25 septembre 2026
Cour d'appel de Montpellier
RG n° 26/04276
Attributions PP
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE
DU 25 SEPTEMBRE 2026
N° 2026 - 143
N° RG 26/04276 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFJE
[X] [H]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
[S] [H]
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 15 septembre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/01583.
ENTRE :
Monsieur [X] [H]
né le 26 Avril 1963 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Appelant
Comparant, assisté de Me Audrey DUBOURDIEU, avocate commis d'office
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représenté
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Cour d'appel
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non représenté
Monsieur [S] [H]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Non comparant
DEBATS
L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2026, en audience publique, devant Agathe BUONO, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Caroline BELTRAN greffière et mise en délibéré au 25 septembre 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Agathe BUONO, conseillère, et Caroline BELTRAN, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement prise par le directeur de l'hôpital de [Localité 6] en date du 4 septembre 2026 à l'encontre de [X] [H];
Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 15 Septembre 2026,
Vu l'appel formé le 16 Septembre 2026 par Monsieur [X] [H] reçu au greffe de la cour le 20 Septembre 2026,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 20 Septembre 2026, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL et M. [S] [H], les informant que l'audience sera tenue le 24 septembre 2026 à 14 H 00.
Vu le certificat médical de situation en date du 23 septembre 2026 établi par le Dr [J] [C] [Q],
Vu l'avis du ministère public en date du 23 septembre 2026,
Vu le procès verbal d'audience du 24 septembre 2026,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel motivé, formé le 16 Septembre 2026 à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 15 Septembre 2026 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Sur le moyen tiré du défaut d'avis rendu par un psychiatre au plus tard 48 heures avant l'audience
Selon l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, lorsque l'ordonnance mentionnée au
premier alinéa de cet article portée à hauteur d'appel devant le premier président a été prise en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures avant l'audience.
Le conseil de l'appelant soutient que la procédure est irrégulière au motif que le certificat médical de situation a été établi moins de 48 heures avant l'audience.
En l'espèce, l'avis médical a été transmis au greffe de la cour d'appel la veille de l'audience à 11h36, soit moins de 48 heures avant l'audience prévue le 24 septembre à 14 heures.
Néanmoins, il est constant que cet avis a été communiqué sans délai au conseil de M. [H], que l'avocat a pu s'en entretenir avec son client, le discuter à l'audience et que la cour a été informée de la situation médicale la plus récente de M.[H] par ledit certificat. Aucune atteinte aux droits de Monsieur [H] n'est donc caractérisé. Le moyen sera rejeté.
Sur le fond
En vertu de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, 'L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure'
L'article L3212-1 du code de la santé publique dispose: ' I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.'
En vertu de ce même texte, le directeur de l'établissement peut prononcer la décision d'admission notamment lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade.
L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte par ailleurs de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher,d'abord, le cas échéant, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n 16 22.544'; 1re Civ., 8février 2023, pourvoi n° 22-10.852). Le juge doit effectuer un examen in concreto pour apprécier si l'irrégularité a porté atteinte aux droits du patient, l'existence ou l'absence d'un grief relèvant de l'appréciation souveraine des juges du fond (1re Civ., 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-22.499).
Aux termes de l'article R3211-14 du code de la santé publique, 'S'il l'estime nécessaire, le juge ordonne, le cas échéant sans débat, toute mesure d'instruction.'
En l'espèce, Monsieur [H] soutient que la mesure d'hospitalisation complète est disproportionnée compte tenu de son discours cohérent, de son entourage familial, de son absence de dangerosité, de son âge et de son absence d'antécédents. Il sollicite la réalisation d'une expertise psychiatrique au motif que les psychiatres ont un diagnostic partagé quant à sa situation et qu'il est nécessaire que la cour soit éclairée sur le bien-fondé et la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
Il ressort des pièces du dossiers qu'[X] [H] est hospitalisé au Centre hospitalier universitaire de 'La Colombière' sans son consentement depuis le 4 septembre 2026 dans les conditions rappelées dans l'en-tête de la présente ordonnance.
Le certificat médical établi le 3 septembre 2026 par [Z] [D], docteur en médecine, décrit M. [H] en ces termes:'Patient amené aux urgences pour des troubles du comportement avec mises en danger (accident de la voie publique, errance pathologique, endettement). Il est en errance depuis plusieurs mois dans le département alors qu'il a un domicile dans le Lot-Et-Garonne.Cliniquement, ce jour, contact hypersyntone, discours logorrhéique ponctué d'incohérences. Thymie exaltée. Idées délirantes mégalomaniaques et idées de grandeur auxquelles il adhère totalement. (...) ll n'a aucune conscience des troubles et refuse les soins nécessaires. Ces troubles rendent impossible son consentement et il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne. Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier.'Sont ainsi caractérisés par le soignant à l'origine de la mesure l'existence de troubles mentaux et le risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade.
Dans son certificat médical du 5 septembre 2026, le docteur [M] [E], psychiatre exerçant au pôle psychiatrie du C.H.U de [Localité 6] décrit une humeur exaltée, une logorhée franche. Il indique que 'L'anamnèse par ailleurs rapporte une insomnie sans fatigue, des dépenses inconsidérées et des projets inhabituels. Il existe des mise en danger comme l'atteste un accident de la route récent. Ces symptômes altèrent son fonctionnement mais le patient est dans le déni de leur caractère inhabituel et pathologique. Son consentement au soin est fluctuant et d'évolution imprévisible. Ces troubles nécessitent le maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.'
Les certificats médicaux postérieurs, notamment le certificat médical du docteur [G] [B] du 7 septembre 2026, établissent pendant la période d'observation que les troubles mentaux initialement décrits ont été toujours d'actualité, notamment 'un trouble du contact avec des idées délirantes persécutoires et mégalomaniaques envahissantes avec une forte participation affective et une adhésion totale. (..) un discours prolixe, une logorrhée, une humeur exaltée avec une rationalisation des idées', sans conscience des troubles - et que la prise en charge de ces derniers nécessitait le maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Dans son avis motivé daté du 9 septembre 2026, le docteur [G] [B] observe qu'il ' persiste (...) un trouble du contact avec des idées délirantes persécutoires et mégalomaniaques envahissantes avec une forte participation affective et une adhésion totale. On retrouve un discours prolixe, une logorhée, une humeur haute, irritabilité, du ludisme avec une rationnalisation des idées.' Elle constate également que le patient ne présent aucun insight des troubles et certifie que l'état psychiatrique de M. [H] nécessite le maintien des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
Enfin, dans son certificat du 23 septembre 2026, soit dans un temps proche de l'audience, le docteur [J] [C] [Q], psychiatre exerçant au pôle du CHU de [Localité 6] que M. [H] est pris en charge suite à 'un épisode maniaque franc s'accompagnant d'importants troubles du comportement avec mise en danger physique de sa personne et de sa fille mineure'. Il constate actuellement une mégalomanie pathologique, avec mises en avant de projets excessifs, des éléments de mystification de la réalité et décrit une situation socio-professionnelle et financière telle qu'une sauvegarde médicale de justice a été demandée en urgence. Il indique que, si 'La question du diagnostic différentiel se pose, entre une première décompensation d'un trouble bipolaire iamais traité ou un ponctuel trouble de l'adaptation avec réaction maniaque sur fond de personnalité pathologique et d'hyperthymie chronique (...) la prise en charge et la médication dans l'immédiat sont similaires et un suivi psychiatrique ultérieur sera indispensable. Le traitement mis en lace commence à peine à apporter son bénéfice, pour l'instant seulement sur l'excitation psychomotrice et sur l'insomnie ; une consolidation clinique avec rétrocession des symptômes de fond est impérativement nécessaire avant une sortie d'hospitalisation ; compte tenu de l'anosognosie totale et de l'opposition à l'actuelle prise en charge, le placement actuel est indispensable'. Il certifie, en raison des éléments médicaux ci-dessus énumérés, que l'état de l'intéressé justifie du maintien en hospitalisation en soins sans consentement.
Ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments que la procédure relative à l'admission d'[X] [H] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée.
Si le diagnostic n'est à ce jour pas définitif et fait l'objet de débats, de même qu'il est important pour Monsieur [H] de savoir les troubles dont il souffre, il ressort du dernier certificat médical versé que l'état mental d'[X] [H], quelque soit le diagnostic posé, impose la poursuite des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant pour l'instant une hospitalisation complète, compte tenu de ses manifestations actuelles. Ainsi, la demande d'expertise n'est pas justifiée, le magistrat disposant des éléments nécessaires propres à fonder sa décision.
En conséquence, la demande d'expertise sera rejetée et l'ordonnance déférée confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [X] [H],
Déboutons Monsieur [X] [H] de sa demande d'expertise,
Rejetons les moyens d'irrecevabilité et d'irrégularité soulevés par l'appelant;
Confirmons la décision déférée,
Laissons les dépens à la charge de l'État,
Rappelons que la présente décision est notifiée aux différentes parties conformément à l'article R3212-22 du code de la santé publique.
La greffière La magistrate déléguée