22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Créteil
RG n° 2026F00414
Chambre 02
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
2ème Chambre
N° RG: 2026F00414
DEMANDEUR
Société ABN AMRO BANK N.V., société néerlandaise, dont le siège social est sis [Adresse 1] – PAYS-BAS, succursale en France agissant sous le nom commercial « BANQUE NEUFLIZE OBC », ayant son établissement principal [Adresse 2][Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], venant aux droits de la société anonyme Banque NEUFLIZE OBC à la suite d'une fusion transfrontalière ayant pris effet le 5 juin 2023 comparant par Me [P] MONTA [Adresse 5] et par Me Claire BOUSCATEL [Adresse 6]
DEFENDEURS
M. [B] [J] [F] [Adresse 7]
comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC [Adresse 8] et par Me Kyra RUBINSTEIN [Adresse 9]
M. [L] [Q] [N] [Adresse 10] comparant par Me [I] [U] [Adresse 11] et par Me Jean-Claude BOUHENIC [Adresse 12]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Thierry SEMPERE, Juges.
Prononcée à l'audience publique du 22 septembre 2026 où siégeaient M. Nicolas KLAIN, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Thierry SEMPERE, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 72,52 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.