18 septembre 2026
Tribunal de commerce de Nice
RG n° 2026RG07385
Chambre 5
Texte de la décision
JUGEMENT DU 18 septembre 2026 Chambre 5
N° RG : 2026RG07385
DEMANDEUR
SAS IMMOMEDIA COMMUNICATION [Adresse 1]
Comparant par Me Dimitrije VUKIC [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL ACANTHE IMMOBILIER [Adresse 3]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 11 septembre 2026
Greffier lors des débats Mme BELTRAMONE Jennifer,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. JACQUES Rodolphe, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 18 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président et M. ZENATI Geoffrey, Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Le représentant de la partie demanderesse, entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Par acte en date du 24 juin 2026, la SAS IMMOMEDIA COMMUNICATION [Adresse 1] assigne la SARL ACANTHE IMMOBILIER [Adresse 3] à l'audience publique du 11 septembre 2026.
La demande tend à obtenir condamnation au paiement de :
* 11 114,40 € en principal,
* 4 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
SUR CE
Attendu qu'à l'audience la partie demanderesse déclare se désister de l'instance Attendu qu'il échet en conséquence de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort Donne acte à la SAS IMMOMEDIA COMMUNICATION [Adresse 1] de ce qu'elle se désiste de l'instance
Met les dépens à la charge de la SAS IMMOMEDIA COMMUNICATION [Adresse 1]
Liquide les dépens à la somme de 54,37 € cinquante quatre euros et trente sept centimes.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.