25 septembre 2026
Cour d'appel de Montpellier
RG n° 23/02740
3e chambre sociale
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02740 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2XL
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 AVRIL 2023
POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
N° RG 21/00202
APPELANTS :
Monsieur [Y] [T], pour l'enfant mineur [U] [T]
Domicilié [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Chreifa BADJI OUALI, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [V] [L], pour l'enfant mineur [U] [T] ( comparantes à l'audience toutes les deux)
Domicilié [Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Chreifa BADJI OUALI, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'AVEYRON
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : M. Muriel DURAND (Salarié) en vertu d'un pouvoir général
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 AVRIL 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour;
après prorogation de la date du délibéré initialement prévue le 25 juin 2026 à celle du 25 septembre 2026,
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE :
Le 31 mars 2021, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Aveyron a enregistré une demande présentée par Mme [V] [L] et M. [Y] [T] d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement et mention invalidité ou priorité et la réévaluation du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) versé au bénéfice leur fille, l'enfant [U] [T] née le 30 septembre 2011.
Le 28 avril 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a proposé à Mme [V] [L] et M. [Y] [T] une proposition de plan personnalisé de compensation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire comprenant l'attribution d'une CMI mention priorité, d'une CMI mention stationnement et en leur demandant de choisir entre les deux propositions suivantes :
- l'option 1 accordant le bénéfice de l'AEEH pour la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2031 ainsi que le complément 4 de l'allocation pour la période du 1er avril 2021 au 30 juin 2022 ;
- l'option 2 accordant le bénéfice de l'AEEH pour la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2031 ainsi que le bénéfice d'une aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap à hauteur de 37 heures par mois.
Par courrier daté du 10 mai 2021, Mme [V] [L] et M. [Y] [T] ont contesté ces propositions.
Par une seconde décision rendue le 19 août 2021 et notifiée le 23 août 2021, la CDAPH a accordé :
- une [1] au bénéfice de l'enfant [U] [T] valable pour la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2031 ;
- le complément 5 de l'AEEH valable pour la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021 ;
- le complément 4 de l'AEEH valable pour la période du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022.
Le 31 août 2021, Mme [V] [L] et M. [Y] [T] ont formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'encontre de cette décision réceptionné par la MDPH le 6 septembre 2021.
En parallèle, le 21 septembre 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui a procédé à une réévaluation de la situation de l'enfant [U] [T], a proposé à Mme [V] [L] et M. [Y] [T] un nouveau plan personnalisé de compensation comprenant les propositions suivantes :
- l'option 1 accordant le bénéfice de l'AEEH pour la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2031, le complément 5 de l'allocation pour la période du 1er avril 2021 au 31 janvier 2022 et le complément 4 de l'allocation pour la période du 1er février 2022 au 30 juin 2022 ;
- l'option 2 accordant le bénéfice de l'AEEH pour la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2031, le bénéfice d'une aide humaine dans le cadre de la PCH à hauteur de 37 heures par mois ainsi que le paiement de charges exceptionnelles dans le cadre de la PCH du 1er avril 2021 jusqu'au 31 mars 2024 pour un montant total de 1 800 euros.
Mme [V] [L] et M. [Y] [T] ont contesté ces propositions en estimant qu'elles ne prenaient pas en compte les besoins réels de leur fille et ne permettaient pas une compensation effective de son handicap.
En réponse au RAPO enregistré le 6 septembre 2021 par la MDPH, la CDAPH a, par deux décision rendues le 8 octobre 2021 et notifiées le 11 octobre suivant :
- attribué à l'enfant [U] [T] une orientation vers un institut d'éducation motrice pour la période du 8 octobre 2021 jusqu'au 18 novembre 2025 ;
- accordé à l'enfant [U] [T] une allocation d'éducation de l'enfant handicapé ([1]) sur la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2031 ainsi que son complément de catégorie 5 pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2024.
Par conclusions de leur avocat en date du 25 novembre 2021 reçues au greffe le 30 novembre 2021, Mme [V] [L] et M. [Y] [T] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez afin de contester la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), rendue le 8 octobre 2021 et notifiée le 11 octobre suivant, qui a attribué au bénéfice de leur fille [U] [T] née le 30 septembre 2011, une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) sur la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2031 ainsi que son complément de catégorie 5 pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2024. Ils demandaient également l'attribution du complément 6 de la PCH, un aménagement du logement ( pour l'achat d'un abattant WC auto-lavant ), d'une aide animalière avec l'adoption d'un chien pour un montant de 1 500 euros, ainsi que des cours d'éducation canine pour un montant de 3 000 euros, ainsi que la mise à disposition d'un ordinateur avec l'accès à divers programmes informatiques adaptés.
Après avoir ordonné, par ordonnance avant dire droit du 10 novembre 2022, une mesure d'expertise médicale judiciaire confiée au docteur [W] [X], médecin expert qui conclu dans son rapport du 23 novembre 2022 que la situation familiale ne nécessitait pas de dépenses justifiant l'attribution du complément 6 de l'AEEH, le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez a, par jugement rendu le 20 avril 2023 :
- débouté M. [Y] [T] et Mme [V] [L] de leurs demandes, fins et conclusions,
- laissé les dépens à la charge de M. [Y] [T] et Mme [V] [L].
Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 mai 2023 reçue au greffe le 22 mai 2023, Mme [V] [L] et M. [Y] [T] ont interjeté appel de cette décision qui leur a été notifiée le 27 avril 2023, solllicitant uniquement l'attribution du complément 6 de l'[1].
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 avril 2026.
Suivant leurs conclusions d'appelant n° 1 déposées au greffe et soutenues oralement à l'audience du 9 avril 2026 par leur avocat, Mme [V] [L] et M. [Y] [T] demandent à la cour :
- de déclarer l'appel recevable et régulier en la forme et juste quant au fond ;
- d'infirmer le jugement du 20 avril 2023 prononcé par le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez ;
À titre principal,
- d'annuler la décision du 8 octobre 2021 prise par la MDPH de l'Aveyron ;
- d'enjoindre à la MDPH d'attribuer l'AEEH complément 6 à l'enfant [U] [T], ainsi que le paiement des charges exceptionnelles au titre de la PCH en aide technique ou la mise en place d'une aide humaine au titre de la PCH ainsi que le paiement des charges exceptionnelles au titre de la PCH en aide technique
À titre subsidiaire,
- d'enjoindre à la MDPH de réexaminer la situation de l'enfant [U] [T] au regard de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles et au II de l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d'attribution des six catégories de complément de l'AEEH, ou du calcul de la mise en place d'une aide humaine et d'une aide technique au titre de la PCH sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
En tout état de cause,
- de condamner la MDPH de l'Aveyron aux entiers dépens ;
- de condamner la MDPH de l'Aveyron à verser au conseil de Mme [V] [L] et M. [Y] [T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant ses conclusions en date du 10 juin 2024, déposées et soutenues oralement à l'audience par ses représentantes régulièrement munies d'un pouvoir, la [2] demande à la cour de confirmer le jugement rendu le 20 avril 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez en ce qu'il a débouté Mme [V] [L] et M. [Y] [T] de leurs demandes.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées et soutenues oralement par leur conseil ou représentant à l'audience du 9 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande de complément d'allocation catégorie 6 :
Mme [V] [L] expose qu'elle a été contrainte d'arrêter son activité professionnelle pour s'occuper de sa fille à temps plein. Elle perçoit le RSA et assure le quotidien de sa fille en précisant notamment que l'état de [U] nécessite une surveillance et des soins accrus. Elle estime que ces contraintes revêtent un caractère permanent, sa fille étant scolarisée en institut d'éducation motrice à hauteur de deux demi-journées par semaine.
De son côté, la MDPH soutient que si la situation de l'enfant nécessite une surveillance constante, la notion de « contraintes permanentes de surveillance et de soins », nécessaire à l'octroi du complément 6 de l'AEEH ne peut être retenue.
Selon l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé.
Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.
Selon l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale, ' pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. L'importance du recours à une tierce personne prévu à l'article L. 541-1 est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d'activité professionnelle d'un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée : (')
5° Est classé dans la 5e catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
6° Est classé en 6e catégorie l'enfant dont le handicap, d'une part, contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et, d'autre part, dont l'état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille ; en cas notamment de prise en charge de l'enfant en externat ou en semi-internat par un établissement d'éducation spéciale, la permanence des contraintes de surveillance et de soins à la charge de la famille est définie par arrêté, en tenant compte des sujétions qui pèsent sur la famille en dehors des heures passées par l'enfant en établissement.
Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail.'
Le guide d'évaluation pour l'attribution d'un complément à l'allocation d'éducation spéciale précise en son paragraphe II la notion de contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille nécessaires à l'attribution du complément de 6ème catégorie.
La notion de « surveillance » pour le complément 6 correspond aux situations ou la sécurité du jeune ou de son entourage nécessite une surveillance rapprochée, qui doit être assurée individuellement par un adulte, lequel ne peut, pendant ce temps, se consacrer à d'autres activités.
Cette surveillance peut être particulièrement renforcée quand, avec l'âge ou le handicap, la force physique et les capacités motrices du jeune s'accroissent ou décroissent.
La notion de « soins » correspond à des soins qui peuvent être techniques (appris à la famille par les professionnels de santé afin de permettre le maintien du jeune en milieu ordinaire de vie) ou des soins de base et d'hygiène à assurer au quotidien (change avec surveillance des téguments, « posturage » pour prévenir les lésions cutanées, alimentation de l'enfant nécessitant des précautions particulières pour éviter les fausses routes...).
Enfin, la notion de « permanence » correspond à des situations où la sécurité de l'enfant ou de l'adolescent, ou de son entourage, nécessite :
- une surveillance rapprochée ;
- des soins fréquents, laissant peu de répit et ne permettant pas de réserver à l'adulte qui s'en occupe de longues plages diurnes ou nocturnes consacrées au repos ou à d'autres activités quotidiennes.
Ces contraintes sont sans rapport avec celles vécues avec un jeune du même âge non porteur de troubles ou handicaps, même un nourrisson, certes dépendant mais ayant de longues périodes de sommeil et peu d'autonomie motrice.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que les premiers juges ont ordonné une mesure de consultation médicale réalisée par le docteur [W] [X] qui a conclu que l'enfant [U] [T] présentait une trisomie partielle du chromosome 19 associé à une cardiopathie congénitale, pathologie qui entraîne notamment des difficultés pour manger, s'exprimer et se déplacer, et qui nécessite une rééducation par kinésithérapie et orthophonie entre autres, ainsi qu'une adaptation de sa scolarité.
À la question qui lui était posée de savoir si l'enfant était atteint d'un handicap dont la nature et la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses, le médecin consultant a rendu les conclusions suivantes :
« La situation familiale de l'enfant [T] [U] ne nécessite pas de dépenses justifiant l'attribution du complément 6 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
La situation familiale de l'enfant [T] nécessite une aide ponctuelle pour certains matériels nécessaires à son autonomie qui doivent être prises en charge par les organismes compétent dans ce domaine tel que : fauteuil de bureau pour le travail scolaire à la maison, fauteuil électrique pour se déplacer en autonomie dans la maison et en extérieur et éventuellement véhicule adapté.
Chaque élément de facilitation doit être analysé individuellement sur le matériel à utiliser et sa destination et sa nécessité impérative pour participer au développement et au bien-être physique et intellectuel de l'enfant. »
Il est constant que le handicap de l'enfant [U] [T] a contraint Mme [V] [L] à cesser son activité professionnelle à la naissance de sa fille, cette première condition, également exigée pour l'octroi du complément 5, qui a été accordé par la MDPH, étant donc remplie au jour de la demande.
S'agissant de la condition relative à l'existence de contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille, Mme [V] [L] et M. [Y] [T] versent aux débats plusieurs éléments.
Il ressort notamment du certificat médical transmis à l'appui de la demande initiale déposée le 31 mars 2021, que l'enfant [U] [T] présentait un périmètre de marche limité à 50 mètres et nécessitait une aide humaine directe ou par stimulation pour l'ensemble de ses déplacements avec le recours à un fauteuil roulant manuel pour les déplacements extérieurs. Au niveau de l'entretien personnel, il est indiqué qu'elle a besoin d'une aide humaine pour manger et boire des aliments préparés ainsi que pour assurer l'hygiène de l'élimination urinaire et qu'elle ne réalise pas le reste des actes relevant de l'entretien personnel notamment faire sa toilette, s'habiller et assurer l'hygiène de l'élimination fécale. Le certificat mentionne également qu'elle suivait des séances de kinésithérapie et d'orthophoniste à hauteur d'une séance par semaine.
Un bilan de kinésithérapie réalisé en juin 2021 par Mme [M] [D] indique : « [U] présente des difficultés dans les situations de la vie quotidienne, dont sur la position debout et assise, avec une hypotonie globale de l'axe et des quatre membres et une hyperlaxité périphérique ; l'équilibre debout est précaire dans les situations autre que la marche ; les appuis unipodaux, les sauts, les montées et descentes d'escaliers, lui sont difficiles voire non réalisables ».
Un courrier du docteur [G] [C] en date du 19 janvier 2021 rapporte, s'agissant de la prise en charge de l'enfant : « Elle fait une séance hebdomadaire d'orthophonie en visio. Deux séances par semaine de kinésithérapie en visio car la famille a très peur que [U] puisse attraper le coronavirus. Ils ont arrêté les prises en charge en ergothérapie, psychomotricité et équithérapie du fait de la pandémie. »
Sur le plan scolaire, le compte rendu de bilan orthophonique établi à l'issue de deux séances réalisées le 30 juin 2022 et le 7 juillet 2022 par Mme [F] [E], orthophoniste, mentionne notamment :
« à partir de la période COVID, la famille décide de déscolariser [U] (septembre 2020) et opte, contre l'avis de l'ensemble de l'équipe (enseignant, orthophoniste), pour une scolarisation à domicile via le CNED (certificat médical du médecin pour personne à risque face au Covid). [...]
Depuis novembre 2021, [U] va deux jours (entiers ou matinées selon les périodes) à l'IME de [Localité 4] où elle bénéficie de rééducations (ergothérapie, psychomotricité) et de temps de classe avec une enseignante spécialisée. En parallèle, elle suit une rééducation kiné en libéral à raison d'une séance hebdomadaire et vient à une séance de rééducation orthophonique les jeudis matins. Sa maman continue de lui faire l'école à la maison les jeudis et vendredis en lien avec les enseignements suivis à l'IEM et à l'aide de différents manuels et ressources internet. »
Il ressort de ces pièces médicales que la présence de Mme [V] [L] est nécessaire pour réaliser l'ensemble des gestes de la vie courante ainsi que pour assurer une surveillance importante de l'enfant compte tenu de son manque d'autonomie dans ses déplacements, pour éviter les mises en danger. Néanmoins, Mme [V] [L] et M. [Y] [T] ne justifient pas que l'état de leur fille entraîne une contrainte permanente de soins techniques ou de base et d'hygiène, devant être réalisés au quotidien et nécessitant des interventions diurnes ou nocturnes.
Mme [V] [L] soutient , aux termes du projet de vie de [U] présenté à l'appui de la demande initiale, que cette dernière peut se réveiller et avoir des peurs nocturnes ou avoir faim. Toutefois, il n'est pas établi que ces contraintes, semblables à celles vécues avec un enfant du même âge sans handicap, entraînent un besoin d'interventions nocturnes aux fins de surveillance et de soins fréquents en lien avec le handicap de l'enfant.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme [L] et M. [T] ne démontrent pas que que les conditions d'octroi du complément 6 de l'AEEH étaient remplies en ce qui concerne leur enfant [U] [T], puisqu'ils n'établissent pas que le handicap de l'enfant imposait des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.
Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté Mme [L] et M. [T] de ce chef de demande.
Sur les demandes subsidaires de Mme [L] et de M. [T] :
Mme [V] [L] et M. [Y] [T] demandent également à titre subsidiaire à la cour la d'enjoindre à la MDPH de réexaminer la situation de l'enfant [U] [T] au regard de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles et au II de l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d'attribution des six catégories de complément de l'AEEH, ou du calcul de la mise en place d'une aide humaine et d'une aide technique au titre de la PCH sous astreinte de 200 euros par jour de retard mise en place d'une aide humaine au titre de la PCH ainsi que le paiement des charges exceptionnelles au titre de la PCH en aide technique.
Ils contestent le montant de l'aide humaine proposée au titre de la prestation de compensation du handicap fixé à 37 heures par semaine selon les plans personnalisés de compensation élaborés par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH de l'Aveyron qui leur ont été adressé le 28 avril 2021 et le 21 septembre 2021. Ils soutiennent que la décision est entachée d'illégalité et qu'ils pouvaient prétendre à une aide humaine pour une durée égale à 186 heures par mois. M. [T] et Mme [L] contestent également le montant du paiement de charges exceptionnelles au titre de la PCH accordé à hauteur de 1 800 euros selon le plan personnalisé de compensation transmis le 21 septembre 2021. Ils considèrent qu'en omettant de se prononcer sur la thématique des charges exceptionnelles, la décision contestée devant le tribunal n'a pas apprécié leur situation dans toutes ses circonstances factuelles.
Selon l'article L 142-1, 8° du code de la sécurité sociale le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L.241-9 du code de l'action sociale et des familles.
En application de l'article L 142-4 du code de la sécurité sociale, les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées doivent faire l'objet, en cas de contestation par les usagers de la MDPH , d'un recours administratif préalable obligatoire dans les deux mois de la réception du courrier de la MDPH, avant tout recours contentieux.
Il résulte de ces dispositions que les juridictions de sécurité sociale ne peuvent être saisies d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable de cet organisme.
En l'espèce, le 31 août 2021, Mme [V] [L] et M. [Y] [T] ont contesté la notification de la décision de la CDAPH en date du 23 août 2021 portant sur l'attribution d'une AEEH valable du 1er avril 2021 au 30 septembre 2031 ainsi que le versement du complément 5 de l'allocation du 1er avril 2021 jusqu'au 30 septembre 2021 et du complément 4 du 1er octobre 2021 jusqu'au 30 juin 2022.
Aux termes de leur recours adressé à la MDPH de l'Aveyron, Mme [V] [L] et M. [Y] [T] ont uniquement contesté la catégorie des compléments octroyés ainsi que leur durée d'attribution. Faisant suite à leur recours, la MDPH de l'Aveyron a rendu, le 8 octobre 2021, une décision par laquelle elle s'est prononcée sur le bénéfice de l'AEEH et de son complément, la CDAPH n'étant pas saisie, aux termes du recours administratif préalable, de contestations relatives à l'attribution de la PCH.
Dès lors, la décision contestée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez portant uniquement sur l'attribution de l'AEEH et de son complément, les demandes formulées devant la cour par M. [T] et Mme [L] relatives à l'attribution d'une aide humaine et au paiement des charges exceptionnelles accordés dans le cadre de la PCH, sont irrecevables, faute d'avoir été précédées d'un recours administratif préalable.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Mme [V] [L] et M. [Y] [T], succombants, seront déboutés de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et supporteront la charge des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement n° RG 23/00095 rendu le 20 avril 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez
Y ajoutant,
DIT que la demande subsidiaire de Mme [V] [L] et de M. [Y] [A] d'enjoindre à la MDPH de réexaminer la situation de l'enfant [U] [T] au regard de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles et au II de l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d'attribution des six catégories de complément de l'AEEH, ou du calcul de la mise en place d'une aide humaine et d'une aide technique au titre de la PCH sous astreinte de 200 euros par jour de retard est irrecevable
DÉBOUTE Mme [V] [L] et M. [Y] [A] du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE Mme [V] [L] et M. [Y] [A] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
La greffière Le président