22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bordeaux
RG n° 2025F01705
MARDI
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2026 - 3ème Chambre -
N° RG : 2025F01705
société de droit étranger SKYCOP C/ société de droit étranger EASYJET SWITZERLAND
DEMANDERESSE
société de droit étranger SKYCOP, DARIAUSIR GIRENO G. 21A LT -02189 VILNIUS, Agence chez son mandataire la SAS EUROPE MEDIATION sise [Adresse 1],
comparaissant par Maître Claire-Marine CHARBIT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Joyce PITCHER, Avocat au Barreau de Paris, associée de la SELARL PITCHER AVOCAT, [Adresse 2],
DEFENDERESSE
société de droit étranger EASYJET SWITZERLAND[Adresse 3] (SUISSE),
comparaissant par Maître Edith UGUEN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jérôme CARLES, Avocat au Barreau de Toulouse, [Adresse 4],
L'affaire a été entendue en audience publique le 28 avril 2026 par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Jennifer CARNIEL, Stéphane MALO, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Madame [Z] [I] [A] a cédé le 4 septembre 2024 à la société SKYCOP les droits et titre relatifs à une créance indemnitaire qu'elle pourrait réclamer à la société EASY JET SWITZERLAND (ci-après la société EASY JET) au titre de l'annulation du vol U21319 qu'elle a réservé auprès d'elle pour le 21 juillet 2024 au départ de Genève et à destination de [Localité 1].
Par courrier en date du 6 mai 2025, le conseil de la société SKYCOP a vainement mis en demeure la société EASY JET de lui verser la somme de 250,00 € correspondant à l'indemnisation prévue à l'article 7 du Règlement (CE) 261/2004.
Le différend ne trouvant pas de solution amiable,
par assignation en date du
31 juillet 2025 et conclusions en réplique développées à la barre, la société SKYCOP demande au tribunal de :
DEBOUTER la défenderesse de l'ensemble de ses demandes et prétentions,
CONDAMNER la société EASY JET SWITZERLAND à payer à Skycop la somme de 250 euros au titre de l'article 7 du règlement (CE) 261/2004, majorée des intérêts légaux calculés à compter de la date du vol ;
CONDAMNER la société EASY JET SWITZERLAND à payer à Skycop la somme de 5.000 euros au titre de la résistance abusive,
CONDAMNER la société EASY JET SWITZERLAND à payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société EASY JET SWITZERLAND aux entiers dépens.
CONDAMNER la société EASY JET SWITZERLAND à payer le droit proportionnel qui serait retenu par le commissaire de justice en cas de demande d'exécution forcée, au titre de dommages intérêts liés à l'exécution.
Par conclusions n°2 déposées à la barre, la société EASY JET SWITZERLAND demande au tribunal de :
Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu le règlement européen 261/2004, Vu la jurisprudence,
IN LIMINE LITIS
* PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée le 31 juillet 2025 par la Société SKYCOP à la Société EASYJET pour défaut de capacité à agir.
À TITRE PRINCIPAL
ECARTER la pièce 1.2 adverse des débats ;
DECLARER irrecevable la Société SKYCOP en ses demandes pour défaut de qualité et intérêt à agir.
À TITRE SUBSIDIAIRE
* DEBOUTER la Société SKYCOP de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
* CONDAMNER la Société SKYCOP à payer à la Société EASYJET la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.
MOYENS ET MOTIFS
In limine litis
La société EASY JET sollicite la nullité de l'assignation délivrée par la société SKYCOP, le 31 juillet 2025 au motif que cette assignation est affectée d'un vice de fond non régularisable ; elle fait valoir que la société SKYCOP n'a pas la capacité d'ester en justice car elle ne justifie pas être dotée de la personnalité morale, ni du pouvoir de son représentant pour la représenter en justice.
En réponse, la société SKYCOP indique qu'elle est une société de droit lituanien, régulièrement immatriculée sur le site officiel du gouvernement en Lituanie et que le signataire du contrat de cession dispose d'un mandat pour la représenter.
Sur ce, le tribunal
Vu les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile «
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte:
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. »
Constate qu'il ressort des pièces produites au débat, et notamment de l'apostille produite, que la société SKYCOP est régulièrement immatriculée auprès du registre des sociétés de la république de Lituanie ; qu'elle dispose donc de la personnalité juridique en Lituanie et qu'elle a en conséquence la capacité d'ester en justice en France.
Il apparaît au vu desdits documents que le représentant légal de la société SKYCOP est Monsieur [R] [S], Directeur, et qu'il n'est pas rapporté la preuve du défaut de pouvoir de ce dernier pour assurer la représentation légale de la société SKYCOP.
Conclut de ce qui précède que l'assignation litigieuse n'est pas affectée d'un vice de fond au sens des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal
DEBOUTERA la société EASY JET SWITZERLAND de sa demande de nullité de l'assignation délivrée le 31 juillet 2025 par la société SKYCOP pour défaut de capacité à agir.
A titre principal
Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en dernier ressort.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites déposées à la barre.
Sur la demande de la société EASY JET d'écarter la pièce 1.2 adverse des débats
La société EASY JET indique, en ne produisant qu'un document rédigé en langue étrangère sans traduction en langue française, que cela ne permettrait pas au Tribunal d'apprécier la teneur et la portée dudit document et de vérifier la validité de la cession de créance. Elle demande que la pièce 1.2 adverse soit donc écartée des débats.
Sur ce, le tribunal
Note que le document qui tient lieu de cession de créance par Madame [Z] [I] [A] au bénéfice de la société SKYCOP est établi sur papier à en-tête SKYCOP et qu'il est daté du 4 septembre 2024 ; que ce document est rédigé en langue anglaise et qu'une traduction libre est produite.
Rappelle que le juge peut, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenir comme élément de preuve un document écrit dans une langue étrangère lorsqu'il en comprend le sens ; ce qui est le cas en l'espèce.
En conclut que le tribunal est en mesure d'apprécier la teneur et la portée dudit document et de vérifier la validité de la cession de créance litigieuse.
En conséquence, le tribunal
DEBOUTERA la société EASY JET SWITZERLAND de sa demande de voir écartée la pièce 1.2 adverse des débats.
Sur la recevabilité de la société SKYCOP en ses demandes
La société EASY JET indique que la société SKYCOP est dépourvue de qualité et d'intérêt à agir car ne justifiant pas de la validité de la cession de créance qu'elle allègue, elle n'établit pas sa qualité de cessionnaire.
Sur ce, le tribunal
Constate que le document qui tient lieu de cession de créance par Madame [Z] [I] [A] au bénéfice de la société SKYCOP est dénommé « assignment form » (formulaire de cession) ; qu'il porte sur la cession par le « Client » (Madame [I] [A]) de la pleine propriété et du titre légal qu'elle détient sur sa créance en vertu du règlement (CE) N° 261/2004 du Parlement Européen.
Note que le certificat de signature électronique qui est produit («
Certificate of completion
») pour justifier de la signature de la cession de créance, montre que l'enveloppe électronique du document proposé le 4 septembre 2024 à la signature de Madame [I] [A] émane de Monsieur [S],
représentant légal de la société SKYCOP ; que ce document a été signé par Madame [I] [A] et par Monsieur [U] [Q] en qualité de responsable du département opérations de la société SKYCOP.
Relève que la délégation de pouvoir produite par la société SKYCOP, habilite Monsieur [Q] à signer tous accords avec les clients (passagers) de la société SKYCOP ; que les documents produits montrent que cette délégation a été signée électroniquement par Monsieur [S].
Conclut de tout ce que dessus à la validité de la cession de créance invoquée par la société SKYCOP et à sa qualité de cessionnaire.
En conséquence, la société SKYCOP justifie de son intérêt et de sa qualité à agir dans le cadre de la présente instance.
Sur la demande de paiement de la somme 250,00 €
La société SKYCOP soutient que l'annulation du vol U21319 du 21 juillet 2024 lui permet de réclamer une indemnité forfaitaire de 250,00 € en application du Règlement Européen (CE) N° 261/2004.
La société EASY JET indique que, du fait d'une circonstance extraordinaire (restrictions du contrôle aérien), la société SKYCOP doit être déboutée de ses demandes fondées sur l'article 7 du Règlement Européen.
Sur ce, le tribunal
Vu les dispositions de l'article 7 du Règlement Européen (CE) N° 261/2004 :
« Droit à indemnisation
1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins ;
b)
400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres ;
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l'heure prévue du fait du refus d'embarquement ou de l'annulation.
2. Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé :
a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou
b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou
c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b), le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l'indemnisation prévue au paragraphe 1.
3. L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services.
4. Les 2distances indiquées aux paragraphes 1 et 2 sont mesurées selon la méthode de la route orthodromique. »
Rappelle que la société SKYCOP a la qualité de cessionnaire de la créance d'indemnisation initialement détenue par Madame [I] [A] à l'encontre de la compagnie EASY JET, née du vol U21319 reliant l'aéroport
de Genève à l'aéroport de [Localité 1] et prévu le 21 juillet 2024, qui a été annulé.
En l'espèce, la société EASY JET ne produit aucune pièce au débat et les pièces produites par la société SKYCOP ne fournissent pas d'élément permettant de conclure que l'incident ayant causé l'annulation de ce vol peut être qualifié de circonstance extraordinaire échappant au contrôle de la société EASY JET au sens du Règlement Européen (CE) N° 261/2004.
Observe par ailleurs que la société EASY JET ne démontre pas qu'aucune mesure raisonnable ne pouvait être prise pour éviter ou en limiter l'impact sur ses passagers.
En conclut que la société EASY JET manque à démontrer que l'annulation du vol litigieux est due à des circonstances extraordinaires, exonératoires de responsabilité pour elle.
Note que le vol annulé date du 21 juillet 2024 et que le conseil de la société SKYCOP a adressé une mise en demeure à la société EASY JET de verser la somme de 250,00 € le 6 mai 2025 ; la date du 7 mai 2025, lendemain de la date de la mise en demeure, sera donc retenue.
En conséquence, le tribunal
CONDAMNERA la société EASY JET EUROPE SWITZERLAND à la société SKYCOP la somme de 250,00 € au titre de l'article 7 du règlement (CE) 261/2004, majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2025.
Sur la demande de paiement de la somme de 5.000,00 € au titre de la résistance abusive
La société SKYCOP a adressé une mise en demeure de payer la somme réclamée à la société EASY JET le 6 mai 2025 qui ne s'est pas exécutée, la résistance abusive de cette dernière est donc établie.
En conséquence, le tribunal
* CONDAMNERA la société EASY JET SWITZERLAND à payer la somme de 500,00 € à la société SKYCOP au titre de la résistance abusive.
Sur les frais et les dépens
Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société SKYCOP la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 500,00 € que la société EASY JET sera condamnée à lui payer.
Succombant à l'instance, la société EASY JET sera condamnée aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
La société EASY JET sera également condamnée à payer le droit proportionnel qui serait retenu par le commissaire de justice en cas de demande d'exécution forcée, au titre de dommages intérêts liés à l'exécution.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Déboute la société EASY JET SWITZERLAND de sa demande de nullité de l'assignation délivrée le 31 juillet 2025 par la société SKYCOP à la société EASYJET SWITZERLAND pour défaut de capacité à agir,
Déboute la société EASY JET SWITZERLAND de sa demande d'écarter la pièce 1.2 adverse des débats,
Déclare la société SKYCOP recevable en ses demandes,
Condamne la société EASY JET SWITZERLAND à payer à la société SKYCOP la somme de 250,00 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 7 du Règlement (CE) 261/2004, majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2025,
Condamne la société EASY JET SWITZERLAND à payer à la société SKYCOP la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de la résistance abusive,
Condamne la société EASY JET SWITZERLAND à payer à la société SKYCOP la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société EASY JET SWITZERLAND aux entiers dépens, sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société EASY JET SWITZERLAND à payer le droit proportionnel qui serait retenu par le commissaire de justice en cas de demande d'exécution forcée, au titre de dommages intérêts liés à l'exécution.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €
Dont TVA : 11,24 €.