22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Créteil
RG n° 2026F00537
Chambre 02
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
2ème Chambre
N° RG: 2026F00537
DEMANDEUR
SAS ENDLESS [Adresse 1] [Localité 1] comparant par l'AARPI [Localité 2] AVOCATS [Adresse 2] et par Me Audrey MEGRET ROTH-MEYER de la SELARL MRM AVOCAT [Adresse 3] [Localité 3]
DEFENDEURS
M. [A] [E] [Adresse 4] comparant par Me Pierre HERNÉ [Adresse 5] et par Me Benoît CHAROT [Adresse 6]
Mme [V] [E] née [M] [H] [Adresse 7] comparant par Me Pierre HERNÉ [Adresse 5] et par Me Benoît CHAROT [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Thierry SEMPERE, Juges.
Prononcée à l'audience publique du 22 septembre 2026 où siégeaient M. Nicolas KLAIN, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Thierry SEMPERE, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse, accepté par les parties défenderesses.
Dit que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 72,52 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.