2 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Marseille
RG n° 2025F00839
Chambre 16
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 2 octobre 2026
N° RG : 2025F00839
Société LYSEO SPECIAL & PROJECT S.A.S. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Vienne n° 851 237 990 (Maître Mathieu CROIX, Cabinet STREAM S.C.P., Avocat au barreau du Havre)
C/
Société COMPTOIR MANUTENTION STOCKAGE S.A.R.L. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Salon-de-Provence n° 810 687 525 (Maître Pascale ROBLOT DE COULANGE, avocat au barreau de Marseille)
INTERVENTIONS VOLONTAIRES :
Société MMA IARD S.A. [Adresse 7] registre du commerce et des sociétés du Mans n° 440 048 882
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d'assurances mutuelles [Adresse 7] registre du commerce et des sociétés du Mans n° 775 652 126
(Avocat constitué : Maître Hugo CADET, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : S.E.L.A.R.L. CONTI & SCEG représentée par Maître Serge CONTI, Avocat au barreau de Paris)
N° RG : 2025F01265
Société MMA IARD S.A. [Adresse 7]
registre du commerce et des sociétés du Mans n° 440 048 882
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d'assurances mutuelles [Adresse 7] registre du commerce et des sociétés du Mans n° 775 652 126
(Avocat constitué : Maître Hugo CADET, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : S.E.L.A.R.L. CONTI & SCEG représentée par Maître Serge CONTI, Avocat au barreau de Paris)
C/
Société CMA CGM S.A. [Adresse 6] 02 registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître Frank FARHANA, avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 septembre 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, Mme LEONARD, M. LE JEUNE, M. AMAROU, M. AMSELLEM, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026 par M. COHEN, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 25 juin 2025, la société LYSEO SPECIAL & PROJECT S.A.S. a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société COMPTOIR MANUTENTION STOCKAGE S.A.R.L., pour entendre :
*Vu les articles L 1231-1 et suivants du Code civil,
*Vu les pièces versées aux débats,
DIRE
recevable et bien fondée l'action de la société LYSEO SPECIAL & PROJECT à l'encontre de la société COMPTOIR MANUTENTION STOCKAGE.
DECLARER
la société COMPTOIR MANUTENTION STOCKAGE responsable des dommages constatés sur la marchandise transportée.
JUGER, en conséquence, que si une quelconque action venait à être engagée à l'encontre de la société LYSEO SPECIAL & PROJECT par les ayants droit à la marchandise, que la société COMPTOIR MANUTENTION STOCKAGE, sera
condamnée à garantir la société LYSEO SPECIAL & PROJECT de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre en sa qualité de manutentionnaire chargé de l'empotage.
* RESERVER
l'application de tous moyens de fait et de droit dont pourrait faire état la requérante, ainsi que les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
Par assignation en intervention forcée délivrée le 5 septembre 2025, les sociétés MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société CMA CGM S.A. pour entendre,
*Vu la présomption de responsabilité pesant sur le transporteur maritime
*Vu les articles 1242 et suivant du code civil
*Vu l'article 5422-12 du code des transports
Sans approbation de la demande de LYSEO, mais au contraire sous les plus expresses réserves de la contester en droit comme en fait,
Ordonner la jonction des appels en garantie avec l'affaire principale enregistrée sous le numéro RG : 2025F00839,
Condamner CMA-CGM à relever et à garantir les MMA ET CMS de toutes condamnations prononcées à leur encontre et à leur payer une indemnité de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC,
Condamner CMA-CGM aux dépens.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LYSEO SPECIAL & PROJECT S.A.S. demande au tribunal,
*Vu les articles 384, 394, 395 du Code de Procédure Civile,
*Vu l'article 2044 du Code civil, de :
PRENDRE ACTE
du désistement d'instance et d'action de la société LYSEO SPECIAL & PROJECT à l'encontre de la société COMPTOIR MANUTENTION STOCKAGE, MMA IARD (SA) et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
JUGER que chaque partie conservera à sa charge l'ensemble des frais, honoraires et dépens qu'elle aura exposés.
CONSTATER ET ORDONNER
l'extinction de l'instance pendante devant le Tribunal des activités économiques de Marseille enregistrée sous le no RG 2025F00839.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COMPTOIR MANUTENTION STOCKAGE S.A.R.L. demande au tribunal,
*Vu les articles 367, 368, 384, 385, 394 à 399, 418, 419 et 853 du Code de procédure civile,
*Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action n° 2 de la société LYSEO SPECIAL & PROJECT,
*Vu les conclusions de désistement d'instance des sociétés MMA IARD (SA) et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et les conclusions d'acceptation de la société CMA CGM dans l'instance jointe RG n° 2025F01265,
*Vu l'acte de constitution de Maître Pascale ROBLOT de COULANGE aux lieu et place de la SCP LINARES - ROBLOT de COULANGE, de :
DONNER ACTE
à Maître Pascale ROBLOT de COULANGE, Avocate au Barreau de MARSEILLE, de sa constitution dans les intérêts de la société COMPTOIR MANUTENTION STOCKAGE (CMS) aux lieu et place de la SCP LINARES ROBLOT de COULANGE ;
DONNER ACTE
à la société LYSEO SPECIAL & PROJECT de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société COMPTOIR MANUTENTION
STOCKAGE (CMS) et des sociétés MMA IARD (SA) et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dans l'instance enrôlée sous le n° RG 2025F00839 ;
DONNER ACTE
à la société COMPTOIR MANUTENTION STOCKAGE (CMS) de ce qu'elle accepte, purement et simplement, ledit désistement d'instance et d'action ;
DONNER ACTE à la société COMPTOIR MANUTENTION STOCKAGE (CMS) de ce que cette acceptation n'emporte de sa part aucune renonciation à ses droits, moyens et actions, notamment récursoires, à l'encontre de toute personne autre que la société LYSEO SPECIAL & PROJECT, et ne préjudicie pas aux droits, moyens et actions de ses assureurs, les sociétés MMA IARD (SA) et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
CONSTATER
que le désistement de la société LYSEO SPECIAL & PROJECT et son acceptation sont sans incidence sur les droits, moyens et actions des sociétés MMA IARD (SA) et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à l'encontre de la société CMA CGM ;
CONSTATER
, en tant que de besoin, que les sociétés MMA IARD (SA) et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES se sont désistées de leur instance en garantie à l'encontre de la société CMA CGM dans l'instance jointe enrôlée sous le n° RG 2025FOI 265, sans renonciation à leur action, et que la société CMA CGM a accepté ce désistement ;
CONSTATER
l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 2025F00839 et, en tant que de besoin, de l'instance jointe enrôlée sous le n° RG 2025F01265, et le dessaisissement du Tribunal ;
DONNER ACTE
aux parties de leur accord aux termes duquel, par dérogation à l'article 399 du Code de procédure civile, chacune conservera la charge de ses propres frais, honoraires et dépens ;
DIRE
n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au tribunal
*Vu les articles 395 et suivants du Code de procédure civile,
Ordonner la jonction des appels en garantie avec l'affaire principale enregistrée sous le numéro RG : 2025F00839,
DÉCLARER RECEVABLE et BIEN FONDEE l'intervention volontaire des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dans le cadre de la présente procédure
PRENDRE ACTE DE L'ACCEPTATION PAR LES MMA du désistement formé à son encontre par LYSEO
DECLARER PARFAIT
le désistement intervenu
Réciproquement,
PRENDRE ACTE du DESISTEMENT
d'instance des MMA IARD ET MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à l'encontre de la CMA CGM
CONSTATER LE DESAISSISEMENT DU TRIBUNAL ET L'INSTANCE ETEINTE
PRENDRE ACTE
de l'accord des parties pour que chacun garde à sa charge les frais, honoraires et dépens de l'instance éteinte.
A la barre, la société CMA CGM S.A. accepte le désistement d'instance des sociétés MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2025F00839 et 2025F01265 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir les sociétés MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leurs interventions volontaires ;
Attendu qu'il y a lieu de :
Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société LYSEO SPECIAL & PROJECT à l'encontre de la société COMPTOIR MANUTENTION STOCKAGE, MMA IARD (SA) et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
Donner acte à la société COMPTOIR MANUTENTION STOCKAGE (CMS) de ce qu'elle accepte, purement et simplement, ledit désistement d'instance et d'action ;
Donner acte à la société COMPTOIR MANUTENTION STOCKAGE (CMS) de ce que cette acceptation n'emporte de sa part aucune renonciation à ses droits, moyens et actions, notamment récursoires, à l'encontre de toute personne autre que la société LYSEO SPECIAL & PROJECT, et ne préjudicie pas aux droits, moyens et actions de ses assureurs, les sociétés MMA IARD (SA) et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES;
Prendre acte de l'acceptation par les sociétés MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES du désistement formé à son encontre par la société LYSEO;
Prendre acte de l'accord des parties pour que chacun garde à sa charge les frais, honoraires et dépens de l'instance éteinte ;
Attendu qu'en conséquence, il échet de :
Constater l'extinction de l'action de la société LYSEO SPECIAL & PROJECT S.A.S. à l'encontre des sociétés COMPTOIR MANUTENTION STOCKAGE (CMS), MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance opposant ces sociétés,
Déclarer ce désistement parfait ;
Se dessaisir de l'instance opposant la société LYSEO SPECIAL & PROJECT S.A.S. aux sociétés COMPTOIR MANUTENTION STOCKAGE (CMS), MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
Attendu qu'il y a également lieu de :
Prendre acte du désistement d'instance des société MMA IARD ET MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à l'encontre de la société CMA CGM ;
Déclarer ce désistement parfait ;
Constater l'extinction de l'instance opposant les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à la société CMA CGM et de se dessaisir de cette instance;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2025F00839 et 2025F01265 ;
Vu les dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, Reçoit les sociétés MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leurs interventions volontaires ;
Prend acte du désistement d'instance et d'action de la société LYSEO SPECIAL & PROJECT à l'encontre des sociétés COMPTOIR MANUTENTION STOCKAGE, MMA IARD (SA) et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
Donne acte à la société COMPTOIR MANUTENTION STOCKAGE (CMS) de ce qu'elle accepte, purement et simplement, ledit désistement d'instance et d'action ;
Donne acte à la société COMPTOIR MANUTENTION STOCKAGE (CMS) de ce que cette acceptation n'emporte de sa part aucune renonciation à ses droits, moyens et actions, notamment récursoires, à l'encontre de toute personne autre que la société LYSEO SPECIAL & PROJECT, et ne préjudicie pas aux droits, moyens et actions de ses assureurs, les sociétés MMA IARD (SA) et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
Prend acte de l'acceptation par les sociétés MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES du désistement formé à leur encontre par la société LYSEO ;
Constate l'extinction de l'action de la société LYSEO SPECIAL & PROJECT S.A.S. l'opposant aux sociétés COMPTOIR MANUTENTION STOCKAGE (CMS), MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ainsi que l'extinction de l'instance opposant ces sociétés ;
Déclare le désistement parfait ;
Se dessaisit de l'instance opposant la société LYSEO SPECIAL & PROJECT S.A.S. aux sociétés COMPTOIR MANUTENTION STOCKAGE (CMS), MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
Prend acte du désistement d'instance des société MMA IARD ET MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à l'encontre de la société CMA CGM ;
Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance opposant les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à la société CMA CGM ;
Déclare le désistement parfait ;
En conséquence,
Se dessaisit de l'instance opposant les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à la société CMA CGM ;
Prend acte de l'accord des parties pour que chacun garde à sa charge les frais, honoraires et dépens de l'instance éteinte ;
Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.