10 septembre 2026
Tribunal judiciaire d'Ajaccio
RG n° 25/00261
JCP
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° RG 25/00261 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DG3O
N° de Minute : 248/2026
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
Au nom du peuple français
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Après débats à l'audience publique tenue le 02 juin 2026, sous la présidence de Madame GONZALVEZ, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame GUILLET, greffier, le délibéré de l'affaire a été fixé au 10 septembre 2026.
ENTRE :
La S.A. DIAC agissant poursuite et diligences de son représentant légal
sise 14 avenue du Pavé Neuf - 93168 NOISY LE GRAND
Rep/assistant : Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
ET :
D’AUTRE PART,
M. [T] [F]
né le 31 août 1960 à Ajaccio
demeurant Buselica Albitreccia 20166 PORTICCIO
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre acceptée le16 avril 2022, la société Diac a consenti à M. [T] [F] un crédit d’un montant de 24127,76 euros, d’une durée de 72 mois affecté à l’achat d’un véhicule de marque Renault type Express Van.
Le véhicule a été livré le 8 juillet 2022.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 janvier 2024, la société Diac a mis en demeure M. [F] de payer la somme de 971,55 euros sous 8 jours, sous peine de déchéance des termes du contrat.
Le véhicule a été restitué à l’amiable le 8 mars 2024, et vendu au prix de 11500 euros.
Par exploit d'huissier du 13 novembre 2024, la société Diac a finalement assigné M. [F] devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- à titre principal,
* la constatation de la recevabilité de ses demandes
* la constatation de la validité du prononcé de la déchéance du terme,
*sa condamnation à lui payer la somme de 8436,32 euros avec intérêts au taux contractuel , outre les intérêts de retard au taux du contrat à courir sur les échéances impayées et les frais exposés antérieurement à cette instance et ceux à venir,
* la constatation de l’accord intervenu entre les parties sur le règlement échelonné des sommes dues
* sa condamnation à lui payer la somme mensuelle de 170 euros jusqu’au 28 août 2026, majorée d’une dernière échéance correspondant au solde restant dû à cette date,
* juger que le présent accord vaudra titre exécutoire,
* juger qu’en cas de non respect de l’échéance convenu la totalité du solde deviendra exigible sans nouvelle mise en demeure et la société Diac pourra procéder à l’exécution forcée sur le fondement du présent jugement,
* sa condamner à payer la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du Code de prcoédure civile outre les entiers dépens
* juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision
- à titre subsidiaire, à défaut de validité du prononcé de la déchéance du terme,
* la résiliation judiciaire du contrat de prêtà la date de l’assignaiton,
* sa condamnation à payer le capital restant dû sur le plan de financement à cette date,
A l’audience du 2 juin 2026,lors de laquelle elle était représentée par son conseil, la société Diac a maintenu ses demandes dans les termes de l’assignation et n’a pas formulé d’observations sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d’office.
Convoqué par assignation remise à étude, M. [F] n’a pas comparu à l’audience et ne s’y est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS
Sur le contrôle de la recevabilité et de la régularité de l'opération de crédit :
L'article R632-1 du code de la consommation dispose pour sa part que "le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application".
Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne exige du juge national qu'il examine d'office l'existence de violations de ses obligations par le prêteur afin de garantir l'effectivité de l'objectif de protection du consommateur poursuivi par la directive 2008/48/CE (cf. notamment CJUE, C-679/18, OPR FINANCE SRO, 05/03/2020).
Dès lors, il convient de vérifier le respect par la société Diac de ses obligations en qualité de prêteur lors de la conclusion et de l’exécution de l’opération de crédit objet de la présente procédure.
Sur la résolution du contrat de crédit :
- Sur le caractère irrégulier de la déchéance du terme :
En application des articles 1103 et 1217 du Code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées au contrat de crédit, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
D’ailleurs, selon l’article L312-39 du Code de la consommation, “en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés”.
Cependant, l’article 1224 du Code civil dispose que “la résolution résulte soit de l’application d’une claise résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice”.
En outre, l’article 1225 du même code précise que “la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résultait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire”.
La Cour de Cassation a également rappelé à plusieurs reprises que “si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle” (cf. Civ. 1ère, 03/06/2015, n°14-15.655).
Enfin, l’article 1226 du code susvisé dispose que “le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre le débiteur en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat”.
Or, aux termes de l'article 1353 dudit code, dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation”.
Il appartient donc au prêteur invoquant la déchéance du terme et réclamant en conséquence le paiement de l’intégralité de sommes restant dues, pénalités et intérêts compris, sur le fondement d’un crédit à la consommation de justifier en premier lieu de la résolution unilatérale du contrat.
En l’espèce, le contrat stipule que “en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés” sans autre précision. Partant, la société Diac ne démontre pas l’existence d’une clause résolutoire, qui plus est expresse et non équivoque, au sens de l’article 1225 susvisé du Code civil.
Dès lors, la déchéance du terme ne pourra en l’espèce être considérée comme acquise à la société Diac que si cette dernière démontre, sur le fondement de l’article 1226 susvisé du Code civil, avoir préalablement mis M. [F] en demeure de satisfaire à leurs obligations contractuelles dans un délai raisonnable, donc de régler les mensualités échues impayées, en précisant que la déchéance du terme sera encourue à défaut.
Or, le délai de huit jours prévu par le courrier envoyé le 20 janvier 2024 n’est pas suffisant, de sorte que la déchéance du terme ne lui est pas acquise et que le contrat de crédit est réputé être toujours en cours.
- Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de prêt :
L’article 1103 du Code civil dispose que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.
L’article 1217 du même code précise que “la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut [...] provoquer la résolution du contrat”.
Selon l’article 1227 dudit code, “la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice”.
Dans le cadre d’un crédit à la consommation, l’obligation principale de l’emprunteur consiste à rembourser les sommes prêtées, de sorte qu’un manquement répété et prolongé à ladite obligation peut justifier la résiliation dudit contrat aux torts de l’emprunteur défaillant.
En l’espèce, l’offre de crédit acceptée par M. [F] emportait expressément l’obligation de rembourser les sommes prêtées selon les modalités contractuelles.
Pourtant, il ressort de l’échéancier versé aux débats l’existence d’impayés..
Compte-tenu du montant de crédit consenti et de la rapidité avec laquelle sont survenus les impayés par rapport à la durée totale de remboursement initialement convenue, il convient de considérer que les manquements répétés de l’emprunteur à son obligation contractuelle sont suffisamment graves pour justifier la résolution judiciaire du contrat de prêt conclu le 16 avril 2022.
Sur la demande de condamnation au paiement de la créance :
- Sur l'irrégularité de l'opération de crédit visée en procédure :
En application des articles 1103 et 1217 du Code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées au contrat de crédit, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
Cependant, l'article 1353 du même code dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation”.
Il appartient donc au créancier réclamant le paiement de sommes sur le fondement d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération en produisant les documents nécessaires.
En l'occurence, la société Diac produit :
- une offre de crédit,
- le bordereau de rétractation,
- la fiche de dialogue,
- une attestation de consultation du FICP,
- un décompte des sommes dues,
- le procès-verbal de livraison et la facture du véhicule,
- un historique des règlements,
- un tableau d’amortissement,
- les courriers de mise en demeure.
Cependant, la société Diac ne produit pas :
- le double de la fiche d’informations précontractuelles, visée par M. [F] (art. L311-6 devenu L312-12 du Code de la consommation). A ce sujet, il convient de rappeler que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit affecté comportant une clause selon laquelle il reconnait avoir reçu un document de la part du prêteur constitue seulement un indice qu’il incombe à ce dernier de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, et ce alors qu’il a parallèlement été demandé au défendeur de signer d’autres documents (notamment la fiche de dialogue),
- le double de la notice d'information en matière d'assurances visé par M. [F] (articles L312-12 et L312-7 du Code de la consommation, Civ. 1ère, 08/04/2021, n°19-20.890). A cet égard, la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la notice d'assurance constitue seulement un indice qu'il incombe à ce dernier de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et ce alors qu’il a parallèlement été demandé à l’emprunteur de signer plusieurs autres documents (notamment la fiche de dialogue),
- la preuve de l’exécution du respect de l’obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un "nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur" lors de la conclusion du contrat (article L311-9 devenu L312-16 du Code de la consommation), la consultation du FICP n’étant pas suffisante à garantir la solvabilité de l’emprunteur dont elle ne justifie pas avoir obtenu des justificatifs de revenus, et ce malgré le montant du capital emprunté et le montant des remboursements convenu,
Partant, la société Diac ne démontre donc pas avoir rempli l'intégralité de ses obligations en qualité de prêteur à l'occasion de la souscription du contrat de prêt le 16 avril 2022, de sorte que l’opération de crédit dont s'agit doit être considérée comme irrégulière.
- Sur les conséquences de l'irrégularité de l'opération de crédit :
¤ Sur la déchéance du droit aux intérêts :
Par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L311-48 devenu L341-1 et suivants du Code de la consommation, le non-respect de ses obligations d'information pré-contractuelle par le prêteur entraîne la déchéance de son droit à intérêts.
Selon la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union Européenne, notamment en ses arrêts C-565/12 Le Crédit Lyonnais contre [R] [U] (27/03/2014) et C-679/18 OPR FINANCE SRO (05/03/2020), l'objectif de protection effective du consommateur exige du juge national qu'il interprète le droit interne à la lumière du texte et de la finalité de la directive 2008/48/CE mais aussi qu'il tire toutes les conséquences découlant d'une violation de ses obligations par le prêteur.
L'effectivité de la protection du consommateur impose par conséquent d'étendre la sanction de la déchéance du droit aux intérêts du préteur à tous les manquements contractuels remettant en cause l'information du consommateur.
Dès lors, compte-tenu de l'ensemble des manquements précités, la société Diac doit être totalement déchue de son droit aux intérêts.
¤ Sur les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts :
* Sur la somme restant due au titre du contrat de prêt :
Conformément à l'article L311-48 alinéa 3 devenu L341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance totale du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts étant imputées sur ledit capital.
La jurisprudence nationale étend cette déchéance à tous les accessoires des intérêts contractuels, à savoir les frais de toute nature mais également les primes d'assurance (cf. notamment Civ. 1ère, 31/03/2011, n° 09-69963 et CA Paris, 29/09/2011, Pôle 04 ch. 09 n°10/01284).
Par conséquent, le montant restant dû par M. [F] se limite donc à la différence entre le capital effectivement débloqué à son profit, soit 24127,76 euros, et l’ensemble des règlements par lui effectués, au regard de l’échéancier versé aux débats, déduction faite de la somme issue de la vente du véhicule.
M. [F] sera donc condamné à verser à la société Diac la somme de 6079,31 euros au titre du contrat de prêt conclu le 16 avril 2022.
* Sur les intérêts pour l’avenir :
Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, le retard dans le paiement d’une somme d’argent justifie la production d’intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. En application de l’article L313-3 alinéa 1 du Code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice et sauf jugement contraire, ledit taux est majoré à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la condamnation judiciaire est devenue exécutoire.
Cependant, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne étend la déchéance du droit aux intérêts aux intérêts au taux légal si leur application, notamment au taux majoré, affaiblit voire annihile le caractère dissuasif de la sanction en compensant la différence significative devant nécessairement exister entre la somme perçue après déchéance du droit aux intérêts et celle qu'aurait perçue un prêteur en règle (cf. CJUE, C-565/12, Le Crédit Lyonnais contre [R] [U], 27/03/2014).
En l’espèce, au vu du taux contractuel, la production d’intérêts au taux légal actuel est de nature à affaiblir voire annihiler le caractère dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, et ce y compris en excluant toute majoration dudit taux.
Par conséquent, la somme susvisée de 6079,31 euros ne produira aucun intérêt, qu’il soit contractuel ou légal.
Sur les délais de paiement
En vertu de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l'espèce, la société Diac fait valoir un accord intervenu sur un règlement échelonné des sommes dus avec M. [F]. En dépit de l’absence de comparution de ce dernier, l’octroi de délais de paiement sollicité par le demandeur lui est en tout état de cause favorable.
Compte tenu de ces éléments, M. [F] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement d'une mensualité justifiera de l'exigibilité totale de la somme due.
Sur les demandes accessoires :
Partie essentiellement perdante, M. [F] supportera la charge des entiers dépens de l’instance.
Cependant, compte-tenu des circonstances de la cause et de la position des parties, il n’apparaît pas équitable de le condamner au remboursement des frais irrépétibles de la société Diac. Cette dernière sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
Le jugement est exécutoire de plein droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la déchéance du terme n’est pas acquise à la société Diac ;
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat conclu le 16 avril 2022 entre la société Diac et M. [T] [F] ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts au titre du contrat le 16 avril 2022 entre la société Diac et M. [T] [F] ;
CONDAMNE M. [T] [F] à payer à la société Diac la somme de 6079,31 euros (somme arrêtée au 5 novembre 2025) ;
DIT que cette somme ne produira aucun intérêt, que ce soit au taux légal ou contractuel ;
AUTORISE M. [T] [F] à s’acquitter des sommes susvisées en 24 mensualités de 170 euros, le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette,
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,
RAPPELLE que l'exécution de cette condamnation s'exécutera conformément à la législation applicable au surendettement ;
CONDAMNE M. [T] [F] aux entiers dépens de l’instance ;
DEBOUTE la société Diac de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le Greffier Le Juge