24 septembre 2026
Cour d'appel de Poitiers
RG n° 25/00902
4ème Chambre
Texte de la décision
ARRET N°
N° RG 25/00902 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HIZM
[T]
C/
[B]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
4ème Chambre Civile
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00902 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HIZM
Décision déférée à la Cour : jugement du 18 février 2025 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de POITIERS.
APPELANTE :
Madame [C] [L] [V] [T]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Delphine TEXIER, avocat au barreau de POITIERS
INTIME :
Monsieur [Y] [M] [F] [B]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère, qui a présenté son rapport.
qui a entendu seule les plaidoiries et a rendu compte à la Cour, composée lors du délibéré de :
Monsieur Denys BAILLARD, Président
Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère
Madame Anne LE MEUNIER, magistrate honoraire exercant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Mme Inès BELLIN,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
***************
EXPOSÉ DU LITIGE
Dans des conditions de régularité, de forme et de délai non discutées, Mme [T] a interjetée appel le 8 avril 2025 d'un jugement rendu le 18 février 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Poitiers ayant notamment :
- débouté Mme [T] de toutes ses demandes ;
- condamné Mme [T] aux dépens.
L'appelante conclut à la réformation de la décision entreprise et demande à la cour de :
- juger la demande de Mme [T] recevable et bien fondée ;
- ordonner la liquidation et le partage de l'indivision [T] [B] et des fonds qui en dépendent soit la somme de 33.323,14 euros ;
- juger que les droits de Mme [T] s'élèvent à 25.000 euros ;
- juger que les droits de M. [B] s'élèvent à 8.323,14 euros ;
- condamner M. [B] à verser à Mme [T] :
- 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et résistance abusive ;
- 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [B] aux entiers dépens.
La déclaration d'appel a été signifiée par étude le 26 mai 2025 et les dernières conclusions de l'appelante ont été signifiées à l'intimé par étude en date du15 juillet 2025.
A l'appui de sa demande de réformation Mme [T] fait valoir :
- qu'il existe une indivision entre les parties. Le notaire en charge du projet de partage en atteste et les fonds sont toujours bloqués ;
- M. [B] fait obstacle au partage ;
- qu'en application des articles 815 et suivants du code civil et des articles 1360 et suivants du code de procédure civile, elle est recevable à solliciter du tribunal que soit ordonné le partage des fonds indivis détenus par Me [W], notaire, et que lui soit attribuée, conformément à ses droits, la somme de 25.000 euros.
Vu les dernières conclusions de l'appelante en date du 21 avril 2026 ;
Vu la signification de l'acte de signification des conclusions en date du 15 juillet 2025 et 24 avril 2026.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026.
L'intimé s'est constitué le 11 juin 2026.
Par courrier adressé via le RPVA du 12 juin 2026 de son conseil, il sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture et la modification du calendrier de procédure ; il explique que la signification de la déclaration d'appel a été faite à une adresse correspondant au domicile de ses parents où il avait établi sa résidence pour purger une peine de détention sous surveillance électronique mais qu'il n'y demeurait plus.
Il réitère ses demandes par conclusions du 15 juin 2026 demandant à titre principal la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi devant le conseiller de la mise en état, subsidiairement la caducité de l'appel faute de signification et à titre infiniment subsidiaire la confirmation de la décision déférée.
SUR QUOI
Mme [T] et M. [B] ont vécu ensemble puis se sont séparés en juillet 2019.
De leur union sont nés deux enfants :
[K] le [Date naissance 3] 2013,
[R] le [Date naissance 4] 2017.
Le 21 février 2024, Mme [T] a assignée M. [B] devant le juge aux affaires familiales de [Localité 5] statuant en matière patrimoniale.
Sur la demande révocation de l'ordonnance de clôture et la caducité de la déclaration d'appel
La demande de révocation doit être demandée par conclusions et ne peut l'être que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
En l'espèce la demande évoque la caducité de la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante à une adresse erronée.
L'intimé ne démontre cependant pas être effectivement retourné à son domicile après la fin de sa peine, le 29 mars 2023.
Il se borne à l'affirmer alors qu'il résulte des trois actes de signification que l'adresse de signification tant de la déclaration d'appel que des conclusions a été vérifiée par le clerc significateur, notamment pour les dernières conclusions le 24 avril 2026, auprès des services de la mairie et du voisinage.
Sur le fond
Mme [T] explique qu'elle et l'intimé étaient propriétaires indivis d'un immeuble sis [Adresse 3], cadastré préfixe [Cadastre 1] section AA, n°[Cadastre 2] vendu par acte reçu par Me [W], notaire à [Localité 6] (86), le 22 février 2021.
A la suite de la vente afin de partager le prix de vente, le notaire a établi un projet de partage.
L'actif indivis était constitué du prix de vente soit la somme de 171.000 euros.
Le passif immobilier, se décomposant comme suit, a été soldé par le notaire :
- Diagnostics : 90 euros,
- Prêt : 137.850,71 euros,
- Frais de mainlevée d'inscription d'hypothèque : 520 euros.
Les acquéreurs ont remboursé le prorata de taxes foncières à hauteur de 783,85 euros.
Ainsi, le solde définitif du prix de vente s'est élevé à 33.323,14 euros, conservé en la comptabilité de l'étude (relevé de comptes en date du 26 juin 2025 pièce 15).
Elle explique que l'indivision n'est propriétaire que de cette somme d'argent.
Elle indique qu'elle a présenté au notaire plusieurs réclamations au titre de véhicules, de meubles dont elle demande également l'attribution ou le partage.
Elle estime initialement que M. [B] lui doit la somme de 12.776 euros (pièce 1).
Elle produit devant la cour des courriers non datés dans lesquels elle expose sa position face aux revendications de son ex concubin et précise ses réponses (pièces 2 et 3).
Elle communique également différents échanges entre son avocat et M. [B] faisant des propositions de partage amiable rectifié quant aux sommes dues.
Outre un jugement aux affaires familiales en date du 6 janvier 2022 fixant le droit de visite de M. [B], un jugement du tribunal correctionnel le condamnant pour violences et des SMS démontrant la nature de leur relation après la séparation, l'appelante communique des captures d'écrans de véhicules (pièce 16) assortis de leur prix, un relevé de paiements des factures d'énergie [1] ainsi que des factures pour l'acquisition de matériaux établies au nom de l'intimé (pièces 21 et 22).
Elle produit enfin un relevé de comptes de décembre 2020 dont deux lignes sont surlignées sans indications ou même allégations du bénéficaire entre les parties.
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce aucun des éléments produits par l'appelante ne permet, pas plus devant la cour que devant le premier juge, de rapporter la preuve de l'existence non seulement d'une indivision sur d'autres biens que l'immeuble commun et moins encore la nature et le quantum des droits respectifs des parties sur d'éventuels biens indivis.
Le jugement déféré qui a débouté l'appelante de ses demandes sera en conséquence entièrement confirmé.
Sur les dépens et frais d'instance
Mme [T] qui succombe dans ses prétentions, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Au fond,
Statuant dans les limites de l'appel,
Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture,
Rejette la demande de caducité de la déclaration d'appel,
au fond,
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne Mme [T] [C] aux dépens de l'appel.
Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président, et par Inès BELLIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
I. BELLIN D. BAILLARD