1 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Créteil
RG n° 26/00207
Section des Référés
Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00207 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WW7E
CODE NAC : 28C - 0A
AFFAIRE : [U] [K] C/ [Q] [A], [S] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [U] [K] née le 22 Mai 1992 à LANNION (22), nationalité française, professeur, demeurant 70 rue de Patay - 75013 PARIS
représentée par Maître Yann LE PENVEN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P97
DEFENDEURS
Monsieur [Q] [A] né le 12 Février 1992 à BREST (29), nationalité française, enseignant, demeurant 170 rue du Faubourg Saint Denis - 75010 PARIS
Monsieur [S] [A] né le 25 Avril 1965 à PARIS 10ème, ingénieur, demeurant 8 route Dossen - 22560 PLEUMEUR BODOU
tous deux représentés par Maître Laurence BRUGUIER-CRESPY, avocat au barreau de PARIS - G882
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Débats tenus à l’audience du : 03 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 01 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026
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Par acte notarié du 28 mai 2021, Madame [K], Messieurs [Q] et [S] [A] ont acquis en indivision un bien immobilier situé 36 rue Lénine, 94200 Ivry-Sur Seine pour servir de logement au couple formé par Monsieur [Q] [A] et Madame [K].
Le 2 mai 2024, le PACS les unissant a été rompu.
Par la suite, un conflit a opposé les indivisaires sur les suites à donner à ce bien immobilier.
Le 26 janvier 2026, Messieurs [Q] et [S] [A] ont attrait Madame [K] devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fins de partage judiciaire.
Le 29 janvier 2026, Madame [K] a attrait Messieurs [Q] et [S] [A] devant le président du tribunal judiciaire de Créteil statuant en référé aux fins d’obtenir la mise en location du bien.
Après un renvoi, l’affaire a été plaidée à l’audience du 3 septembre 2026.
Au cours de cette audience, Madame [K], représenté par son conseil, a soutenu oralement les termes de ses conclusions et sollicite du juge des référés de :
REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Messieurs [Q] et [S] [A] ;
AUTORISER Madame [U] [K], sur le fondement de l'article 815-5 du Code civil, à conclure seule, pour le compte de l'indivision, une convention d'occupation précaire portant sur le bien indivis, moyennant une redevance conforme à sa valeur locative et au minimum égale à 1.200 euros hors charges par mois, la précarité de l'occupation étant justifiée par l'existence de la procédure judiciaire de partage actuellement pendante, dont l'issue est susceptible de rendre nécessaire la disponibilité du bien
DIRE que cette convention stipulera que l'occupation prendra fin lorsque l'évolution des opérations de partage rendra nécessaire la libération du bien en vue de sa vente, de sa licitation ou de son attribution ;
SUBSIDIAIREMENT,
AUTORISER Madame [U] [K] à conclure seule, pour le compte de l'indivision, un bail d'habitation meublé et, lorsque les conditions légales tenant à la situation du preneur seront réunies, un bail mobilité, moyennant un loyer au minimum égal à 1.200 euros hors charges par mois ;
ORDONNER que les redevances ou loyers perçus seront affectés prioritairement au paiement du crédit immobilier et des charges de l'indivision ;
DIRE que la convention ou le bail ainsi conclu sera opposable à Messieurs [Q] et [S] [A] conformément à l'article 815-5 du Code civil ;
À TITRE PLUS SUBSIDIAIRE
DÉSIGNER, sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile, un mandataire ad hoc avec mission de procéder, pour le compte de l'indivision, à la mise en location et à l'administration provisoire du bien dans l'attente du règlement définitif du partage ;
À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
SURSEOIR À STATUER jusqu'à l'issue de ladite médiation ;
RÉSERVER les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de
procédure civile ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
DÉBOUTER Messieurs [Q] et [S] [A] de l'ensemble de leurs demandes, fins
et conclusions ;
LES DÉBOUTER notamment de leur demande tendant à la condamnation de Madame [U] [K] à leur verser à chacun la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Messieurs [Q] et [S] [A] chacun au paiement de la somme de 2.000 € sollicitée par Madame [U] [K] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
En défense, Messieurs [Q] et [S] [A], représenté par leur conseil, a soutenu oralement ses conclusions et sollicitent du juge des référés de :
Déclarer irrecevables les prétentions formulées par Madame [K],
A titre subsidiaire,
REJETER les demandes formulées,
En tout état de cause,
CONDAMNER Madame [U] [K] à payer à Monsieur [Q] [A] et à Monsieur [S] [A] à chacun, la somme de 2000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, soit une somme totale de 4000 € outre les entiers dépens.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’action intentée par Madame [K]
Il est acquis qu’en cas de saisine du tribunal judiciaire compétent sur le fond et qu’un juge de la mise en état a été désigné, celui-ci est seule compétent pour statuer sur les demandes provisoires en cours d’instance ainsi que cela ressort de l’article 789 du code de procédure civile.
Il ressort de l’article 815-5 du code civile, sur lequel se fonde la demanderesse, que « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut. » Il est également acquis que le juge des référés est compétent pour statuer sur une demande fondée sur cet article si les critères des articles 834 ou 835 du même code sont remplis.
En l’espèce, Madame [K] a saisi le tribunal judiciaire de Créteil pour une action au fond en partage judiciaire, par acte délivré le 26 janvier 2026 et les défendeurs le juge des référés de ce même tribunal par acte délivré le 29 janvier 2026.
Or les défendeurs ne justifient aucunement que le juge de la mise en état près ce tribunal a été saisi antérieurement au 29 janvier 2026.
En conséquence, les prétentions formulées par Madame [K] doivent être considérées comme recevables.
Sur le fond
Sur la demande de mise en location du bien indivis
Selon l’article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
Dans ses écritures, Madame [K] indique se fonder principalement sur l’urgence visée à l’article précitée.
Pour justifier cette notion d’urgence, il est indiqué que cette urgence résulterait de la poursuite mensuelle du dommage.
Or Madame [K] ne produit aucun élément financier actualisé permettant concrètement d’établir qu’au jour de la présente décision, une situation d’urgence existe.
En effet l’urgence ne saurait se déduire uniquement de la situation de blocage qui dure depuis maintenant plus de deux ans.
Par ailleurs, Madame [K] évoque également la possibilité d’un dommage imminent faisant référence à l’article 835 du code de procédure civile.
Or de la même façon, Madame [K] ne caractérise aucunement cette notion et se contente d’affirmer, sans produire d’élément concret, que les échéances du prêt mettent en péril sa situation financière.
En conséquence, les critères prévues aux articles 834 ou 835 n’étant pas réunis, il n’y aura lieu à référé s’agissant des demandes formulées par Madame [K].
Sur la demande de désigation d’un mandataire ad hoc
La demanderesse fonde sa demande sur l’existence d’un dommage imminent. Or comme cela a été énoncé ci-avant, la demanderesse échoue à établir l’existence d’un tel dommage.
La demande sera donc écartée.
Sur la demande de sursis à statuer
Cette demande, fondée sur une médiation qui serait en cours, n’est aucunement justifié en l’espèce d’autant plus en référé, qui doit être une procédure rapide. Par ailleurs, le fait qu’une médiation soit en cours n’excipe aucunement la demanderesse de la nécessité de prouver que les conditions de l’article 834 ou 835 sont réunis pour justifier de l’intervention du juge des référés.
Or comme cela a été énoncé, la demanderesse échoue à justifier l’existence de telles conditions.
La demande de sursis à statuer sera dès lors rejeter.
Sur les autres demandes, Madame [K] partie perdante sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Au regard de la nature particulière du litige, il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, par ordonnance contradictoire, rendu en premier ressort,
DECLARONS recevable les prétentions formulées par Madame [K],
REJETONS l’ensemble des demandes formulées par Madame [K],
CONDAMNONS Madame [K] aux entiers dépens,
REJETONS les autres demandes,
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 1er octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES