30 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Montpellier
RG n° 25/00204
Pôle Civil section 3
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
-Pôle Civil section 3 -
TOTAL COPIES
4
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3
COPIE DOSSIER
1
Numéro du répertoire général : N° RG 25/00204 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PMDC
DATE : 30 Septembre 2026
ORDONNANCE
Après débats à l’audience du 18 mai 2026, délibéré au 29 juin 2026 prorogé au 30 septembre 2026, en raison d’une surcharge de travail du magistrat rédacteur,
Nous, Corinne JANACKOVIC, président, juge de la mise en état, assisté(e) de Tlidja MESSAOUDI, greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 30 Septembre 2026,
DEMANDEUR
Monsieur [M] [S] exerçant en la forme personnelle la profession de plombier chauffagiste, inscrit sous le n SIREN 497 912 139
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Doaä BENJABER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et par Me WISSAM BAYEH, avocat au barreau d’ARDECHE, avocat plaidant,
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [R] Agent et courtier en assurance, inscrit à l’Orias sous le N 07 012 398, prise à la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Sabine SUSPLUGAS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A.S.U. APRIL PARTENAIRES inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°349 844 746, immatriculée à l’ORIAS sous le n°07 024 083 prise en la personne de son représentant légal en exercice., dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Christian DUMONT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [M] [S] a souscrit en 2015 auprès de la société APRIL PARTENAIRES un contrat d’assurance responsabilité civile décennale afin de garantir son activité professionnelle.
Le 28 février 2023, à l’occasion d’un chantier de zinguerie, monsieur [S] a pris attache avec monsieur [Z] [R], courtier en assurances, pour la souscription d’un avenant à son contrat pour notamment ajouter l’activité de zinguerie.
Monsieur [R] a confirmé auprès du client de monsieur [S] que le rique zinguerie était bien couvert par sa garantie décennale, alors qu’il s’est avéré par la suite que cette activité n’était aps couverte par son assurance.
Par actes en date des 6 et 13 janvier 2025, monsieur [S] a fait assigner la SAS APRIL PARTENAIRES et monsieur [Z] [R] en indemnisation de ses préjudices, en remborsement des cotisations indûment perçues et en garantie de ses chantiers réalisés entre le mois de mars et le 31 décembre 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions au fond signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 25 novembre 2025, monsieur [Z] [R] a demande au Tribunal:
- de débouter monsieur [M] [S] de l’intégralité de ses demandes,
- de le mettre hors de cause,
-Subsidiairement, d’écarter l’exécution provisoire,
- En toute hypothèse, de condamner monsieur [M] [S] à lui payer une somme
de 1500 € pour procédure abusive, ainsi qu’une somme de 3 000 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.
Aux termes de ses conclusions d’incident signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 5 mai 2025, la SAS APRIL PARTENAIRES demande au Juge de la mise en état au visa des articles 74,75 et 789 du Code de procédure civile, L211-3, L211-8 et D212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire :
- A titre liminaire , de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de proximité de Sète,
- En conséquence, de renvoyer le dossier directement devant le Tribunal de proximité de Sète,
- En tout état de cause, de condamner monsieur [S] à lui verser la somme de
1 000€ au titre de l’article 700 CPC, ainsi qu’aux entiers dépens
Aux termes de ses conclusions sur le fond signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 20 octobre 2025, monsieur [M] [S] demande au tribunal au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, L511-2 et suivants du code des assurances :
- de dire et Juger recevable et bien fondée la présente assignation,
- d’enjoindre monsieur [R] de produire son attestation d’assurance obligatoire et ce, avec une astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la décision à venir,
- d’enjoindre la société APRIL de justifier ses diligences effectuées auprès de Monsieur [R] afin de vérifier la régularité de l’exercice de la profession d’intermédiaire d’assurance par ce dernier et ce, avec une astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la décision à venir,
- de dire et juger de mauvaise foi, monsieur [R] ainsi que la société APRIL,
- de condamner solidairement les requis à lui payer la somme de 50 00 € au titre du préjudice moral.
- de condamner solidairement les requis à lui payer somme de1 036,40 € au titre des cotisations indument perçues, majorée des intérêts au taux légal à compter du 07juillet 2024, date de la mise en demeure.
- de condamner solidairement monsieur [R] et la société april à garantir les chantiers
effectués entre le mois de mars et le 31 décembre 2023? y compris les sinistres de nature décennale en matière de zinguerie,
- de condamner les requis à lui verser la somme de 4 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant notamment les frais de signification et d’exécution de la décision à venir.
- de dire et juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident signfiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 21 octobre 2025, la SAS APRIL PARTENAIRES demande au juge de la mise en état au visa des articles 394 et suivants du Code deprocédure civile
- de prendre acte de son désistement d’incident,
- de juger que les dépens de l’instance seront à sa charge,
- de juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident, monsieur [M] [S] demande au juge de la mise en état au visa des articles 35 et 761 du Code de procédure civile, R212-8 du Code de l’organisation judiciaire :
- de dire et juger recevable et bien fondée les présentes conclusions,
- de lui donner acte de ce qu’il accepte le désistement sans préjudice des frais engagés par lui dans le cadre de la présente instance sur incident,
- de condamner la société APRIL à lui verser la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 394 du Code de procédure civile, “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance”.
Et l’article 395 du même code prévoit que “ Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
En l’espèce, monsieur [S] a expressément accepté le désistement de la SAS APRIL PARTENAIRE de l’incident qu’elle a engagé le 5 mai 2025 de sorte qu’il y a lieu de le constater.
L'affaire sera renvoyée à l'audience de mise en état électronique du 6 octobre 2026 afin que les parties concluent à nouveau le cas échéant au fond.
L'équité commande de condamner la SAS APRIL PARTENAIRE à payer à monsieur [M] [S] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de l'incident suivront le sort du fond.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions prévues par l'article 795 du code de procédure civile, Corinne JANACKOVIC, juge de la mise en état :
Constate le désistement de la SAS APRIL PARTENAIRES de son incident de mise en état engagé à l’encontre de monsieur [M] [S].
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 6 octobre 2026 afin que les parties concluent à nouveau le cas échéant au fond.
Condamne la SAS APRIL PARTENAIRE à payer à monsieur [M] [S] la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort du fond
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.