2 octobre 2026
Tribunal de commerce de Grenoble
RG n° 2025J00483
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX 02/10/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à injonction de payer en date du 09 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 07 août 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jean-Pierre CREST, Président, - Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, - Madame Florence BISCH, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n° ENTRE - La SAS SCA MEDIA & EVENTS 2025J483
[Adresse 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Cécile RICARD avocat -[Adresse 10] ЕТ - La SAS As3éo [Adresse 4] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître REBOUL Sylvain -[Adresse 11] SCP DFP & ASSOCIES ME NIORD -[Adresse 12] IMMEUBLE [Adresse 7]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 86,23 € HT, 17,25 € TVA, 103,47 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 02/10/2026 à Me Cécile RICARD avocat Copie exécutoire envoyée le 02/10/2026 à Me REBOUL Sylvain
Rappel des faits :
La société SCA MEDIA EVENTS exerce comme activité, la production de films, de contenus média et de conseil en marketing.
La société As3éo exerce comme activité le commerce de détail d'optique, l'activité d'audioprothésiste, la vente d'instrument de mesure et de systèmes d'observation grossissant.
Le 3 janvier 2023, la société SCA MEDIA EVENTS émet une facture n° 01.2022.082 d'un montant de 9.000€ envers la société As3éo au titre d'une prestation de communication.
Le 31 janvier 2023, la société As3éo s'engage par courriel à régler cette facture par 3 virements de 3.000€, respectivement en janvier, février et mars 2023.
Seul le virement de janvier 2023 est honoré.
Le 9 avril 2024, la société SCA MEDIA EVENTS met en demeure la société As3éo lui demandant de payer les 6.000€ restants dû.
La société SCA MEDIA EVENTS dépose une demande d'ordonnance en injonction de payer.
Le 17 juillet, le tribunal de commerce de Grenoble rend une ordonnance d'injonction de payer et condamne la société As3éo à payer à la société SCA MEDIA EVENTS les sommes suivantes :
6.000€ en principal outre intérêts légaux calculés conformément à l'article L 441-10-II du code commerce
983.73€ au titre des frais accessoires
Les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80€ TTC.
L'ordonnance a été signifiée le jeudi 12 septembre 2024 par voie de commissaire de justice suivant procès-verbal 658.
La copie destinée à la SAS As3éo lui a été signifiée par dépôt de ladite copie en l'étude SED LEX sise [Adresse 13].
La signification « à personne », à domicile ou à résidence, s'est avérée impossible en raison des circonstances suivantes :
Le représentant légal est absent lors de notre passage.
Les personnes habilitées sont absentes lors de notre passage.
Aucune personne n'est présente au siège lors de notre passage.
Les locaux sont fermés au public.
Le nom du destinataire figure sur : la porte des locaux et l'enseigne.
Le siège a été confirmé par un voisin et par un extrait PAPPERS.
Un avis de passage daté de ce jour a été laissé au siège du destinataire conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le premier jour ouvrable suivant la date du présent acte.
Le 4 novembre 2025, la société SCA MEDIA EVENTS assigne la société As3éo devant le tribunal de commerce de Grenoble en redressement judiciaire.
Le 18 novembre 2025, As3éo forme opposition à l'injonction de payer du 17 juillet 2024, en application de l'article 1416 alinéa 2 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 13 mars 2026, le tribunal de commerce de Grenoble ordonne le sursis à statuer sur l'assignation en redressement judiciaire jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue dans le litige opposant actuellement la société MEDIA EVENTS à la société AS3éo devant le tribunal de commerce de Grenoble.
La procédure :
Dans ses dernières conclusions en date du 17 juillet 2026, la société SCA MEDIA EVENT demande au tribunal :
Vu les articles 1193 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1415 à 1433 du code de procédure civile,
Vu l'article 1231-6 du code civil,
Vu l'article 1154 du code civil,
JUGER que la société As3éo doit payer le solde de la facture 01.2022.082 du 3 janvier 2022 soit la somme de 6.000€ à la société SCA MEDIA EVENTS.
JUGER que la somme sera assortie d'intérêts de retard au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
CONDAMNER en conséquence la société As3é0 à payer à la société SCA MEDIA EVENTS la somme de 6.000€ assortie des intérêts de retard à compter du 15 avril 2024 date de réception de la mise en demeure.
ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière.
JUGER que la société As3éo doit payer les frais engagés jusqu'à la signification de l'Ordonnance en injonction de payer soit la somme soit la somme de 1.095,22 €.
CONDAMNER en conséquence la société As3é0 à payer à la société SCA MEDIA.
EVENTS la somme de 1.095,22€ assortie des intérêts de retard à compter du 12 septembre 2024 date de signification de l'Ordonnance en injonction de payer.
ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière.
JUGER le refus de paiement de la société As3éo abusif et dilatoire.
La CONDAMNER de ce chef à payer une somme de 5.000€ à la société SCA MEDIA EVENTS à titre de dommages et intérêts.
CONDAMNER la société As3éo à payer une indemnité de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la même aux entiers dépens.
La société AS3éo n'était ni présente, ni représentée à l'audience de mise en état du 7 aout 2026, son avocat ayant indiqué à l'audience ne plus avoir de mandat.
Motifs du jugement :
Attendu que la société As3éo n'était ni présente, ni représentée à l'audience de ce jour, le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Attendu que l'article 1416 alinéa 2 du code de procédure civil dispose : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »
Attendu que la société As3é0 n'a été informée de l'ordonnance d'injonction de payer que le 4 novembre 2025 date de réception de l'assignation en redressement judiciaire émise par la société SCA MEDIA EVENTS.
Attendu que l'opposition a été formée par la société As3é0 le 18 novembre 2025, soit moins d'un mois après avoir pris connaissance de l'ordonnance d'injonction de payer.
Que la créance de 6.000€ est certaine, liquide et exigible.
En conséquence, le tribunal jugera que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer est recevable mais non fondée.
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Attendu que l'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces versées au dossier que :
La société AS3éo a confié une mission de communication et de publicité à la société SCA MEDIA EVENTS.
Cette dernière a exécuté sa mission et adressé une facture en date du 03 janvier 2022 d'un montant de 9.000€.
La société AS3éo n'a jamais contesté la prestation rendue, ni la réalité de cette facture ni contesté son montant. Elle a proposé un échéancier de règlement faisant état de difficultés de trésorerie passagères et a réglé une des échéances pour un montant de 3.000€.
En conséquence, le tribunal condamnera la société AS3éo à payer à la société SCA MEDIA EVENTS les sommes suivantes :
6.000€ au titre du montant résiduel de la facture n° 01.2022.082 du 3 janvier 2022 outre intérêts de retard à compter du 15 avril 2024 date de réception de la mise en demeure.
1.095,22€ au titre des frais engagés par la société SCA MEDIA EVENTS dans la présente procédure outre intérêts de retard à compter du 12 septembre 2024 date de la signification de l'Ordonnance en injonction de payer.
Attendu que l'article 1343-2 du code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
Que l'anatocisme a été demandé.
En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts par année entière à chaque anniversaire du 18 novembre 2025, date de l'exploit introductif d'instance.
Attendu que la société SCA MEDIA EVENTS ne démontre pas le préjudice subi par le non-paiement de sa facture du 3 janvier 2022, le tribunal la déboutera de sa demande de dommages et intérêts.
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SCA MEDIA EVENTS les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera la société As3éo à payer à la société SCA MEDIA EVENTS une somme arbitrée à 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que la société As3éo succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :
JUGE l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer recevable mais non fondée.
CONDAMNE la société AS3éo à payer à la société SCA MEDIA EVENTS les sommes suivantes :
6.000€ au titre du montant résiduel de la facture n° 01.2022.082 du 3 janvier 2022 outre intérêts de retard à compter du 15 avril 2024 date de réception de la mise en demeure.
1.095,22 € au titre des frais engagés par la société SCA MEDIA EVENTS dans la présente procédure outre intérêts de retard à compter du 12 septembre 2024 date de la signification de l'Ordonnance en injonction de payer.
ORDONNE
la capitalisation des intérêts par année entière à chaque anniversaire du 18 novembre 2025, date de l'exploit introductif d'instance.
DEBOUTE la société SCA MEDIA EVENTS de sa demande de dommages et intérêts.
CONDAMNE
la société As3éo à payer à la société SCA MEDIA EVENTS une somme arbitrée à 2.000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE
la société AS3éo aux entiers dépens de l'instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Pierre CREST
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Pierre CREST
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.