17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Nice
RG n° 2026RG16500
Chambre 07
Texte de la décision
JUGEMENT DU 17 septembre 2026 Chambre 07
N° minute : 2026/10626 N° RG : 2026AL01819 SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] [X] contre SAS PARTNERS CONCEPT SECURITE
DEMANDEUR
SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] [X] [Adresse 1]
DEFENDEUR
SAS PARTNERS CONCEPT SECURITE [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 septembre 2026
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. NERCESSIAN Alain, Président,
Prononcée le 17 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine d'office,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 16 septembre 2026 RG N° 2026AL01529,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Se saisissant d'office, le tribunal constate que le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 16 septembre 2026 RG N° 2026AL01529 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il convoque le débiteur à l'audience du 13 janvier 2026.
MOTIFS
C'est à la suite d'une erreur matérielle que le tribunal a convoqué le débiteur à l'audience du 13 janvier 2026 ;
Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de modifier le jugement susvisé ;
PAR CES MOTIFS
Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public,
Constate que le jugement rendu par le tribunal le 16 septembre 2026 RG N° 2026AL01529 est entaché d'une erreur matérielle.
Dit que la décision est modifiée comme suit :
« Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 13 Janvier 2027 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation » Dit que le reste du jugement demeure inchangé.
Prescrit à Madame la Greffière.