24 septembre 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 25/15587
Pôle 4 - Chambre 11
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
N° RG 25/15587 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7KC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2025
Date de saisine : 26 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° 22 / [Localité 1] rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2] le 23 Juin 2025
Appelants :
Madame [I] [D], représentée par Me Sandra OHANA de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20250272
Monsieur [C] [G], représenté par Me Sandra OHANA de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20250272
Intimées :
Société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) Société d'Assurances Mutuelles, inscrite au RCS de NIORT, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier E000C83H
Etablissement Public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Mutuelle LA MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET PERSONNE LS DE LA SANTE ET DU SOCIAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
S.A. CNP ASSURANCES, représentée par Me Isabelle NOACHOVITCH-FLOQUET de la SCP FLOQUET-GARET-NOACHOVITCH, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E000BWHQ
Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN Représenté par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0500 - N° du dossier E000DY1A
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° 22/2026, 2 pages)
Nous, Marie-Caroline Pasquier, conseiller de la mise en état,
Assistée de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par conclusions notifiées le 8 décembre 2025, les appelants se sont désistés de leur appel ;
Attendu que l'intimée n'a pas conclu avant la notification de ces conclusions de désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens d'appel.
Paris, le 24 septembre 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats