2 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000227
chambre 1-9
Texte de la décision
Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 4
Copie : Maître [X] [U], société AJRS, administrateur judiciaire
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2026000227
AFFAIRE 2023058823
ENTRE :
1) La société LB INVEST, société civile dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 810 671 800, prise en la personne de son gérant, Monsieur [C] [Z], domicilié en cette qualité audit siège
2) La société BIO COLLOIDAL FRANCE, SAS dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 520 441 593 représentée par la société LB INVEST en sa qualité d'associée.
Parties demanderesses : assistées de la SELARL LEXCAP, agissant par Maître Thierry BOISNARD, Avocat au barreau d'Angers et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, Avocats (P73)
ET :
1) La société BIO COLLOIDAL FRANCE, SAS dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 520 441 593, prise en la personne de sa Présidente, domiciliée en cette qualité audit siège
2) La société MLB MANAGEMENT, SARL dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 088 310, prise en la personne de sa Présidente, domiciliée en cette qualité audit siège Parties défenderesses : assistées de la SAS RICHARD ASSOCIES, agissant par Maître
Arnaud-Gilbert RICHARD, Avocat (B1070) et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)
Cause jointe et jugée à :
AFFAIRE 2024063397 ENTRE :
1) La société LB INVEST, société civile dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 810 671 800, prise en la personne de son gérant, Monsieur [C] [Z], domicilié en cette qualité audit siège
2) La société BIO COLLOIDAL FRANCE, SAS dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 520 441 593 représentée par la société LB INVEST en sa qualité d'associée.
Parties demanderesses : assistées de la SELARL LEXCAP, agissant par Maître Thierry BOISNARD, Avocat au barreau d'Angers et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, Avocats (P73)
ET :
Madame [Y] [Z], demeurant [Adresse 5] Partie défenderesse : assistée de la SAS RICHARD ASSOCIES, agissant par Maître Arnaud-Gilbert RICHARD, Avocat (B1070) et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société BIO COLLOIDAL FRANCE a été créée en 2010 par [C] [Z] et son fils [N] [Z].
En 2017, [N] [Z] a cédé sa participation à MLB MANAGEMENT, société détenue par [Y] [Z], sa sœur.
Le prix de cession (700 000 €) a été financé par un emprunt garanti par [C] et [S] [Z].
Depuis cette cession, MLB MANAGEMENT détient 51 % du capital, et LB INVEST (société d'[C] [Z]) détient 49 %.
[C] [Z] était salarié de BIO COLLOIDAL. [Y] [Z] en était Présidente jusqu'à fin 2024, puis la présidence a été assumée par MLB MANAGEMENT.
En 2019, [O] [Z], second fils d'[C], a été recruté pour développer l'entreprise, notamment à l'international. [Y] [Z] a mis fin à son contrat en décembre 2019.
Après son départ, [O] [Z] a créé la société LABORATOIRES BIORNIZ.
A la suite de cette création, [Y] [Z] a licencié [C] [Z] (juillet 2021) et mis fin aux fonctions de [S] [Z] (juin 2021).
MLB MANAGEMENT soutient qu'[C] [Z] aurait contribué au développement de BIORNIZ sur son temps de travail et que BIORNIZ aurait utilisé le savoir-faire de BIO COLLOIDAL.
LB INVEST conteste ces affirmations, indiquant notamment que BIO COLLOIDAL ne fabriquait pas les produits (zinc et cuivre liquide) développés par BIORNIZ.
MLB MANAGEMENT a décidé en 2022 de transférer l'activité de son site historique ([Localité 3]) vers un bâtiment situé à [Localité 4], appartenant à [Y] [Z]. LB INVEST estime que ces décisions ont été prises au détriment de l'intérêt social.
Une AGO a été convoquée pour le 12 mai 2023.
LB INVEST a demandé la désignation d'un commissaire de justice pour garantir l'accès aux documents sociaux (comptes, bail, inventaire).
Par ordonnance du 4 mai 2023, il a été fait droit à cette demande.
Le procès-verbal de constat de l'AGO du 12 mai 2023 met en évidence, selon LB INVEST, des décisions prises par MLB MANAGEMENT contraires à l'intérêt social et aux obligations relatives aux conventions réglementées.
LB INVEST et BIO COLLOIDAL France ont engagé la présente procédure en raison de désaccords persistants entre associés et de décisions qu'elles estiment contraires à l'intérêt social.
Procédure
Par actes en date du 5/10/2023, LB INVEST et BIO COLLOIDAL France, prise en la personne de son associée minoritaire LB INVEST, ont assigné les sociétés BIO COLLOIDAL FRANCE et MLB MANAGEMENT (RG 2023058823).
Selon exploit en date du 30/09/2024, LB INVEST et BIO COLLOIDAL FRANCE prise en la personne de son associée minoritaire LB INVEST, ont assigné Mme [Y] [Z] (RG 2024063397).
Lors de l'audience du 12/03/2026, la jonction des deux procédures a été prononcée, l'affaire portant désormais le numéro RG J2026000227.
Par ces actes et par conclusions communiquées le 27/07/2026, et soutenues à l'audience du 3 septembre 2026, les demanderesses demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
Dire et juger que la société LB INVEST et la société BIO COLLOIDAL représentée par la société LB INVEST recevables et bien fondées en leurs demandes.
Annuler les résolutions n° 2 et 3 de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés de la société BIO COLLOIDAL FRANCE en date du 12 mai 2023.
Annuler les résolutions n°2 et 4 de l'Assemblée générale ordinaire des associés de la société BIO COLLOIDAL FRANCE en date du 27 Juin 2024.
Annuler la résolution n° 4 de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés de la société BIO COLLOIDAL FRANCE en date du 31 mars 2025.
Annuler les résolutions n°2, 3 et 4 de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés de la société BIO COLLOIDAL FRANCE en date du 26 février 2026.
Révoquer la société MLB MANAGEMENT de ses fonctions de Présidente,
Désigner un administrateur provisoire avec pour mission d'administrer la société BIO COLLOIDAL,
S'assurer que la société MLB MANAGEMENT rapporte dans la caisse sociale les sommes perçues tant au titre de la convention de prestation de service illicite qu'au titre du compte courant débiteur,
Rétablir les comptes sociaux,
Convoquer les associés pour statuer sur les comptes rectifiés.
Condamner la société MLB MANAGEMENT à rembourser à la société BIO COLLOIDAL FRANCE la somme de 129.000,00 € correspondant aux prestations de service réglées par ladite société au titre de l'exercice au 30 septembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance valant mise en demeure.
Condamner la société MLB MANAGEMENT à rembourser à la société BIO COLLOIDAL FRANCE la somme de 240.000,00 € correspondant aux prestations de service réglées par ladite société au titre de l'exercice au 30 septembre 2023 augmentée des intérêts au taux légal à compter des présentes conclusions.
Condamner la société MLB MANAGEMENT à rembourser à la société BIO COLLOIDAL FRANCE la somme de 240.000,00 € correspondant aux prestations de service réglées par ladite société au titre de l'exercice au 30 septembre 2024 augmentée des intérêts au taux légal à compter des présentes conclusions.
Condamner la société MLB MANAGEMENT à rembourser à la société BIO COLLOIDAL FRANCE la somme de 240.000,00 € correspondant aux prestations de service réglées par ladite société au titre de l'exercice au 30 septembre 2025 augmentée des intérêts au taux légal à compter des présentes conclusions.
Condamner la société MLB MANAGEMENT à rembourser à la société BIO COLLOIDAL FRANCE la somme de 328 875,00 € correspondant au compte courant débiteur de ladite société MLB MANAGEMENT dans les livres de la société BIO COLLOIDAL FRANCE au 30 septembre 2023.
Dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter des présentes conclusions.
Dire et juger que la société LB INVEST et la société BIO COLLOIDAL représentée par la société LB INVEST recevables et bien fondées en leurs demandes à l'encontre de Madame [Y] [Z].
Condamner solidairement Madame [Y] [Z] et MLB MANAGEMENT à restituer à la société BIO COLLOIDAL FRANCE les loyers perçus par la société MR 78 en application du bail commercial non autorisé par les associés de la société BIO COLLOIDAL FRANCE.
Condamner solidairement Madame [Y] [Z] et MLB MANAGEMENT à rembourser à la société BIO COLLOIDAL les sommes indues prélevées par la société MLB MANAGEMENT.
Débouter Madame [Z], la société MLB MANAGEMENT et BIO COLLOIDAL de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Condamner la société MLB MANAGEMENT et Madame [Z] à payer à la société LB INVEST la somme de 15.000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Condamner la société MLB MANAGEMENT aux dépens.
Par conclusions communiquées le 4/06/2026, les défenderesses demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
DEBOUTER la société LB INVEST et la société BIO COLLOIDAL représentée par son associé par la société LB INVEST, de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la société LB INVEST à régler à Madame [Y] [Z], la société BIO COLLOIDAL France, la société MLB MANAGEMENT la somme de 10.000 € chacune, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens du procès.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions par échange électronique en respectant le contradictoire.
A l'audience du 3/09/2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2/10/2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera ainsi :
Les demanderesses soutiennent que :
MLB MANAGEMENT a commis un abus de majorité en imposant des décisions contraires à l'intérêt social;
plusieurs conventions réglementées ont été exécutées sans approbation : prestations MLB, bail MR78, compte courant débiteur ;
ces conventions ont appauvri la société ;
les résolutions des AG 2023–2026 doivent être annulées ;
MLB MANAGEMENT doit être révoquée ;
un administrateur provisoire doit être désigné ;
MLB MANAGEMENT doit restituer les sommes perçues ;
Mme [Y] [Z] doit restituer les loyers MR78 ;
LB INVEST n'a commis aucun abus de minorité.
Les défenderesses soutiennent que :
les demandes ut singuli sont irrecevables ;
LB INVEST agit par intérêt personnel, dans une logique de vengeance familiale ;
LB INVEST a commis un abus de minorité en bloquant systématiquement les décisions ;
les prestations MLB sont justifiées par un travail réel ;
N° RG : J2026000227 PAGE 6
le bail MR78 est conforme aux intérêts de la société ;
le compte courant débiteur résulte d'avances nécessaires ;
les résolutions sociales sont régulières ;
Mme [Z] n'a commis aucune faute personnelle ;
LB INVEST doit être condamnée à des dommages-intérêts.
Sur ce, le tribunal
1/ Sur la recevabilité de l'action ut singuli
Les défenderesses soutiennent que l'action diligentée par LB INVEST au nom de BIO COLLOIDAL à l'encontre de BIO COLLOIDAL et MLB MANAGEMENT ainsi qu'à l'encontre de Mme [Z] est irrecevable, comme étant dirigée par la société contre elle-même et contre le dirigeant social, en lieu et place d'un associé contre un dirigeant social.
Aux termes de l'article 1843-5 du code civil, l'action ut singuli permet à tout associé, même minoritaire, d'agir au nom de la société pour obtenir réparation des fautes commises par les dirigeants.
Elle est recevable lorsqu'une faute de gestion est démontrée, que cette faute a causé un préjudice à la société et que l'associé agit dans l'intérêt social, non pour son intérêt personnel.
En l'espèce, BIO COLLOIDAL a été appelée à la cause, conformément aux exigences procédurales.
La société LB INVEST, associée minoritaire de BIO COLLOIDAL, agit au nom et pour le compte de cette dernière, afin d'obtenir la réparation des fautes de gestion imputées à MLB MANAGEMENT et à Mme [Y] [Z].
Le tribunal dira l'action ut singuli recevable.
2/ Sur le fondement des demandes dirigées contre les défenderesses
Sur les conventions réglementées et l'illicéité des opérations contestées
Les demanderesses soutiennent que plusieurs conventions conclues entre BIO COLLOIDAL et MLB MANAGEMENT, ainsi qu'entre BIO COLLOIDAL et la société MR78, ont été exécutées sans avoir été soumises à l'approbation de la collectivité des associés, en violation de l'article L.227-10 du code de commerce. Elles citent notamment :
la convention de prestations de services facturée 129 000 € en 2022 ;
les prestations facturées 240 000 € en 2023, 2024 et 2025 ;
le bail commercial conclu avec MR78;
le compte courant débiteur de MLB MANAGEMENT.
Elles ajoutent que Mme [Z], dirigeante de MLB MANAGEMENT, a participé aux votes relatifs à ces conventions, ce qui rend les résolutions irrégulières.
Les défenderesses rétorquent que l'action de LB INVEST et BIO COLLOIDAL serait dénuée de fondement juridique et ne viserait qu'à satisfaire « l'avidité » de M. [C] [Z]. Elles soutiennent que :
les prestations ont été réellement exécutées ;
la société a « résisté économiquement » ;
les conventions étaient nécessaires au fonctionnement de BIO COLLOIDAL ;
les demanderesses cherchent à instrumentaliser la procédure pour obtenir davantage de dividendes.
Le tribunal relève que les procès-verbaux de constat dressés par les commissaires de justice lors des assemblées générales, ainsi que les procès-verbaux desdites assemblées, établissent que les conventions réglementées litigieuses n'ont jamais été soumises à l'approbation de la collectivité des associés.
Il ressort également des débats que Mme [Z] a participé au vote de la résolution n°3 du 12 mai 2023, en violation de l'article L.227-10 du code de commerce aux termes duquel, si une convention concerne directement un associé ou un dirigeant, cet associé ou dirigeant ne peut pas voter la résolution qui autorise cette convention.
Les défenderesses ne produisent en outre aucune justification économique des prestations facturées, ni aucun élément démontrant leur réalité ou leur utilité pour la société.
Le tribunal en déduit que les conventions sont illicites, qu'elles ont été exécutées en méconnaissance des règles impératives de gouvernance, et qu'elles ont produit leurs effets à la charge de la personne intéressée, en l'occurrence MLB MANAGEMENT et MR78.
Le tribunal annulera donc toutes les conventions illicites sus rappelées.
Sur l'abus de majorité dans la distribution des dividendes et l'affectation des résultats :
Les demanderesses soutiennent que MLB MANAGEMENT, associée majoritaire, a limité la distribution des dividendes au titre des exercices 2022, 2024 et 2025, tout en s'octroyant des rémunérations importantes via des conventions illicites. Elles démontrent que :
le résultat 2022 a été amputé de 129 000 €, soit plus de 56 % ;
la société disposait pourtant de réserves de plus de 800 000 € et d'une trésorerie de 400 000 € ;
la mise en réserve de 64 276,26 € était injustifiée ;
les résultats 2024 et 2025 ont été faussés par les conventions illicites ;
les dividendes ont été volontairement limités pour réduire les droits de l'associé minoritaire.
Les défenderesses soutiennent que :
la limitation des dividendes était justifiée par la nécessité de préserver la trésorerie ;
les prestations facturées à MLB MANAGEMENT étaient nécessaires au développement de la société ;
LB INVEST cherche uniquement à maximiser ses dividendes ;
la société a connu une baisse de chiffre d'affaires indépendante de la gestion de MLB MANAGEMENT.
Le tribunal constate que la société disposait, au 30 septembre 2022, de réserves très importantes et d'une trésorerie abondante, ce qui ne justifiait pas la mise en réserve imposée par MLB MANAGEMENT.
Il ressort des comptes que les prestations facturées ont dégradé le résultat, sans justification économique, et que la limitation des dividendes a été décidée dans l'intérêt exclusif du majoritaire, au détriment de l'associé minoritaire.
Les défenderesses ne démontrent pas que la limitation des dividendes répondait à un intérêt social. Elles ne produisent aucun élément établissant que les prestations (par ailleurs illicites) facturées auraient eu un impact positif sur l'activité.
Le tribunal retient donc un abus de majorité, caractérisé par une décision contraire à l'intérêt social et des décisions prises dans l'intérêt exclusif du majoritaire.
Il annulera en conséquence les résolutions d'affectation des résultats des exercices 2022, 2024 et 2025.
Sur les prestations de services facturées en 2022, 2023, 2024 et 2025 :
Les demanderesses démontrent que :
aucune justification des prestations n'a été fournie ;
les prestations ont été facturées malgré le rejet des résolutions en 2024 ;
le chiffre d'affaires a baissé de 20 % en 2022 et de 14 % en 2023 ;
le résultat est en recul par rapport à l'exercice 2021, avant la mise en place des conventions ;
MLB MANAGEMENT a perçu au total 849 000 € HT.
Les défenderesses soutiennent que :
les prestations ont été réellement exécutées ;
elles étaient nécessaires au fonctionnement de la société ;
la baisse du chiffre d'affaires serait due à des facteurs externes.
Le tribunal relève que les défenderesses ne produisent aucun élément concret démontrant la réalité des prestations : aucun rapport, aucun contrat, aucun document de travail n'est versé aux débats.
Les prestations ont été facturées malgré le rejet des résolutions en 2024, ce qui constitue une violation manifeste de la gouvernance sociale.
Le tribunal retient que les prestations sont injustifiées, qu'elles ont appauvri la société, et qu'elles doivent être intégralement restituées.
Sur le compte courant débiteur :
Les demanderesses soutiennent que MLB MANAGEMENT a prélevé 328 875 € dans la trésorerie sociale, sans autorisation, et que la convention soumise au vote le 27 juin 2024 a été rejetée.
Elles ajoutent que la société ne disposait plus que de 120 000 € de trésorerie au 30 septembre 2023, ce qui démontre un appauvrissement grave.
Les défenderesses admettent le prélèvement mais soutiennent qu'il s'agissait d'avances de trésorerie nécessaires au fonctionnement du groupe.
Le tribunal constate que :
le prélèvement n'a jamais été autorisé ;
la convention a été rejetée ;
aucune justification économique n'est fournie ;
la trésorerie a été gravement affectée, passant de 800 000 à 120 000 €.
Il s'agit d'une confusion de patrimoines et d'une faute de gestion grave.
Le tribunal condamnera MLB MANAGEMENT au remboursement intégral du compte courant débiteur.
Sur la révocation de MLB MANAGEMENT :
Les demanderesses invoquent une confusion d'intérêts, un appauvrissement de la société, des conventions illicites, une absence de transparence et une gestion contraire à l'intérêt social.
Les défenderesses soutiennent que la société a résisté, que les prestations ont été utiles et que la révocation serait disproportionnée.
Le tribunal retient que :
les conventions illicites sont nombreuses ;
les montants en jeu sont très importants ;
la trésorerie a été gravement affectée ;
la communication des documents sociaux a été défaillante ;
les décisions ont été prises dans l'intérêt exclusif du majoritaire.
La révocation est justifiée.
Le tribunal révoquera MLB MANAGEMENT de ses fonctions de présidente de BIO COLLOIDAL.
3/ Sur la désignation d'un administrateur provisoire
Les demanderesses invoquent une mésentente paralysante, des comptes faussés, des conventions illicites et une impossibilité de tenir des AG régulières.
Les défenderesses contestent la nécessité d'une telle mesure.
Le tribunal constate qu'au regard de ce qui précède, les conditions sont réunies et désignera un administrateur provisoire, dans les termes ci-après.
4/ Sur l'abus de minorité
Les défenderesses invoquent un abus de minorité.
Les demanderesses rétorquent que les documents n'ont pas été communiqués.
Le tribunal constate que les procès-verbaux établissent une absence de communication complète des documents sociaux, ce qui empêche l'associé minoritaire d'exercer son droit de vote en connaissance de cause.
Le grief d'abus de minorité sera rejeté.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Pour faire reconnaître ses droits, LB INVEST a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner solidairement MLB MANAGEMENT et Mme [Y] [Z] à lui payer la somme de 12 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant du surplus de sa demande.
Le tribunal déboutera Mme [Z], MLB MANAGEMENT et BIO COLLOIDAL FRANCE de leurs demandes fondées sur l'article 700 du CPC.
Sur l'exécution provisoire
Compte tenu de l'ancienneté du litige, de sa nature et de l'importance des sommes réglées à MLB MANAGEMENT ou appréhendées par celle-ci, le tribunal n'écartera pas l'exécution provisoire qui est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés in solidum par MLB MANAGEMENT et Mme [Y] [Z]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :
Dit que l'action ut singuli engagée par la société LB INVEST au nom de la société BIO COLLOIDAL FRANCE est recevable.
Dit que les conventions de prestations de services conclues entre la société BIO COLLOIDAL FRANCE et la société MLB MANAGEMENT au titre des exercices 2022, 2023, 2024 et 2025, ainsi que le bail commercial conclu avec la société MR78, sont illicites.
Dit que ces conventions ont été exécutées en violation des règles impératives de gouvernance et produisent leurs effets à la charge de la personne intéressée, la société MLB MANAGEMENT et Madame [Y] [Z].
Dit que la société MLB MANAGEMENT, associée majoritaire, a commis un abus de majorité, en imposant des décisions contraires à l'intérêt social et prises dans son intérêt exclusif.
Annule les résolutions suivantes :
Résolutions n°2 et n°3 de l'Assemblée Générale Ordinaire du 12 mai 2023 ;
Résolutions n°2 et n°4 de l'Assemblée Générale Ordinaire du 27 juin 2024 ;
Résolution n°4 de l'Assemblée Générale Ordinaire du 31 mars 2025 ;
Résolutions n°2, 3 et 4 de l'Assemblée Générale Ordinaire du 26 février 2026.
Condamne la société MLB MANAGEMENT à restituer à la société BIO COLLOIDAL FRANCE les sommes indûment perçues au titre des conventions de prestations de services illicites, soit:
129 000 € au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2022, augmentés des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 5 octobre 2023 ;
240 000 € au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2023, augmentés des intérêts au taux légal à compter des conclusions du 27 juillet 2026 ;
240 000 € au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2024, augmentés des intérêts au taux légal à compter des conclusions du 27 juillet 2026 ;
240 000 € au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2025, augmentés des intérêts au taux légal à compter des conclusions du 27 juillet 2026.
Condamne la société MLB MANAGEMENT à rembourser à la société BIO COLLOIDAL FRANCE la somme de 328 875 € au titre du compte courant débiteur, augmentée des intérêts au taux légal à compter des conclusions du 27 juillet 2026.
Condamne solidairement Madame [Y] [Z] et la société MLB MANAGEMENT à restituer à la société BIO COLLOIDAL FRANCE l'intégralité des loyers perçus par la société MR78 en exécution du bail commercial non autorisé.
Révoque la société MLB MANAGEMENT de ses fonctions de présidente de la société BIO COLLOIDAL FRANCE.
Désigne en qualité d'administrateur provisoire de la société BIO COLLOIDAL FRANCE,
Maître [X] [U]
, société AJRS, [Adresse 4] ([XXXXXXXX01]), administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale, ayant pour mission :
de gérer et administrer la société BIO COLLOIDAL FRANCE, en lieu et place de la société MLB MANAGEMENT avec les pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; ceci pendant une durée de 6 mois à compter de la signification de la présente décision ;
Dit que l'administrateur provisoire devra rendre compte au tribunal, dans le mois de sa nomination, de l'état de la société et des perspectives d'évolution de sa situation et en tout état de cause établira un compte rendu à la fin de sa mission ;
Autorise l'administrateur provisoire à se faire assister de toute personne compétente de son choix.
Dit qu'en cas d'empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête.
Autorise l'administrateur provisoire à requérir de l'administration des postes et télécommunications le déroutement du courrier et de tous envois postaux adressés au siège social, et à demander qu'ils soient transmis à l'adresse de son étude, pendant la durée de sa mission.
Dit que l'administrateur provisoire aura droit à une provision sur sa rémunération de 2 000 € qui sera prise en charge par la société BIO COLLOIDAL FRANCE.
Dit qu'à la diligence de l'administrateur provisoire, un extrait de ce jugement sera publié, conformément à la loi, dans un journal d'annonces légales et que les mentions correspondantes seront portées au registre du commerce et des sociétés.
Dit qu'en cas de difficultés, il en sera référé au tribunal de céans.
Rejette le grief d'abus de minorité invoqué par les défenderesses.
Déboute Madame [Y] [Z], la société MLB MANAGEMENT et la société BIO COLLOIDAL FRANCE de leurs demandes fondées sur l'article 700 du CPC.
Condamne solidairement la société MLB MANAGEMENT et Madame [Y] [Z] à payer à la société LB INVEST la somme de 12 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Condamne in solidum la société MLB MANAGEMENT et Madame [Y] [Z] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 123,38 € dont 20,35 € de TVA
REJETTE toutes autres demandes des parties.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 septembre 2026, en audience publique, devant M. Philippe Douchet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Serge Guérémy et M. Olivier Chatin.
Délibéré le 10 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.