22 septembre 2026
Cour d'appel de Versailles
RG n° 26/00349
Ch civ. 1-4 copropriété
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 copropriété
Minute n°
N° RG 26/00349 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUO6
AFFAIRE : S.C.I. FC MONIN C/ SYNDIC. DE COPRO. [Adresse 1], S.A.R.L. CHESNAY IMMOBILIER,
ORDONNANCE D'INCIDENT
Prononcée le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue à l'audience incident, le vingt trois Juin deux mille vingt six,
assistée de Madame Jeannette BELROSE, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
S.C.I. FC MONIN
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Flore LELACHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 264
APPELANTE
C/
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1], [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son syndic la SARL CHESNAY IMMOBILIER, ayant son siège [Adresse 5]
[Adresse 3] et [Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 428 et Me Guillaume ANCELET de la SCP G. ANCELET & B. ELIE - ADES-AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0501
SARL CHESNAY IMMOBILIER
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 428 et Me Guillaume ANCELET de la SCP G. ANCELET & B. ELIE - ADES-AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0501
INTIMÉS
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
EXPOSÉ DE L'INCIDENT
La SCI FC MONIN est propriétaire de locaux commerciaux et de parkings dans la résidence des [Etablissement 2], [Adresse 3] et [Adresse 7], soumise au statut de la copropriété.
Elle a relevé appel, par déclaration datée du 19 janvier 2026, d'un jugement rendu le 16 décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Versailles, en tant qu'il l'a :
« DEBOUTEE de l'intégralité de ses demandes ;
CONDAMNEE à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNEE à payer à la société Chesnay Immobilier la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNEE aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Flechelles-Delafosse. »
PRETENTIONS
Demandeurs à l'incident, le syndicat des copropriétaires et son syndic invitent le Conseiller de la mise en état, par leurs conclusions transmises par RPVA le 21 mai 2026, à :
- Ordonner la radiation de l'affaire RG 26/00349 du rôle ;
- Condamner la société FC MONIN à leur payer la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société FC MONIN aux dépens.
Défenderesse à l'incident, la société FC MONIN invite le Conseiller de la mise en état, par ses conclusions déposées au greffe le 22 juin 2026, à :
- La recevoir en ses conclusions,
- Débouter le syndicat des copropriétaires et son syndic de leur incident,
- Les condamner solidairement à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Faire application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- Condamner solidairement le syndicat des copropriétaires et son syndic aux dépens de l'incident.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé du litige.
Sur l'application de l'article 524 du code de procédure civile
Selon l'article 514 du code de procédure civile
« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
Selon l'article 524 du code de procédure civile
« Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. (') »
En l'espèce :
La société FC MONIN déclare, dans ses conclusions du 22 juin 2026 (page 3) qu'elle n'a pas versé à ce jour les sommes qu'elle a été condamnée à payer par le jugement dont elle a relevé appel, à savoir : 1 500 euros à verser au syndicat des copropriétaires et 1 500 euros à verser à la société Chesnay Immobilier, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, plus les dépens de la procédure de première instance.
En premier lieu, elle affirme que le jugement entrepris ne lui aurait « jamais été signifié ». Cette circonstance, à la supposer même avérée, est sans incidence sur l'application de l'article 524 du code de procédure civile. Au surplus, la société FC MONIN a relevé appel dudit jugement par une déclaration d'appel datée du 19 janvier 2026 listant tous les chefs contestés dans le dispositif dudit jugement : elle doit donc être regardée comme ayant pris connaissance, au plus tard à cette date, a minima des condamnations pécuniaires mises à sa charge et il lui appartenait dès lors, d'exécuter le jugement.
Ensuite, elle n'invoque aucune conséquence manifestement excessive au sens de l'article 524 du code de procédure civile, ni qu'elle serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Enfin, si elle allègue que « l'appel est recevable, même quand la décision de première instance n'a pas été exécutée » et fait encore valoir que les intimés n'auraient pas manifesté leur volonté de la voir exécuter ledit jugement avant d'introduire le présent incident, ou encore que le jugement entrepris ne rappellerait pas expressément qu'il est exécutoire de droit, ou encore que les intimés n'auraient jamais exécuté des décisions judiciaires antérieures mettant à leur charge des sommes à lui verser, ces arguments et allégations, parfois assortis de jurisprudences non topiques, ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application de l'article 524 du code de procédure civile dans la présente procédure d'incident.
Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires et de son syndic, et d'ordonner la radiation du rôle de la Cour de la procédure d'appel engagée par la société FC MONIN sous le n° RG 26/349, jusqu'à ce que celle-ci justifie de l'exécution totale du jugement entrepris.
Partie perdante, la société FC MONIN sera condamnée aux dépens de l'incident et à payer au syndicat des copropriétaires et à son syndic, chacun, une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour, de la procédure d'appel engagée sous le n° RG 26/349 par la SCI FC MONIN, RCS de Versailles n°751 381 641, ayant son siège [Adresse 8],
Condamnons la SCI FC MONIN, RCS de Versailles n°751 381 641, ayant son siège [Adresse 8], à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence des [Etablissement 2], [Adresse 3] et [Adresse 7], représenté par son syndic, la SARL Chesnay Immobilier, RCS de Versailles n°435 355 870, [Adresse 9], la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident,
Condamnons la SCI FC MONIN, RCS de Versailles n°751 381 641, ayant son siège [Adresse 8], à payer à la SARL Chesnay Immobilier, dont le siège social est [Adresse 10], représentée par son gérant domicilié en cette qualité en ce siège, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident,
Condamnons la SCI FC MONIN, RCS de Versailles n°751 381 641, ayant son siège [Adresse 8], aux dépens de l'incident.
La Greffière La Conseillère