2 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000753
Chambre 2-5
Texte de la décision
*1DE/06/62/16/62*
LRAR: -Sarl deka picky, elle-même représentée par son gérant m. [N] [T], Signif.: -Le représentant des salariés / du cse de c bon 11, Copies: -SELARL P2G en la personne de Me [H] [G] -SCP BTSG en la personne de Me [R] [W] -TPG -Parquet J2026000753 P.C. : P202503203 RG 2026060464 jointe au RG 2026081638
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 02 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
SAS à associé unique C BON 11 [Adresse 2]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
SARL DEKA PICKY, présidente, représentée par son gérant M. [N] [T], [Adresse 3], présent assisté de Me Marie Crumière et de Me Julien Dorin, avocats.
M. [I] [E], conseil financier, présent.
* SELARL P2G en la personne de Me [H] [G], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SCP BTSG en la personne de Me [R] [W] [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 11 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SAS à associé unique C BON 11. La période d'observation a été prolongée jusqu'au 11 septembre 2026.
Le 30 juin 2026, la SELARL P2G en la personne de Me [H] [G], a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoqués à la chambre du conseil du 24 septembre 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 3 juillet 2026 en application des articles L631-19 et L626-9 du code de commerce. L'administrateur, le mandataire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l'audience. Par requête enregistrée au greffe le 11 septembre 2026, la SELARL P2G en la personne de Me [H] [G], a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce. Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 24 septembre 2026 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort:
du rapport de l'administrateur et des explications des parties, que les résultats enregistrés au cours des derniers mois de la période d'observation ne permettent pas de soutenir un plan de redressement viable, que la trésorerie disponible à environ 14.000 euros ne permet pas de faire face aux charges courantes et que la poursuite de l'activité conduirait à la création d'un nouveau passif. Les recherches de repreneurs n'ont pas abouties et le passif tiers hors intra groupe est de 60.000 euros.
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
du rapport du juge commissaire, qui est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Mme Fouzia Louhibi, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Joint les causes RG 2026060464 et RG 2026081638
Sur le rapport du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS à associé unique C BON 11
[Adresse 2]
Enseigne : Kushikatsu Bon
Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de restaurant, la vente de plats à emporter
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 914104781
Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Maintient M. Philippe Bontemps, juge-commissaire suppléant.
Met fin à la mission de la SELARL P2G en la personne de Me [H] [G], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [R] [W], [Adresse 5] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la SELARL [M] [Q] [Adresse 6], commissaire de justice, pour procéder à un recollement de l'inventaire déjà réalisé conformément à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 29 septembre 2028 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/09/2026 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, M. Charles-Henri le Chevalier, M. Laurent Pfeiffer.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.