22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Chartres
RG n° 2026J00106
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
22/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE:
* LINEOLE
[Adresse 1] [Localité 1], immatriculée au RCS de d'[Localité 2],
DEMANDEUR -
représentée par
Maître GUEDJ Samuel, membre de la SELARL GUEDJ HAAS BIRI, Avocat au Barreau de l'Essonne, demeurant [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Maître [R] [S], membre de la SELARL PJA, en qualité de mandataire judiciaire de la société [V] [O] [Q] SARL,
[Adresse 3],
DÉFENDEUR - non comparant
Débats en audience publique le 22/09/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé en audience publique le 22/09/2026 par Monsieur François ROBINET président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
SUR CE,
Attendu que la SELARL PJA, représentée par Maître [R] [S], en qualité de mandataire judiciaire de la société [V] [O] [Q] SARL ne comparaît pas bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle ;
Attendu que le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J00106 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J00026 ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la société LINEOLE.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement en en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
CONSTATE
la non comparution de la SELARL PJA, représentée par Maître [R] [S], en qualité de mandataire judiciaire de la société [V] [O] [Q] SARL bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle,
ORDONNE
la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J00106 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J00026,
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la société LINEOLE.. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 54,37 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président François ROBINET
Signe electroniquement par François ROBINET
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.