28 septembre 2026
Cour d'appel de Nouméa
RG n° 26/00039
Chambre Civile
Texte de la décision
N° de minute : 242/2026
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 28 septembre 2026
Chambre civile
N° RG 26/00039 - N° Portalis DBWF-V-B7K-WTX
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 janvier 2026 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° 24/2288)
Saisine de la cour : 19 février 2026
APPELANT
M. [Q] [Y]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Samuel BERNARD de la SARL NORD CONSEIL, avocat au barreau de NOUMEA
Substitué lors des débats par Me Sigrid NGUYEN-CAVROIS avocate du même barreau
INTIMÉS
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
Siège social : [Adresse 2]
Représenté par Me Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA
MINISTERE PUBLIC
28/09/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me DI LUCCIO
Expéditions - Me BERNARD S.
- Dossiers CA et TPI
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 août 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Conseiller, président,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Mme. Zouaouïa MAGHERBI, conseiller en remplacement de M. Philippe ALLARD légitimement empêché, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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Par jugement en date du 9 novembre 2021, le tribunal correctionnel de Nouméa a déclaré M. [W] coupable d'avoir à Pouembout, le 3 octobre 2021, exercé volontairement des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l'espèce soixante jours, M. [Y], avec usage d'une arme, en l'espèce un sabre, reçu M. [Y] en sa constitution de partie civile et ordonné une expertise médicale de la victime. L'expert judiciaire, le docteur [X], a déposé un rapport d'expertise daté du 12 juin 2023.
Par jugement en date du 24 mai 2024, cette même juridiction a condamné M. [W] à payer à M. [Y] les sommes suivantes :
2 549 166 FCFP pour la perte de gains professionnels
1 000 000 FCFP pour l'incidence professionnelle
401 700 FCFP pour le déficit fonctionnel temporaire
550 000 FCFP pour les souffrances endurées
380 000 FCFP pour le préjudice esthétique temporaire et définitif,
1 303 102 FCFP pour le déficit fonctionnel permanent.
Par requête déposée le 11 septembre 2024, M. [Y] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Nouméa aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel, à hauteur des sommes allouées par le tribunal correctionnel.
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions s'est opposé à cette demande en excipant de la faute commise par M. [Y] qui avait activement participé à la survenance de la situation dommageable.
Par jugement en date du 22 janvier 2026, la juridiction saisie, retenant que M. [Y] s'était volontairement placé dans une situation objectivement dangereuse et avait eu un comportement fautif à l'origine du sinistre, a :
- dit que M. [Y] avait commis une faute de nature à exclure son droit à indemnisation,
- rejeté la requête présentée par M. [Y],
- laissé les dépens à la charge du trésor public.
Selon requête déposée le 19 février 2026, M. [Y] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de son mémoire ampliatif d'appel déposé le 27 février 2026, M. [Y] demande à la cour de :
- réformer le jugement déferré et, à titre principal, dire et juger que M. [Y] n'a pas commis de faute, venant exclure son droit à indemnisation, en lui allouant la somme de 6.138.968 FCFP ;
- à titre subsidiaire, réformer la décision contestée et dire que M. [Y] a commis une faute devant aboutir à minorer son droit à indemnisation à hauteur de 50 %, en lui allouant la somme de 3.069.484 FCFP ;
- réserver en toutes hypothèse, le poste de préjudice concernant la perte de gains professionnels futurs.
Selon mémoire déposé le 24 juillet 2026, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions prie la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;
- débouter M. [Y] de toutes ses demandes ;
- laisser les dépens à la charge de l'Etat.
Dans des conclusions datées du 26 août 2026, le ministère public s'en rapporte à la justice.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 juillet 2026.
SUR CE, LA COUR,
1) Dans la soirée du 3 octobre 2021, M. [W] a frappé M. [Y], avec un sabre d'abattis, à l'avant-bras gauche et à la tête : l'artère ulnaire, le nerf ulnaire et des tendons ont été sectionnés.
2) L'enquête menée par les gendarmes de la BTA de [Localité 2], dont les éléments saillants ont été précisément relatés dans le jugement déféré, ont révélé que les violences du 3 octobre 2021 s'inscrivaient dans le cadre d'un conflit de voisinage qui avait déjà dégénéré en une rixe entre les deux hommes. Ainsi que l'ont observé les premiers juges, M. [Y] savait qu'il existait une forte probabilité que cette nouvelle dispute dégénérât en une rixe puisque sa compagne, Mme [N], était déjà sortie sur la voie publique, armée d'un sabre d'abattis, que M. [W] ramassera peu après et utilisera pour frapper M. [Y], et que M. [W] avait lancé des bouteilles de verre en direction du véhicule de Mme [N]. L'enquête a également établi que M. [Y] avait, dans un premier temps, frappé M. [W], à la tête et à l'épaule, avec une perche ramassée dans son navire, coups auxquels M. [W] a répondu en frappant son voisin avec le sabre.
3) En prenant part sciemment à l'altercation, puis en l'alimentant, puisqu'il a frappé en premier son voisin, M. [Y] a commis une faute directe avec son dommage qui est de nature à exclure son droit à indemnisation en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement entrepris ;
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier, Le président.