5 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Bastia
RG n° 25/00216
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00216 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNRQ
Nature de l’affaire : 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
0A
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge
ASSESSEURS :
Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.
DEMANDERESSE
[O] [C]
née le 27 Janvier 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Comparante,
DÉFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA,
Débats tenus à l'audience du 22 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2026 .
Le
Copie Certifiée conforme délivrée :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête en date du 08 septembre 2025, Madame [S] [C] a saisi la présente juridiction aux fins de contester la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (ci-après la [1]), prise en sa séance du 30 juin 2025, portant son taux d’incapacité permanente partielle (ci-après IPP), initialement fixé à 3%, à 4 % ajoutant un taux socioprofessionnel de 1%, consécutivement à sa maladie professionnelle du 22 juin 2023, consolidée le 31 janvier 2025, confirmant ainsi partiellement la décision de la Caisse Primaire d’assurance maladie de la Haute-Corse (ci-après la CPAM) du 03 mars 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 octobre 2025, renvoyée à deux reprises à la demande des parties et retenue lors de l’audience du 26 janvier 2026.
Madame [S] [C], comparante, a maintenu son recours en sollicitant une mesure d’expertise médicale.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, dûment représentée, s’est référée à son courriel du 02 octobre 2025, indiquant qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise et qu’au regard des pièces versées aux débats, cette mesure est indispensable.
Par jugement en date du 23 mars 2026, le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA a ordonné une mesure de consultation de Madame [S] [C] et a désigné à cette fin le Docteur [E] [T], en qualité de médecin consultant, avec la mission de :
“- De prendre connaissance des pièces du dossier, lesquelles devront lui être transmises à son adresse dans les 15 jours de la notification du présent jugement,
- D’examiner Madame [S] [C], le cas échéant assistée de son avocat et de son médecin traitant et en présence du médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse ;
- D’émettre un avis sur le taux d'incapacité permanente présenté par Madame [S] [C], consécutivement à sa maladie professionnelle en date du 22 juin 2023 « allergie respiratoire à la farine ; asthme du boulanger »,
- Faire toutes observations utiles”.
Le médecin consultant a déposé son rapport au greffe de la juridiction le 06 mai 2026.
L’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 22 juin 2026.
Madame [S] [C], comparante, a indiqué être d’accord avec les conclusions du rapport médical et en a demandé l’homologation.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, représentée par un avocat, s’est référée oralement à son courriel en date du 02 juin 2026 et a indiqué être d’accord avec les conclusions du Docteur [T].
L’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale énonce que « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».
En l’espèce, Madame [S] [C] conteste le taux d’IPP retenu par la [1] à hauteur de 4% consécutivement à sa maladie professionnelle du 22 juin 2023, confirmant ainsi partiellement le taux d’IPP initialement fixé à hauteur de 3% par la CPAM de la Haute-Corse le 03 mars 2025. La [1] a majoré le taux de 1% au titre des répercussions socioprofessionnelles sur la situation de l’assurée.
Le médecin consultant conclut que le taux d’IPP de Madame [S] [C] est de 6%. Il indique notamment qu’en raison de son asthme professionnel, la requérante « ne pourra plus travailler dans une boulangerie », qu’elle « n’a pas de traitement de fond, fait 2 à 3 crises par mois, dyspnée d’effort apparaissent à 2 étages ou lors de la marche rapide ».
Le médecin apparaît avoir mené sa mission avec conscience et objectivité et les conclusions du rapport médical sont claires et argumentées et ne sont contestées par aucun élément, de telle sorte que son rapport sera entériné par la juridiction.
Partant, le taux d’IPP de Madame [S] [C], consécutivement à sa maladie professionnelle du 22 juin 2023, est fixé à hauteur de 6%.
Par conséquent, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse sera condamnée à tirer toutes les conséquences de droit de cette décision.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, succombant à l’instance, supportera la charge des dépens.
Il est rappelé que les frais de consultation seront supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie par application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de BASTIA – pôle social, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en PREMIER RESSORT,
ENTÉRINE le rapport médical du Docteur [E] [T] déposé au greffe de la juridiction le 06 mai 2026,
DIT que le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [S] [C], consécutif à sa maladie professionnelle du 22 juin 2023, est fixé à hauteur de 6%,
ORDONNE à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse de tirer toutes les conséquences de droit de cette décision,
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse aux dépens,
RAPPELLE que les frais de consultation ou d’expertise demeurent à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie par application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.
DIT QU’APPEL pourra être formé dans le délai d’UN MOIS suivant la notification du présent jugement, auprès du Greffe de la COUR D’APPEL – Chambre Sociale – [Adresse 3].
LA GREFFIÈRE FF LA PRÉSIDENTE
Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI