22 septembre 2026
Cour d'appel de Versailles
RG n° 24/03207
Chambre civile 1-2
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 64A
Chambre civile 1-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/03207 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRNY
AFFAIRE :
[A] [M]
C/
[T] [P]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Avril 2024 par le Tribunal de proximité de GONESSE
N° chambre :
N° Section :
N° RG : 1123000882
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 22/09/2026
à :
Me Emilie VAN HEULE
Me Philippe
CHATEAUNEUF
Me Ondine CARRO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [A] [M]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier E0005EKW
****************
INTIMEES
Madame [T] [P]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2024073
Plaidant : Me Marie-catherine CHALEIL, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 172
S.A. ANTIN RESIDENCES, agissant poursuites et diligences de
ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - N° du dossier 15335
Plaidant : Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1971
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Mai 2026, Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffière, lors des débats : Madame Bénédicte NISI
Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de location du 23 janvier 1998, la société d'HLM Coopérer Pour Habiter, devenue la société d'HLM Antin Résidences, a donné à bail à Mme [T] [P] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 5], 2ème étage, appartement n° 22, à [Localité 6].
Suivant contrat de location avec prise d'effet au 3 novembre 2009, la société d'HLM Antin Résidences a donné à bail à Mme [A] [M] un appartement à usage d'habitation situé à la même adresse, au 1er étage, appartement n° 12.
Mme [P] a dénoncé des nuisances olfactives et visuelles constitutives de troubles anormaux du voisinage provenant notamment des déjections du chien appartenant à Mme [M].
Par acte de commissaire de justice du 27 avril 2023, Mme [P] a fait assigner Mme [M] et son bailleur, la société d'HLM Antin Résidences, devant le tribunal de proximité de Gonesse, pour demander :
- au principal la cessation du trouble anormal de voisinage sous astreinte, d'enjoindre le bailleur à prendre toutes mesures propres à faire cesser le trouble au besoin par la résiliation du bail,
- l'allocation de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de la perte de jouissance,
- la condamnation solidaire des défendeurs au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par jugement contradictoire du 4 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse a :
- condamné Mme [M] in solidum avec la société d'HLM Antin Résidences à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
- condamné Mme [M] à faire cesser, par tout moyen approprié, les troubles de voisinage constatés par le présent jugement, sous peine, passé un délai de 60 jours à compter de la signification du présent jugement, d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant 180 jours,
- condamné Mme [M] à garantir la société d'HLM Antin Résidences de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, à savoir la condamnation au paiement des dommages et intérêts au titre du préjudice moral et celles relatives aux dépens et frais irrépétibles au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- prononcé la résiliation du bail d'habitation conclu le 3 novembre 2009 entre la société d'HLM Antin Résidences et Mme [M] concernant les locaux situés au [Adresse 5], 1er étage, appartement n° 12, à [Localité 6], à la date du 4 avril 2024,
- ordonné à Mme [M] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 5], 1er étage, appartement n° 12, à [Localité 6] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs, dès la signification du jugement,
- dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
- rappelé que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion,
- dit n'y avoir lieu à autoriser le transport et le séquestre des meubles éventuellement laissés sur place,
- rappelé que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
- condamné Mme [M] à payer à la société d'HLM Antin Résidences une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
- dit que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer à compter du 4 avril 2024, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la société d'HLM Antin Résidences ou à son mandataire, procès-verbal d'expulsion ou de reprise,
- débouté Mme [P] du surplus de ses demandes,
- débouté Mme [M] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, à savoir sa demande en remboursement des frais de poursuite, sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, sa demande au titre des dépens et des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société d'HLM Antin Résidences du surplus de ses demandes reconventionnelles,
- débouté les parties de leurs autres demandes,
- condamné Mme [M] in solidum avec la société d'HLM Antin Résidences à payer à Mme [P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [M] in solidum avec la société d'HLM Antin Résidences aux entiers dépens de l'instance,
- rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
Par déclaration reçue au greffe le 28 mai 2024, Mme [M] a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, Mme [M], appelante, demande à la cour de :
- la déclarer recevable et fondée en son appel,
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de proximité de Gonesse le 4 avril 2024,
Statuant à nouveau,
- juger qu'elle n'a pas commis de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage,
- débouter Mme [P] de l'intégralité de ses demandes,
- déclarer la société d'HLM Antin Résidences mal fondée en ses demandes à l'encontre de la concluante, et l'en débouter,
- condamner la société d'HLM Antin Résidences à lui rembourser la somme de 133,69 euros prélevée sur l'avis d'échéance de juillet 2023 à titre de frais de poursuite,
- dire que le bail liant la société d'HLM Antin Résidences à elle a pris fin au 17 juillet 2024, date de départ des lieux de la concluante vers un autre logement,
- condamner in solidum Mme [P] et la société d'HLM Antin Résidences à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral et procédure abusive,
- condamner in solidum Mme [P] et la société d'HLM Antin Résidences à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, et la somme de 1 500 euros en cause d'appel,
- condamner in solidum Mme [P] et la société d'HLM Antin Résidences aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Evodroit.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2025, Mme [P], intimée et appelante à titre incident, demande à la cour de :
- déclarer Mme [M] mal fondée en son appel et l'en débouter intégralement,
- débouter Mme [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- déclarer la société d'HLM Antin Résidences mal fondée en son appel incident et l'en débouter,
- débouter la société d'HLM Antin Résidences de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident et y faisant droit,
- infirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre la société d'HLM Antin Résidences en réparation de son trouble de jouissance,
Et statuant à nouveau,
- condamner la société d'HLM Antin Résidences à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance,
- confirmer pour le surplus le jugement rendu le 4 avril 2024,
Y ajoutant,
- condamner in solidum Mme [M] et la société d'HLM Antin Résidences à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral pour la période postérieure au jugement rendu le 4 avril 2024 jusqu'au 21 juillet 2024, date du départ de Mme [M],
- condamner in solidum Mme [M] et la société d'HLM Antin Résidences à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction directement au profit de Me Chateauneuf, avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2026, la société d'HLM Antin Résidences, intimée et appelante à titre incident, demande à la cour de :
- relever qu'aucune des parties ne sollicite l'infirmation du jugement du 4 avril 2024 en ce que Mme [M] a été condamnée à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, à savoir la condamnation au paiement des dommages et intérêts au titre du préjudice moral et celles relatives aux dépens et frais irrépétibles,
- relever que l'appel de Mme [M] est devenu en grande partie sans objet, notamment s'agissant de la résiliation du bail,
- débouter Mme [M] et Mme [P] de l'intégralité de leurs prétentions d'appel,
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne sa condamnation in solidum à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
- infirmer le jugement entrepris sur ce point et statuant de nouveau,
- débouter Mme [P] de sa demande de préjudice moral,
- limiter l'indemnité au titre du préjudice de jouissance à la somme de 1 500 euros,
y ajoutant,
- condamner Mme [M] à la garantir de l'ensemble de ses condamnations en ce compris les dommages et intérêts revenant à Mme [P] au titre de son préjudice de jouissance,
- condamner Mme [M] à lui payer le solde locatif dû, au titre des loyers et charges arrêtés au 4 septembre 2024 déduction faite du dépôt de garantie et régularisation de charges incluse, complété des réparations locatives qu'imposait l'état du logement tel qu'il a été laissé, soit la somme de 5 968,41 euros,
- condamner Mme [M] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 26 mai 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur les troubles anormaux du voisinage et les conséquences qu'elle emporte
Le premier juge a considéré que l'existence de troubles anormaux du voisinage imputables aux déjections et aux aboiements du chien de Mme [M] sur sa terrasse, était caractérisée par les pièces versées aux débats par Mme [P] : nombreux courriers de doléance adressés par cette dernière à son bailleur pour lui demander de faire cesser ces nuisances, attestations de voisins et procés-verbal de commissaire de justice du 30 mars 2023.
Le premier juge a ensuite considéré que les troubles du voisinage engageaient la responsabilité du bailleur, qui avait été informé de l'existence de ces troubles et n'y a point remédié, et avait ainsi manqué à son obligation de résultat d'assurer à sa locataire une jouissance paisible des lieux donnés à bail.
Mme [M] et le bailleur ont, en conséquence, été condamnés in solidum à payer à Mme [P] une indemnité de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, et Mme [M], qui est à l'origine du trouble, a été condamnée à garantir le bailleur de cette condamnation.
Mme [M] fait valoir à hauteur de cour que le trouble continu et répétitif n'est nullement caractérisé, dès lors que :
- elle n'a jamais rencontré de difficultés avec les autres locataires de l'immeuble, comme en témoignent les attestations qu'elle a réunies,
- les déjections de son chien étaient systématiquement nettoyées,
- la résiliation du bail est une sanction disproportionnée par rapport à l'intensité du trouble subi, dès lors qu'elle a toujours joui paisiblement des lieux depuis 15 ans et est à jour de ses loyers,
- son bailleur ne peut lui interdire la possession d'un chien de défense, en l'occurrence un staffordshire Terrier,
- sa voisine, Mme [P], n'utilisait jamais la fenêtre donnant sur la terrasse où se trouvait son chien.
Mme [P] de répliquer que les nuisances sonores, olfactives et visuelles répétées qu'elle a subies à cause du chien de Mme [M] caractérisent des inconvénients anormaux du voisinage, comme le démontrent les pièces qu'elle produit et notamment les nombreuses vidéos où le chien est filmé en train d'aboyer. Ces troubles ont persisté jusqu'au départ de Mme [M] au mois de juillet 2024.
Par ailleurs, ces troubles engagent la responsabilité du bailleur en ce qu'il a manqué à son obligation de lui assurer, en sa qualité de locataire, une jouissance paisible des lieux.
Elle sollicite la confirmation du chef du jugement ayant condamné in solidum le bailleur et Mme [M] à lui payer une indemnité de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et prie la cour, de condamner au surplus, in solidum Mme [M] et son bailleur à lui payer une indemnité de 1 500 euros en réparation de son préjudice de jouissance, motif pris de ce que les troubles ont perduré jusqu'au départ de Mme [M] et donc après le prononcé du jugement déféré à la cour.
La société Antin Résidences, bailleresse, conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a consiéré que les manquements commis par Mme [M] étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail.
Elle demande toutefois à la cour de limiter l'indemnisation du préjudice de jouissance de Mme [P] à la somme de 1 500 euros et de débouter cette dernière de sa demande d'indemnisation de son préjudice moral.
Elle sollicite l'infirmation des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de Mme [P] en réparation de son préjudice moral, motifs pris de ce qu'elle n'a cessé d'écrire à Mme [M] pour lui demander de remédier aux nuisances causées par son animal et qu'elle ne peut être à l'origine d'un préjudice moral causé à l'un de ses locataires.
Elle fait observer que Mme [M] n'a jamais contesté le chef du jugement l'ayant condamnée à garantir la société Antin Résidences des condamnations prononcées à son encontre, de sorte que la cour ne pourra que confirmer ce chef de la décision querellée.
Elle prie la cour de condamner Mme [M] à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, en ce compris les dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice de jouissance.
Réponse de la cour
En vertu d'un principe général de droit applicable aux faits antérieurs à l'entrée en vigueur du nouvel article 1253 du code civil, issu de la loi n° 2024-326 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage (Civ. 2ème, 28 juin 1995, n° 93-12.681), l'anormalité du trouble engageant de plein droit la responsabilité de son auteur sans qu'il y ait lieu de caractériser une faute de sa part.
La preuve de l'existence d'un dommage est suffisante pour caractériser le trouble de voisinage et entraîner la mise en jeu de la responsabilité de son auteur.
Le trouble anormal de voisinage est un dommage causé à un voisin qui, lorsqu'il excède les inconvénients ordinaires, est jugé anormal et oblige l'auteur du trouble à dédommager la victime, quand bien même ce trouble serait inhérent à une activité licite et qu'aucune faute ne pourrait être reprochée à celui qui le cause.
Ce dommage ne pourra être qualifié de trouble anormal de voisinage que s'il présente des caractères de continuité (permanence ou durabilité, répétitivité) et d'anormalité.
Il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère excessif du trouble en fonction des circonstances de l'espèce, et plus particulièrement du lieu.
Par ailleurs, il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur est tenu de délivrer le local, d'en assurer la jouissance paisible à son cocontractant et de l'entretenir. S'agissant d'obligations de résultat essentielles relatives à un contrat à exécution successive, le bailleur doit s'en acquitter tout au long de la relation contractuelle.
En outre, le trouble subi engage la responsabilité du bailleur, même si celui-ci n'est pas demeuré inerte et a tenté en vain d'y remédier, dès lors qu'il caractérise un manquement à l'obligation de résultat que fait peser sur lui l'article 1719, alinéa 3, du code civil, étant rappelé que le bailleur ne peut être exonéré de sa responsabilité par l'envoi d'une mise en demeure au locataire de faire cesser les nuisances (Cass. 3ème civ. 17 avril 1996, n°94-15.876) et que le bailleur est tenu de réparer les dommages résultant du trouble de jouissance que ses locataires se causent entre eux.
Au cas d'espèce, le premier juge, par motifs adoptés, a pertinemment relevé que les troubles imputables au chien de Mme [M], caractérisés par les courriers de doléance adressés au bailleur, plusieurs attestations du voisinage et un procès-verbal de commissaire de justice, excédaient du fait de leur durée et de leur intensité et de leur caractère répétitif, les inconvénients normaux du voisinage, et que ces troubles, en ce qu'ils ne permettaient pas de garantir la tranquillité du voisinage immédiat, caractérisaient un manquement de Mme [M] à son obligation de jouir paisiblement des lieux suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail, l'expulsion de Mme [M] et sa condamnation subséquente au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation.
C'est en vain que Mme [M] soutient à hauteur de cour que :
a) elle n'a jamais rencontré de difficultés avec les autres locataires de l'immeuble, comme en témoignent les attestations qu'elle a réunies, dès lors qu'il est logique que les nuisances olfactives et sonores imputables au molosse de Mme [M] aient incommodé au premier chef, la locataire de l'appartement se trouvant immédiatement au-dessus de celui de Mme [M] et où ces allégations sont démenties par plusieurs visiteurs de Mme [P],
b) les déjections de son chien étaient systématiquement nettoyées, alors même que les clichés photographiques versés aux débats par Mme [P] font preuve du contraire,
c) la résiliation du bail est une sanction disproportionnée par rapport à l'intensité du trouble subi, dès lors qu'elle a toujours joui paisiblement des lieux depuis 15 ans et est à jour de ses loyers, alors même que l'intensité du trouble et sa durée sont démontrées par les pièces et notamment les clichés photographiques versés aux débats par Mme [P], et que le fait que Mme [M] soit à jour du paiement de ses loyers est démenti par le compte locatif produit par le bailleur et demeure, en toute hypothèse, sans incidence sur la solution du litige,
d) son bailleur ne peut lui interdire la possession d'un chien de défense, en l'occurrence un staffordshire Terrier, dès lors que ce n'est pas tant la possession de ce chien qui lui est reprochée que le fait d'avoir contrevenu au règlement intérieur de la résidence qui dispose, s'agissant des animaux que ' seuls les animaux familiers sont acceptés, à condition de ne pas troubler la tranquillité du voisinage.....' et que le propriétaire de l'animal doit veiller à ramasser les déjections,
e) sa voisine, Mme [P], n'utilisait jamais la fenêtre donnant sur la terrasse où se trouvait son chien, le moyen étant inopérant, dès lors que les allégations de Mme [M] ne sont pas démontrées et sont démenties par les clichés photographiques versées aux débats par Mme [P]. En outre, il est certain que les nuisances subies par Mme [P] l'incitaient à laisser sa fenêtre fermée autant que faire se pouvait.
S'agissant de l'indemnisation des préjudices subis par Mme [P], il apparaît que les nuisances olfactives et sonores endurées par Mme [P], en raison de leur intensité et de leur caractère répétitif, ont troublé sa jouissance, lui occasionnant un préjudice.
Contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, le bailleur peut parfaitement être tenu in solidum de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance.
En effet, et comme il vient d'être rappelé, lorsque les locataires tiennent leurs droits du même auteur, ce qui est le cas de Mmes [M] et [P], ils en sont ayants cause au sens de l'article 1725 du code civil et le bailleur est tenu de réparer les dommages résultant du trouble de jouissance qu'ils se causent entre eux (Cass. 1er civ. 24 janvier 1961).
Dès lors, le préjudice de Mme [P], compte tenu de son intensité et de sa durée, sera intégralement réparé par la condamnation in solidum de Mme [M] et de la société Antin Résidences à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une indemnité de 1 500 euros.
C'est à bon droit que la société Antin Résidences demande à être relevée indemne de cette condamnation par Mme [M], dès lors que c'est cette dernière et elle seule qui est à l'origine du trouble.
La demande sera, en conséquence, accueillie.
S'agissant de la demande en réparation du préjudice moral, Mme [M] soutient que cette demande n'est justifiée ni dans son principe ni dans son montant.
La cour considère que le préjudice moral dont se prévaut Mme [P], contrairement au préjudice de jouissance indemnisé par ailleurs, n'est pas caractérisé.
Aussi sera-t-elle déboutée de cette demande par infirmation du jugement déféré.
II) Sur les demandes reconventionnelles de Mme [M]
a) demande de remboursement de la somme de 133, 69 euros figurant sur l'avis d'échéance du mois de juillet 2023 au titre de frais de poursuites
Le premier juge a exactement relevé que les frais dont s'agit correspondent au coût d'une sommation d'huissier d'avoir à cesser les troubles et s'analysent comme des dépens qui doivent, compte tenu de l'issue du litige, être mis à la charge de Mme [M].
Au surplus, Mme [M] dont la dette locative a été entièrement effacée par le juge du surendettement ne justifie pas s'être acquittée de cette somme.
Le chef du jugement dont appel ayant débouté Mme [M] de cette demande sera, dès lors, confirmé.
b) Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et procédure abusive (2 000 euros)
Le débouté de Mme [M] de la totalité de ses prétentions emporte rejet de cette demande par confirmation du jugement déféré à la cour.
III) Sur les demandes reconventionnelles indemnitaires de la société Antin Résidences au titre du solde locatif (5968,41 euros)
Le créancier dont la créance est, au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effacée ne peut plus agir en paiement à l'encontre du débiteur (Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 16-21.392).
Au cas d'espèce, Mme [M] produit un jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 23 janvier 2026 ayant prononcé son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, après avoir rejeté le recours de la société Antin Résidences, dont la créance s'élevait à la somme de 5 968,41 euros).
Il n'est pas établi ni même allégué que cette décision exécutoire de plein droit, aurait fait l'objet d'un appel.
Dès lors, la cour ne pourra que débouter la société Antin Résidences de sa demande en paiement dont le montant correspond exactement à celui de la dette effacée.
IV) Sur les dépens
Mme [M], qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel, les dispositions du jugement contesté relatives aux dépens de première instance étant, par ailleurs, confirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions à l'exception de celle ayant condamné Mme [A] [M] in solidum avec la société d'HLM Antin Résidences à payer à Mme [T] [P] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
Statuant à nouveau du chef infirmé :
Déboute Mme [T] [P] de sa demande indemnitaire en réparation de son préjudice moral;
Ajoutant au jugement entrepris :
Condamne Mme [A] [M] in solidum avec la société d'HLM Antin Résidences à payer à Mme [T] [P] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;
Condamne Mme [A] [M] a relever indemne la société d'HLM Antin Résidences de cette condamnation ;
Déboute Mme [T] [P] du surplus de ses demandes ;
Déboute la société [Adresse 6] de sa demande en paiement de la somme de 5968,41 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [A] [M] à payer une indemnité de 1 000 euros à la société Antin Résidences et une indemnité de 3 000 euros à Mme [T] [P] ;
Condamne Mme [A] [M] aux dépens de la procédure d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par Me Chateauneuf, avocat en ayant fait la demande.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président