22 septembre 2026
Cour d'appel de Metz
RG n° 24/00155
1ère Chambre
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00155 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDBI
E.U.R.L. [S] [Y], S.A.S. [T] & ASSOCIES
C/
[J]
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 13 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 21/01433
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026
APPELANTES :
E.U.R.L. [S] [Y], représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
S.A.S. [T] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [T] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL [S] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
Monsieur [N] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Juin 2026 tenue par M. Vincent BARRÉ, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 22 Septembre 2026.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. BARRÉ, Conseiller
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M.Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [N] [J] a accepté le devis de l'EURL [S] [Y] du 19 octobre 2016 portant sur des travaux d'isolation par l'extérieur de sa maison située [Adresse 3] à [Localité 5] pour un montant de 20 870 euros TTC.
Les travaux ont été réalisés au cours du premier semestre 2017.
L'EURL [S] [Y] a émis une facture d'un montant total de 29 887 euros TTC le 22 mai 2017.
Par courrier du 1er juillet 2017, M. [J] s'est plaint de la non réalisation de certaines prestations.
Mandatée par l'assureur protection juridique de M. [J], la SAS Biot expertises a réalisé une expertise le 12 octobre 2019.
Saisi par M. [J] le juge des référés du tribunal judiciaire de Thionville a, par une ordonnance du 15 septembre 2020, ordonné une expertise et a désigné M. [W] [O] pour ce faire.
L'expert judiciaire a rendu son rapport le 18 septembre 2021.
Par un acte d'huissier de justice délivré à l'EURL [S] [Y] le 22 octobre 2021, M. [J] a saisi le tribunal judiciaire de Thionville d'une demande en paiement de dommages et intérêts.
L'EURL [S] [Y] a constitué avocat mais n'a pas fait déposer de conclusions.
Par jugement en date du 25 juillet 2022, le tribunal judiciaire a ordonné la réouverture des débats afin d'inviter M. [J] à fournir les explications de fait relatives aux travaux supplémentaires confiés à l'EURL [S] [Y] et non compris dans le devis initial du 19 octobre 2016 et sur la justification des chèques apparaissant sur ses relevés de compte.
Par jugement contradictoire rendu le 13 novembre 2023, le tribunal judiciaire a :
débouté M. [J] de sa demande au titre du trop-perçu,
condamné l'EURL [S] [Y] à verser à M. [J] les sommes suivantes :
43 000 euros TTC au titre de la reprise des malfaçons,
4 605 euros TTC au titre des non-façons,
1 852 euros TTC au titre des désordres causés par les non-façons,
1 000 euros au titre du préjudice de jouissance,
dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement, capitalisables dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
condamné l'EURL [S] [Y] à verser à M. [J] 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné l'EURL [S] [Y] aux dépens, en ce compris ceux de la procédure de référé (RG n° 20/00100),
rappelé que la décision est exécutoire par provision.
Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé que M. [J] avait confié à l'EURL [S] [Y] des travaux pour un montant de 20 870 euros TTC conformément à un devis du 19 octobre 2016, que l'EURL [S] [Y] avait émis une facture de 29 887 euros TTC visant les travaux prévus au devis initial et a constaté que M. [J] ne contestait pas le montant facturé et justifiait du paiement de cette facture mais pas le trop-perçu allégué.
Sur les désordres, il a considéré que les travaux n'avaient pas fait l'objet de réception, que le rapport d'expertise judiciaire faisait état de nombreuses malfaçons et non-façons et qu'il était caractérisé des fautes contractuelles, engageant la responsabilité de l'EURL [S] [Y].
Il a, s'agissant du coût des travaux de reprise, pris en compte les évaluations de l'expert judiciaire et a évalué le préjudice pour trouble de jouissance pendant les travaux à la somme de 1 000 euros.
Par déclaration d'appel transmise au greffe de la cour d'appel de Metz le 24 janvier 2024, l'EURL [S] [Y] a interjeté appel aux fins d'annulation, subsidiairement d'infirmation du jugement en ce qu'il : - l'a condamnée à verser à M. [J] les sommes suivantes : ' 43 000 euros TTC au titre de la reprise des malfaçons ' 4 605 euros TTC au titre des non-façons ' 1 852 euros TTC au titre des désordres causés par les non-façons ' 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance - a dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement capitalisable - l'a condamnée à verser à M. [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - l'a condamnée aux dépens en ce compris ceux de la procédure de référé (RG n° 20/00100).
Par ordonnance du 24 avril 2025, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel formé par l'EURL [S] [Y] et la SAS [T] et Associés ès qualités de mandataire judiciaire de l'EURL [S] [Y] à l'encontre du jugement rendu le 13 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Thionville, a renvoyé l'affaire à l'audience de clôture du 9 octobre 2025 et a fixé l'audience de plaidoirie au 25 juin 2026 pour qu'il soit statué sur les demandes de M. [J] et les dépens.
Par ordonnance du 9 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction du dossier.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 23 juillet 2024, M. [J] demande à la cour de :
rejeter l'appel,
débouter l'EURL [S] [Y] et la SAS [T] et associés ès qualités de mandataire judiciaire, de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
fixer comme suit ses créances à l'encontre de l'EURL [S] [Y] en redressement judiciaire :
43 000 euros TTC au titre de la reprise des malfaçons,
4 605 euros TTC au titre des non-façons,
1 852 euros TTC au titre des désordres causés par les non-façons,
1 000 euros au titre du préjudice de jouissance,
intérêts au taux légal à compter du « présent jugement », conformément à l'article 1231-7 du code civil, capitalisables dans les conditions de l'article 1343-2 du même code,
les entiers dépens de première instance en ce compris ceux de la procédure de référé (RG n° 20/00100),
1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
ajoutant au jugement rendu, condamner l'EURL [S] [Y] et la SAS [T] et associés ès qualités de mandataire judiciaire à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés à hauteur de cour, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la procédure, qui seront considérés comme frais privilégiés de la procédure collective.
Au soutien de ses prétentions, il indique avoir procédé à une déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire après invitation de ce faire, selon une lettre recommandée avec accusé réception du 24 février 2024, et sollicite la fixation des créances retenues à l'encontre de l'EURL [S] [Y] par le tribunal dans son jugement.
Sur le fond, il reprend la motivation du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 550, alinéa 1, du code de procédure civile, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
En l'espèce, postérieurement au jugement rendu par le tribunal judiciaire du 13 novembre 2023, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EURL [S] [Y] selon un jugement du 12 décembre 2023 et a désigné en qualité de mandataire judiciaire la SAS [T] et associés prise en la personne de M. [H] [T].
L'EURL [S] [Y] et la SAS [T] et associés ès qualités de mandataire judiciaire de l'EURL [S] [Y] ont interjeté appel contre le jugement du 13 novembre 2023 selon une déclaration d'appel du 24 janvier 2024.
Par une ordonnance du 24 avril 2025, le conseiller de la mise en état a jugé l'appel de l'EURL [S] [Y] irrecevable pour défaut de paiement du timbre fiscal prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.
M. [J] justifie avoir déclaré sa créance par lettre recommandée réceptionnée le 27 février 2024 par la SAS [T] et associés pour un montant total de 57 457 euros, soit en réalité les montants demandés dans le cadre de la procédure de première instance, à savoir :
1 200 euros au titre du trop-perçu,
5 905 euros au titre des reprises des non-façons,
43 000 euros au titre des reprises des malfaçons et désordres,
1 852 euros au titre des travaux de reprise des désordres causés par les non-façons,
2 500 euros au titre du préjudice de jouissance,
3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il demande par conclusions prises dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, la fixation des condamnations prononcées par le tribunal judiciaire dans son jugement du 12 décembre 2023 au passif de la procédure collective de l'EURL [S] [Y].
A défaut de la production d'un acte de signification du jugement à l'EURL [S] [Y], il sera jugé que M. [J] peut demander la fixation de ses créances, conformément au jugement du 13 novembre 2023, à la procédure collective ouverte à l'égard de l'EURL [Y], soit les sommes de :
43 000 euros TTC au titre de la reprise des malfaçons,
4 605 euros TTC au titre des non-façons,
1 852 euros TTC au titre des désordres causés par les non-façons,
1 000 euros au titre du préjudice de jouissance,
les intérêts au taux légal de la date du jugement jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit le 12 décembre 2023.
Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Il sera fixé au passif de la procédure collective les dépens de première instance, comprenant les frais d'expertise judiciaire, ainsi que la somme de 1 500 euros allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens d'appel seront également fixés au passif de l'EURL [S] [Y].
Enfin, il sera dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Thionville du 13 novembre 2023 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Fixe au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'EURL [S] [Y] les créances suivantes :
43 000 euros TTC au titre de la reprise des malfaçons,
4 605 euros TTC au titre des non-façons,
1 852 euros TTC au titre des désordres causés par les non-façons,
1 000 euros au titre du préjudice de jouissance.
1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
les intérêts au taux légal de la date du jugement jusqu'au jugement d'ouverture de redressement judicaire soit le 12 décembre 2023.
les dépens d'instance en ce compris ceux de la procédure de référé (RG n° 20/00100),
Y ajoutant,
Fixe au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'EURL [S] [Y] les dépens d'appel,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de titre de l'article 700 du code de procédure civile,
La Greffière Le Président de chambre
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.