2 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000737
chambre 1-10
Texte de la décision
Copie exécutoire : MIGNON François Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2026000737
AFFAIRE 2025063003
ENTRE :
SA LCL - LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est [Adresse 1] et le siège central [Adresse 2] - RCS B 954509741 Partie demanderesse : comparant par Me François MIGNON Avocat (B1039)
ET :
SARL J.A.D.E., dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 500484852
Partie défenderesse : non comparante
AFFAIRE 2026038049 ENTRE :
SA LCL - LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est [Adresse 1] et le siège central [Adresse 2] - RCS B 954509741 Partie demanderesse : comparant par Me François MIGNON Avocat (B1039)
ET :
SELARL FIDES prise en la personne de Me [S] [O], dont le siège social est [Adresse 4], ès-qualités de liquidateur de la SARL JADE - RCS B 451953392
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Le 5 avril 2018, la société J.A.D.E ayant une activité commerciale dans les œuvres d'art a ouvert dans les livres du CREDIT LYONNAIS (ou ci-après la banque) un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01].
Le 19 janvier 2021, dans le contexte de la pandémie de Covid-19, la société J.A.D.E a souscrit un Prêt Garanti par l'Etat d'un montant de 200.000 € afin de financer ses besoins de trésorerie d'exploitation, et ce moyennant une commission de garantie de 0,25 % du montant du prêt.
Le 21 décembre 2021, la société J.A.D.E a obtenu de la banque un avenant au PGE prévoyant remboursement après une franchise partielle d'un an puis un amortissement par échéances mensuelles de 4.235,08 € pendant 5 ans.
Le solde du compte de dépôt n'a pas permis à la société J.A.D.E d'honorer les échéances des prêts.
Malgré différentes relances aucun paiement n'est intervenu de sorte que la banque a prononcé la déchéance du terme du P.G.E par LRAR du 8 décembre 2023.
Ainsi est né le litige.
Par jugement du 19 février 2026 le TAE de PARIS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société JADE et il a désigné la SELARL FIDES prise en la personne de Me [S] [O] en qualité de liquidateur de J.A.D.E comme liquidateur de la société.
La créance a été déclarée en date du 25 février 2026.
La banque a ensuite assigné le liquidateur ès qualités.
Ainsi se présente l'affaire.
PROCEDURE
RG 2025063003
La banque a assigné J.A.D.E devant le TAE de Paris par un acte du 22 juillet 2025 signifié dans le cadre des articles 656 et 658 du CPC, le domicile étant certain.
Dans ses dernières conclusions en date du 12 février 2026, la banque demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil,
DEBOUTER la société J.A.D.E de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société J.A.D.E à payer à la Société LE CREDIT LYONNAIS LCL une somme de 204.966,86 € outre les intérêts au taux de 3,80 % à compter de la mise en demeure jusqu'au jour du parfait paiement au titre du Prêt Garanti par l'Etat au 8 juillet 2025 ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts (article 1154 du Code Civil) ;
CONDAMNER la société J.A.D.E à payer à la Société LE CREDIT LYONNAIS -LCL une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
STATUER ce que de droit sur les dépens.
Dans ses conclusions déposées le 15 janvier 2026, J.A.D.E demande au tribunal de :
A titre principal,
CONSIDERER que le LCL est forclos en raison de son assignation tardive délivrée en juillet 2025.
A titre subsidiaire,
CONTESTER le taux d'intérêt de 3,80% appliqué alors qu'il est contractuellement de 3%.
A titre infiniment subsidiaire,
ACCORDER à la société JADE les plus larges délais afin de s'acquitter de la dette.
RG 2026038049
La banque a assigné le liquidateur devant le TAE de Paris par un acte du 27 mars 2026 remis à une personne habilitée.
Par cet acte la banque demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1 103 et suivants du Code Civil.
Vu les dispositions des articles L.641-1 et suivants du Code de Commerce
ORDONNER la jonction avec la procédure RG 2025/063003 :
CONSTATER la créance de la société LE CREDIT LYONNAIS sur la société J.A.D.E à hauteur de 204.966,86 € outre les intérêts au taux de 3.80 % à compter de la mise en demeure jusqu'au jour du parfait paiement au titre du Prêt Garanti par l'Etat au 8 juillet 2025 ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts (article 1154 du Code Civil) :
CONDAMNER la société J.A.D.E. représentée par la société FIDES, prise en la personne de Maitre [S] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire, à payer à la société LE CREDIT LYONNAIS la somme de 2.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
METTRE les dépens à sa charge, ordonnant l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective de la société J.A.D.E, représentée par la société FIDES prise en la personne de Maitre [S] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire, dont ceux à recouvrer par le greffe, notamment au titre de la contribution pour la justice économique en application de l'article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
A l'audience en date du 2 juillet 2026 après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, (la SELARL FIDES, ès qualités de liquidateur de la société J.A.D.E étant absente) le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La banque s'appuie sur la force obligatoire des contrats et en particulier le contrat de prêt conclu avec l'emprunteur en date du 19 janvier 2021 et son avenant du 21 décembre 2021.
Elle conteste les arguments de la société J.A.D.E qui soutient dans ses écritures que :
Le contrat de prêt doit être assimilé à un crédit à la consommation. Dès lors, en vertu de l'article R312-25 du code de la consommation, les actions en paiement doivent être formées dans les 2 ans de l'événement. Comme les premiers incidents de paiement remontent à plus de 2 ans avant l'assignation, la demande de la banque est forclose.
Le taux d'intérêt devrait être de 3% et non de 3.80 % comme demandé par la banque.
A titre subsidiaire le défendeur sollicite des délais de paiement.
Le liquidateur n'a pas fourni de nouveaux moyens pour la défense de J.A.D.E.
Sur ce,
Sur la jonction
Les affaires enrôlées sous les numéros RG 2025063003 et RG 2026038049 présentent un lien de connexité tel qu'il apparaît nécessaire, pour une bonne administration de la justice de les traiter ensemble.
Le tribunal joindra donc ces deux instances sous le numéro J2026000737
Sur la demande de forclusion de l'action de la banque, alléguée par J.A.D.E
Le défendeur soutient que le prêt accordé est un crédit à la consommation et qu'en conséquence la forclusion de 2 ans à compter du premier incident de paiement, prévu par le code de la consommation s'applique.
Toutefois les crédits à la consommation sont destinés à des particuliers et leur montant est limité à 75.000 €.
Le prêt en cause est un prêt consenti à une société commerciale et son montant initial était de 200.000 €.
Ce prêt a été consenti dans le cadre de la loi de finances rectificative du 23 mars 2020, prévoyant la possibilité pour les entreprises de solliciter un prêt bancaire avec la garantie de l'Etat.
Le tribunal retient que le prêt en cause ne saurait donc être assimilé à un crédit à la consommation.
Il déboutera la société J.A.D.E de sa demande de ce chef.
Sur le taux d'intérêt applicable
La partie défenderesse soutient que l'avenant au prêt, en date du 21 décembre 2021 prévoit un taux d'intérêt de 3% et non de 3.80 % ainsi qu'il figure dans la demande de la banque.
La banque présente l'avenant signé par les parties le 21 décembre 2021 qui dispose en son article 6.1: "Le taux d'intérêt applicable au montant non remboursé du prêt sera égal au taux fixe de 0.80 %", complété par l'article 6.3 sur les intérêts de retard prévoyant : "toute somme
impayée (…) portera intérêt au taux contractuel, majoré … de 300 points de base (soit 3 % l'an) ».
Le tribunal constate ainsi que la banque démontre que le taux applicable est bien un taux de 3.80 % sur les sommes dues.
Il déboutera la société J.A.D.E de sa demande de ce chef.
Sur le montant de la créance
La banque présente au tribunal les documents relatifs au crédit en cause :
Contrat de prêt garanti par l'Etat en date du 19 janvier 2021
Avenant du 20 décembre 2021
Tableau d'amortissement
Lettre de mise en demeure du 8 décembre 2023
Décompte au 8 juillet 2025
Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans les décomptes communiqués, le tribunal retient que ces pièces établissent que :
Le demandeur a correctement prononcé la déchéance du terme par LRAR du 8 décembre 2023 ;
le demandeur détient à la date du 8 juillet 2025 une créance certaine, liquide et exigible de 204.886.04 € sur J.A.D.E au titre du prêt rendu exigible par la mise en demeure du 8 décembre 2023 € se répartissant en ;
193.684,33 € en principal
11.282,53 € d'intérêts dus
minoré de 80,82 € au crédit
le taux d'intérêt applicable en cas d'impayé est de 3.80 % l'an.
Les montants en cause ne sont pas contestés par les parties défenderesses.
En conséquence le tribunal constatera la créance du CREDIT LYONNAIS sur la société J.A.D.E d'un montant de 204.886,04 € à la date du 8 juillet 2025 à majorer des intérêts dus sur le principal, soit 193.684,53 €, au taux de 3.80 % l'an à compter du 8 juillet 2025 et jusqu'à parfait paiement.
Puisqu'elle est demandée, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans le cadre de l'article 1343-2 du code civil.
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Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la Banque a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
A ce titre le tribunal retient la somme de 1.000 € (déboutant pour le surplus) qui sera rajoutée au montant de la créance due.
Sur les dépens
Ils seront portés en frais privilégiés de la procédure collective de la société J.A.D.E, représentée par la société FIDES prise en la personne de Maitre [S] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
JOINT les affaires enrôlées sous les numéros RG 2025063003 et RG 2026038049 sous le numéro J2026000737.
DEBOUTE la société J.A.D.E de l'ensemble de ses demandes ;
CONSTATE la créance de la société LCL - LE CREDIT LYONNAIS sur la société J.A.D.E d'un montant de 204.886,04 € à la date du 8 juillet 2025 à majorer :
des intérêts dus sur le principal, soit 193.684,53 €, au taux de 3.80 % l'an à compter du 8 juillet 2025 et jusqu'à parfait paiement,
du montant de la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,
de la somme de 1.000 € au titre de l'application de l'article 700 du CPC ;
DIT que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA et la somme de 10 248,34 € au titre de la contribution pour la justice économique en application de l'article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, seront portés en frais privilégiés de la procédure collective de la société J.A.D.E, représentée par la société FIDES prise en la personne de Maitre [S] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2026, en audience publique, devant M. Hervé Philippe, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé Philippe, Mme Portier Bassoulet et M. Philippe Adenot.
Délibéré le 17 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Philippe, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Signé électroniquement par Le greffier.