SCP CBF et associés, prise en la personne de Me [T] es-qualités d'administrateur judiciaire de la société Groupe Acantys et à la SELARL Aegis prise en la personne de Me [M] [U] es-qualités de mandataire judiciaire de la société Groupe Acantys.
Sur le fond
Sur la jonction des affaires enrôlées sous les n° RG 2024051246 et 2024040673
Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros de RG 2024051246 et 2024040673 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice qu'elles soient instruites et jugées ensemble ; en conséquence, le tribunal les joindra d'office et statuera par un même jugement réputé contradictoire en premier ressort.
Sur la demande de condamnation de Acantys au paiement à FP25 de la somme de 262.200 euros en principal outre les intérêts calculés au taux de 9% depuis le 24 juillet 2023 au titre du remboursement de l'émission obligataire souscrite le 22 mars 2022 par FP25
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Par bulletin de souscription, ACANTYS a émis un emprunt obligataire le 22 mars 2022 dont l'échéance était en juillet 2023. Le bulletin de souscription a été signé le 22 mars 2022, il tient donc lieu de loi entre les parties.
Selon la pièce n°7, FP25 a effectivement souscrit à cet emprunt à hauteur maximal de 262 500 euros. Le justificatif de versement bancaire (pièce 8) est versé et montre le paiement de FP25 à ACANTYS d'un montant de 262 200 euros.
Les fonds ont donc bien été virés sur le compte d'ACANTYS et aucune preuve d'un remboursement n'est produit.
Le tribunal dit qu'il existe bien une créance contractuelle à l'encontre d'ACANTYS.
Le bulletin de souscription désigne bien ACANTYS comme seule débitrice et FP25 comme seul souscripteur de l'emprunt (Annexe n°1 du bulletin de souscription). FP25 est donc habilité à agir.
En conséquence, le tribunal dit que la créance est certaine, liquide et exigible et condamnera Acantys au paiement à FP25 de la somme de 262.200 euros en principal outre les intérêts calculés au taux de 9% depuis le 24 juillet 2023 au titre du remboursement de l'émission obligataire souscrite le 22 mars 2022 par FP25.
Sur la capitalisation des intérêts
Celle-ci ayant été sollicitée, en application de l'article 1343-2 du Code Civil applicable à la présente instance, elle sera ordonnée. En conséquence les intérêts de retard ci-avant porteront eux-mêmes intérêt, à un taux identique, dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur la demande de condamnation de Acantys au paiement à FP25 de la somme de 5.044,10 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance,
L'article 441-10, Il du code du commerce dispose que : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liguidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. »
L'article D441-5 du code de commerce dispose que «
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l'article 441-10 est fixé à 40 euros.»
L'article 441-10, Il du code commerce prévoit une indemnité forfaitaire de 40 euros ou d'obtenir une indemnisation complémentaire sur justification.
FP25 ne justifiant pas de frais qui ne relèvent pas traditionnellement des frais irrépétibles, ni de frais couvrant des postes de préjudices distincts de l'indemnisation demandée au titre de l'article 700, le tribunal condamnera FP25 à payer à ACANTYS la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement exposé au titre de sa créance, déboutant du surplus.
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Sur la demande de fixer au passif du Groupe Acantys une créance détenue par FP25 d'un montant de 262.200 euros en principal, et d'un montant de 56.771 euros en intérêts au 27 juin 2024, outre les intérêts à échoir conformément aux dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, en sa qualité de caution solidaire de ACANTYS
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
l'article L. 622-28 du code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans. »
L'acte de cautionnement solidaire (pièce n°10) d'un montant plafonné à 262 500 euros plus les intérêts du prêt (article 2), porte la signature Docusign du GROUPE ACANTYS et les mentions légales stipulant que le GOUPE ACANTYS avait tout pouvoir et capacité pour se porter caution de ACANTYS. Enfin le tribunal prend acte que la défaillance d'ACANTYS a été signifiée par LRAR au GROUPE ACANTYS le 15 septembre 2023 (pièce 12).
De surcroit, le tribunal a vérifié que l'acte de cautionnement ne contient pas de clause limitant ou conditionnant la garantie.
Il résulte du bulletin de souscription et de l'acte de cautionnement solidaire que ACANTYS est débitrice de FP25 au titre de l'emprunt obligataire souscrit le 22 mars 2022, tandis que GROUPE ACANTYS s'est portée caution solidaire de cette obligation.
L'ouverture de la procédure collective du GROUPE ACANTYS fait obstacle à tout condamnation de paiement à son encontre, mais ne prive pas FP25 du droit d'obtenir la fixation de sa créance à son passif.
En conséquence, le tribunal constatera l'existence de la créance de FP25 sur le GROUPE ACANTYS, en sa qualité de caution solidaire de ACANTYS, correspondant au remboursement de l'emprunt obligataire souscrit par ACANTYS à hauteur de 262 200 euros en principal et d'un montant de 56.771 euros en intérêts au 27 juin 2024, outre les intérêts à échoir.
Sur la demande de fixer au passif du Groupe Acantys une créance d'un montant de 2.906,17 euros correspondant aux frais exposés dans la procédure de recouvrement, sur fondement de l'article L. 441-10 II du code de commerce,
Les articles 441-10, II et D441-5 du code de commerce prévoient une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement et lorsque les frais réels sont supérieurs, une indemnisation complémentaire sur justification.
FP25 sollicite la fixation au passif du GROUPE ACANTYS d'une créance de 2 906,17 euros sur le fondement de l'article L. 441-10 II du code de commerce. Toutefois, les sommes réclamées comprennent notamment des honoraires d'avocat et des frais exposés dans le cadre de la présente procédure, lesquels relèvent des frais irrépétibles susceptibles d'être indemnisés, le cas échéant, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En l'absence de justification permettant de distinguer les frais de recouvrement effectivement récupérables de ceux relevant des frais de procédure, le tribunal constatera l'existence d'une créance de 40 euros au profit de FP25 sur le GROUPE ACANTYS au titre des frais de recouvrement de la créance, déboutant du surplus.
Sur la demande de condamnation de ACANTYS sur le fondement de l'article 700
Pour faire reconnaître ses droits, FP25 a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc ACANTYS à lui payer la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur la demande de fixation au passif du Groupe ACANTYS d'une créance détenue à son égard par FP25 sur le fondement de l'article 700
Pour faire reconnaître ses droits, FP25 a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal constatera l'existence d'une créance au profit de FP25 sur le GROUPE ACANTYS d'un montant de 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Le tribunal dit que les dépens de la présente instance seront portés solidairement par ACANTYS et en frais privilégiés de la procédure ouverte du GROUPE ACANTYS au bénéfice de FP25.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Dit la procédure régulière et les demandes de la SAS FUNDIMMO FP25 recevables à l'encontre des défenderesses ;
Dit le jugement commun et opposable aux organes de la procédure de la SAS GROUPE ACANTYS ;
Joint les affaires enrôlées sous les n° RG 2024051246 et 2024040673, sous le n°RG J2026000746 ;
Condamne la SAS ACANTYS au paiement à la SAS FUNDIMMO FP25 de la somme de 262.200 euros en principal outre les intérêts calculés au taux de 9% depuis le 24 juillet 2023 au titre du remboursement de l'émission obligataire souscrite ;
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Constate l'existence de la créance de la SAS FUNDIMMO FP25 sur la SAS GROUPE ACANTYS la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement de sa créance ;
Constate l'existence de la créance de la SAS FUNDIMMO FP25 sur la SAS GROUPE ACANTYS, en sa qualité de caution solidaire de la SAS ACANTYS, correspondant au remboursement de l'emprunt obligataire souscrit par la SAS ACANTYS à hauteur de 262 200 euros en principal et d'un montant de 56.771 euros en intérêts au 27 juin 2024, outre les intérêts à échoir ;
Constate l'existence d'une créance de 40 euros au profit de la SAS FUNDIMMO FP25 sur la SAS GROUPE ACANTYS au titre des frais de recouvrement de la créance ;
Condamne la SAS ACANTYS à payer à la SAS FUNDIMMO FP25 la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Constate l'existence d'une créance au profit de la SAS FUNDIMMO FP25 sur la SAS GROUPE ACANTYS d'un montant de 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement la SAS ACANTYS et la procédure ouverte la SAS GROUPE ACANTYS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 121,41 € dont 20,02 € de TVA. ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juillet 2026, en audience publique, devant M. Guillaume MONTEUX, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pierre-Yves WERNER, M. Guillaume MONTEUX et M. Pierre GAUDET.
Délibéré le 18 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves WERNER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.
La greffière
Le président.